Séance en hémicycle du 15 décembre 2010 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

J'informe l'Assemblée que j'ai pris acte de la cessation, le mardi 14 décembre 2010, à minuit, du mandat de député de MM. Xavier Bertrand, Maurice Leroy, Patrick Ollier, Mme Marie-Anne Montchamp et M. Thierry Mariani, nommés membres du Gouvernement par décret du 14 novembre 2010.

Par une communication en date du 13 décembre 2010, de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, faite en application des articles L.O. 176 et 179 du code électoral, j'ai été informé de leur remplacement, respectivement par Mme Pascale Gruny, M. Pascal Brindeau, M. Éric Berdoati, M. Olivier Dosne et M. Paul Durieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, hier, en répondant à beaucoup de nos collègues qui s'inquiétaient du résultat de l'enquête sur le classement des systèmes éducatifs dans le cadre de l'OCDE, vous donniez le sentiment que les choses n'allaient pas si mal et que nous nous situions dans la bonne moyenne. « Une bonne moyenne », comme si c'était un objectif à la hauteur de nos espérances ! En fait, vous le savez bien, l'on recule partout et nos résultats sont d'une médiocrité consternante, alors que le personnel éducatif est de grande qualité.

Au-delà de notre régression constante dans le classement en lecture ou en mathématiques, le plus inquiétant est le passage de 15 à 20 % des élèves en difficulté. Nous comptons, en effet, de plus en plus d'élèves en échec scolaire. Les inégalités se creusent et se superposent aux inégalités sociales.

Votre flegme, voire votre contentement personnel, devant cet échec gouvernemental depuis huit ans me laisse pantois ! Au-delà des rideaux de fumée et de vos recettes de communication, l'urgence n'est-elle pas de bâtir un plan ambitieux de lutte contre le décrochage scolaire ? Considérez-vous que la lutte contre l'échec scolaire doit être portée dès l'école maternelle et l'école primaire et qu'elle est une priorité ? Pensez-vous que les journées scolaires sont bien souvent délirantes et qu'il faut abandonner ce que les gouvernements de droite avaient imposé, c'est-à-dire la semaine de quatre jours ?

Monsieur le ministre, certains sujets méritent la réflexion, mais d'autres ne peuvent pas attendre les présidentielles, comme vous semblez parfois le laisser croire. Un peu de pragmatisme pourrait nous faire renoncer aux dangers de l'exception éducative française. Je vous suggère, pour notre jeunesse, de nous donner une réponse un peu au-dessus de la moyenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, non seulement je ne sous-estime pas les résultats de l'enquête PISA, mais j'ai été le premier ministre de l'éducation nationale à les prendre en compte, à les commenter en temps réel et à les intégrer à notre politique éducative. Comme je l'ai souligné hier et la semaine dernière, ces résultats doivent nous interpeller, parce qu'ils sont une photographie de la situation de notre système éducatif face à ceux des grands pays développés. Je vous ai dit, hier, que cette étude doit nous montrer le chemin des pays qui ont réussi. Qu'ont-ils fait ? Ceux qui figurent dans le peloton de tête ont engagé un travail de personnalisation de leur système éducatif. Ce travail a abouti à l'instauration d'une aide personnalisée depuis la maternelle jusqu'au baccalauréat, qui prend en compte la diversité des élèves d'aujourd'hui. Le système mis en place fait davantage confiance aux acteurs locaux et permet aux établissements scolaires d'être autonomes. Nous tentons de parvenir à cet objectif en octroyant, dans le cadre du « nouveau lycée », des marges de manoeuvre aux proviseurs pour la gestion de leurs moyens et en lançant, dans 105 collèges et lycées, une expérimentation visant à une plus grande autonomie des établissements.

Non seulement nous ne négligeons pas ces résultats édifiants, mais nous les intégrons. Le groupe socialiste aurait, à mon avis, beaucoup à gagner à regarder de près ce que font les grands pays développés en matière éducative ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En effet, expliquer qu'il faudra revenir sur nos mesures et mettre toujours plus de moyens, ce n'est pas la réponse, monsieur Françaix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question, à laquelle j'associe mes collègues Éric Raoult et Patrice Calméjane, s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur.

Hier, dans ma circonscription, à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, s'est déroulé un braquage d'une extrême gravité. Comme vous le savez, des malfaiteurs lourdement armés ont attaqué une banque, après avoir mis le feu à un véhicule pour en bloquer l'accès. Une grosse charge d'explosif a été utilisée pour faire sauter la porte du distributeur automatique. Dans l'explosion, un employé a été gravement blessé à la tête. La BAC, arrivée rapidement sur place, a elle-même subi des tirs nourris de kalachnikov.

Ce matin, un autre braquage à la voiture-bélier a eu lieu à Dugny, dans ce même département.

Monsieur le ministre, ces faits sont inadmissibles et méritent des sanctions exemplaires. Je sais qu'avec le préfet, M. Lambert, vous effectuez au quotidien un difficile travail de terrain. Il porte ses fruits et dérange les délinquants, qui n'hésitent plus à faire usage d'armes de guerre contre les forces de l'ordre.

La polémique lancée comme une litanie par les élus de gauche sur le manque d'effectifs n'est plus acceptable car le département mérite une mobilisation de tous contre cette nouvelle forme de délinquance de plus en plus violente. Parler du ministre comme d'un « touriste des catastrophes » est proprement scandaleux. Il faut plutôt rendre hommage aux policiers et les soutenir, car ils effectuent une mission courageuse au quotidien, et associer à ce travail les policiers municipaux.

Vous connaissez particulièrement bien ce département pour vous y rendre très souvent. Nous avons inauguré ensemble à Aulnay le poste de police municipale et sa vidéosurveillance, méconnaissable et inexploitable aujourd'hui par manque d'entretien du fait de l'actuelle majorité municipale, ce qui est regrettable.

Après vous être rendu hier soir une nouvelle fois à Aulnay pour soutenir les policiers et à Dugny ce matin pour les mêmes raisons, pouvez-vous rappeler à nos concitoyens ce que vous comptez faire…

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le député, hier, à l'occasion de l'attaque d'un établissement bancaire, deux employés ont effectivement été blessés, dont l'un grièvement, qui est heureusement hors de danger depuis ce matin. Pour couvrir leur fuite, les délinquants n'ont pas hésité à tirer sur la voiture de police.

Je me suis rendu immédiatement sur place (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC)…

On est sauvés !

…pour soutenir les policiers. Tous les moyens sont naturellement mobilisés pour identifier les auteurs. Ce matin même, un autre braquage a été tenté à Dugny. Il a totalement échoué, grâce au dispositif de sécurité qui avait été mis en place.

Nous menons un combat acharné contre cette forme de délinquance, violente, agressive, traumatisante pour les victimes, et ce combat porte ses fruits. Il y a eu soixante attaques de DAB l'année dernière, trente-sept cette année. C'est trente-sept de trop, mais c'est une véritable diminution. Et 70 % des attaques à la voiture-bélier ont échoué, grâce aux mesures de protection qui sont prises.

Dès lundi, j'ai demandé au préfet d'activer ce qu'on appelle le plan anti-hold-up pendant ces périodes bien particulières de fêtes, avec la multiplication des patrouilles aux abords des établissements bancaires et des principaux centres commerciaux. Je réunirai dans les heures qui viennent les représentants des fédérations bancaires, des agents des DAB et des forces de sécurité afin d'examiner avec eux comment nous pouvons améliorer et surtout étendre les dispositifs existants, qui sont d'ores et déjà extrêmement dissuasifs, comme le montrent les résultats.

Bref, nous sommes à l'offensive face à ces braqueurs sans limites. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Je veux d'abord dire à Mme la ministre de l'écologie que je ne partage pas son enthousiasme quant aux conséquences de la conférence de Cancun sur le changement climatique. Oui, il y a eu sauvetage du multilatéralisme, mais il n'y a pas eu d'engagement suffisant aux yeux de la science sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Cela dit, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.

Monsieur le ministre, vous avez fait une première erreur dans le budget 2011 en divisant par deux le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce qui est contraire aux engagements du Grenelle. Je ne vois pas M. Borloo, mais il doit se retourner sur son siège !

Vous avez fait une deuxième erreur en vous attaquant à la fois aux abeilles et aux apiculteurs. Vous avez en effet autorisé, pour la quatrième année consécutive, la mise sur le marché du pesticide systémique Cruiser, destiné en principe à l'enrobage des semences de maïs. Nous savons maintenant que c'est la cause principale de la disparition des essaims d'abeilles.

C'est faux !

Quand cesserez-vous enfin de vous attaquer par le Cruiser aux abeilles et de ruiner les apiculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Quand cesserez-vous, monsieur le député, de lancer des contrevérités à la face de la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Première contrevérité : les crédits pour l'agriculture biologique n'ont pas été diminués, vous le savez parfaitement. Ils ont simplement été adaptés aux exigences européennes (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et complétés par le budget national de telle sorte qu'ils seront rigoureusement maintenus en 2011. Il y a dix nouvelles installations agricoles biologiques par jour dans notre pays. Nous sommes en train de rattraper notre retard et nous continuerons dans cette voie.

Deuxième contrevérité : s'agissant du Cruiser, je vous demanderai de vous mettre pour une fois à la place des agriculteurs, ce qui ne vous arrive pas souvent ; ils sont confrontés à la menace du taupin sur le maïs, pour laquelle il n'existe pas d'autre solution.

L'ANSES a rendu le 10 octobre 2010 un avis qui conclut à l'absence d'effets du Cruiser sur l'environnement et les populations d'abeilles. Ce que vous dites est une contrevérité, les scientifiques eux-mêmes ont reconnu que le Cruiser n'avait pas d'impact environnemental significatif.

Nathalie Kosciuscko-Morizet et moi-même sommes soucieux, comme vous, du respect de l'environnement et de la défense des abeilles. L'autorisation n'a été donnée que pour une année. Elle sera à nouveau soumise à l'avis de l'ANSES, donc des scientifiques, l'année prochaine. Enfin, pour la première fois dans notre pays, nous aurons une analyse de l'évolution des populations d'abeilles sur l'ensemble du territoire, conformément au rapport de Martial Saddier, qui me paraît plus sage et plus recommandable que vous en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, et en particulier de notre nouveau collègue Pascal Brindeau, je souhaite interroger à nouveau le ministre de l'agriculture sur la situation des producteurs laitiers.

Monsieur le ministre, tout au long de l'année dernière et de cette année, nous vous avons alerté à plusieurs reprises sur le problème du prix du lait. Aujourd'hui, des propositions très concrètes ont été présentées par le commissaire européen sur le règlement du marché laitier, en particulier pour promouvoir les contrats écrits. Les producteurs seront également encouragés à se regrouper. Enfin, un fonds de gestion de crise sera créé.

Au-delà de ces propositions, ce qui importe, c'est d'assurer le revenu des producteurs laitiers, alors que le prix du lait n'a cessé de diminuer ces dernières années. Il faut mettre en parallèle les efforts sans précédent de qualité de la production, de traçabilité, alors que par ailleurs les charges n'ont cessé d'augmenter.

Quelle sera la position de la France dans cette politique communautaire en vue de tout mettre en oeuvre pour garantir le revenu des producteurs laitiers, afin que ces propositions du commissaire européen se concrétisent pour des producteurs confrontés à la fois à des problèmes de commercialisation et aux industries de la transformation ?

Je vous remercie de l'attention qui sera la vôtre dans les discussions qui s'engagent, car il y va du devenir de la production laitière. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, la position du gouvernement français, du Premier ministre et du Président de la République est très simple : il s'agit de défendre le revenu des producteurs de lait, durement touchés par la crise de 2009. Tous les moyens employés ont été et seront employés pour défendre ce revenu.

Nous sommes intervenus par l'intermédiaire d'un plan d'urgence. Depuis un an, je me bats pour une régulation du marché du lait en Europe qui permette de stabiliser les prix, et nous constatons aujourd'hui une remontée petit à petit du prix du lait, qui améliore la situation.

Qu'y a-t-il de véritablement nouveau dans le « paquet lait » présenté lundi dernier à Bruxelles par le commissaire européen Dacian Ciolos, à qui je tiens à rendre hommage devant la représentation nationale ? Le point qui est – je l'ai dit – une petite révolution pour les producteurs laitiers en France, c'est qu'ils vont enfin pouvoir se regrouper et négocier collectivement le prix du lait face aux industriels, ce qui les placera dans une position plus favorable.

Nous avons en effet obtenu, à la suite des interventions du Président de la République auprès de José Manuel Barroso et de l'implication du Premier ministre François Fillon, une modification du droit de la concurrence qui permettra aux producteurs de se regrouper pour négocier collectivement avec les grandes industries laitières. Hier, ils négociaient seuls le prix du lait face aux grands industriels. Demain, ils pourront se regrouper jusqu'à 18 000 ou 20 000, tous ensemble dans une organisation de producteurs, pour négocier de manière plus équitable et plus forte.

C'est en changeant les rapports de force dans la filière laitière française, en rééquilibrant les pouvoirs au profit du producteur, dans toutes les régions, sur tous les territoires, que nous parviendrons à défendre le revenu des producteurs de lait dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le garde des sceaux, le 19 novembre dernier, lors de votre premier déplacement officiel en qualité de ministre de la justice, vous avez déclaré devant le congrès de l'Union syndicale de la magistrature : « Mon travail est de donner à la justice les moyens de fonctionner. » Cette ambition sonne comme un aveu, celui que vos prédécesseurs n'y sont pas parvenus !

Ces dernières années n'ont en effet guère été propices au bon fonctionnement de notre justice : les réformes se sont enchaînées, la plupart régressives, souvent sans cohérence et surtout non financées.

Face à l'échec de vos politiques en matière de justice, vous avez préféré rejeter la faute sur les magistrats, boucs émissaires permettant d'éviter au Gouvernement de perdre la face.

Le Livre blanc sur l'état de la justice en France, publié par l'USM, est révélateur de la situation : les parquets en difficulté ne peuvent exercer leurs missions ; la mise en place des pôles de l'instruction n'a pas été accompagnée de la création effective de postes ; les magistrats sont obligés de réaliser les tâches des greffiers pour que certaines juridictions puissent fonctionner ; et la réforme de la carte judiciaire révèle aujourd'hui son vrai visage, avec la suppression de nombreux postes de magistrats. La liste est longue et le temps qui m'est imparti n'y suffirait pas.

Seuls les résultats comptent, et ils sont consternants : « La France est parmi les plus mauvais élèves de la classe européenne pour le nombre de ses magistrats rapporté à sa population, et pour le nombre des personnels de greffe par magistrat. » Ce n'est pas un député socialiste qui l'affirme ; ce sont les termes de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice.

Voilà une réalité difficile à ignorer. Et ne nous répondez pas que le budget 2011 pour la justice est en hausse ; il s'agit d'un trompe-l'oeil ! Au final, la pauvreté de l'institution judiciaire nuit à son indépendance. Elle nuit tout simplement à la justice.

Alors que vous savez que notre justice a besoin de moyens pour fonctionner et que le Gouvernement auquel vous appartenez n'est pas disposé à financer le service public de la justice, comment vivez-vous le fait d'avoir les mains liées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député, vous faites allusion au retard historique du budget de la justice. C'est tout à fait exact, et les responsabilités sont largement partagées.

Mais je veux souligner que, depuis 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont augmenté chaque année le budget de la justice qui, depuis lors, a crû de 15 %. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Vous êtes au pouvoir depuis 2002 !

Aucun budget n'a plus augmenté que cela.

Ce n'est pas une raison suffisante à mes yeux pour considérer que tout va bien. Le retard existe, mais il existe une volonté forte de le rattraper. Cette année, alors que les finances publiques sont très contraintes, le budget de la justice va augmenter de 4 % et, pour la première fois, dépasser 7 milliards d'euros.

Nous aurons encore à faire des efforts dans les années à venir. Les réformes, notamment celle de la garde à vue, dont nous avons ce matin entrepris l'étude avec la commission des lois, nous conduiront naturellement à des efforts supplémentaires pour la justice.

La parole est à M. Christian Vanneste, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et porte sur les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers.

Il y a en France 250 000 sapeurs-pompiers, dont 50 000 professionnels et militaires, et 200 000 volontaires. Ils effectuent quatre millions d'interventions tous les ans. Nous pouvons être fiers de ces hommes et de ces femmes qui exposent souvent leur vie pour sauver celle des autres ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Aussi est-il particulièrement consternant que, dans certains quartiers, la délinquance prenne la forme d'agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers. Récemment, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales publiait un rapport dans lequel on découvrait qu'en 2009, 1 080 sapeurs-pompiers avaient été agressés. Des évènements plus récents confirment malheureusement ce rapport : dans le quartier de La Villeneuve, à Grenoble, le 12 novembre, on a tiré sur des pompiers ! Un pompier a été blessé par balles !

Dans la région parisienne, il y a eu des attaques de casernes de pompiers, par exemple à Chanteloup-Les-Vignes ou à Clichy-sous-Bois, et on constate qu'en province – je pense à Auxerre, à Orléans et à plusieurs villes de la région Nord - Pas-de-Calais – cela se produit aussi.

Afin que les secours ne soient pas entravés, afin que les volontaires ne soient pas découragés, afin que la République soit protégée, nous devons faire face à ce problème. Monsieur le ministre, quel sens donnez-vous à ces agressions et quelle réponse entendez-vous leur apporter afin qu'elles cessent ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur Vanneste, vous avez parfaitement raison : les pompiers sont trop souvent victimes de violences et d'incivilités. Celles-ci sont totalement inacceptables parce qu'elles visent les dépositaires de l'autorité publique, c'est-à-dire qu'elles mettent en cause l'ordre même de notre société, mais aussi parce qu'elles sont dirigées précisément contre ceux qui ont pour mission de secourir nos concitoyens, et enfin parce qu'elles mettent en danger la pérennité de notre système de protection civile, qui repose à 80 % sur l'action des volontaires.

Face à une telle situation, les mesures nécessaires doivent être prises et le sont.

Première mesure : mettre hors d'état de nuire les auteurs de ces actes de délinquance. Vous venez de citer l'exemple de Grenoble où il y a eu des tirs contre les pompiers. Mais vous le savez certainement : les tireurs ont été identifiés et arrêtés.

Deuxième mesure : nous devons systématiser chaque fois que c'est nécessaire, comme en Seine-Saint-Denis et en Isère, l'escorte des personnels de la sécurité civile par les forces de sécurité.

Enfin, j'ai demandé au directeur de la sécurité civile de créer, dès 2011, un module de formation spécifique aux secteurs sensibles pour les futurs cadres de la sécurité civile au sein de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Il était temps !

Monsieur Vanneste, les pompiers exercent une mission difficile, et vous avez raison : ils méritent notre soutien le plus total ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au bord de la faillite, l'Irlande, par la voix de ses dirigeants, a appelé l'Union européenne à l'aide. Ainsi se décompose le visage du modèle ultra-libéral qu'avec arrogance vous montriez hier en exemple aux Français : qu'il était beau à vos yeux le dumping fiscal pour attirer les entreprises ; qu'il était beau le dumping social pour échapper aux mécanismes de solidarité en sacrifiant nos emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Hier, vous railliez ces Français incapables de comprendre la beauté et l'efficacité du moins d'État, moins de réglementation, moins d'impôt pour les plus riches, moins de solidarité pour les plus modestes, et plus de marché sans règles pour tous.

Aujourd'hui, dans le paradis d'hier, c'est la hausse de la TVA, la baisse du salaire minimum, la réduction de l'indemnisation des chômeurs, la baisse des dépenses sociale et de santé, la baisse des salaires et des retraites !

Les banques, sauvées hier par l'argent public, spéculent aujourd'hui contre les États au risque de les mettre en faillite, et les mêmes qui vantaient avec vous les mérites du modèle libéral de flexibilité en appellent maintenant à la solidarité européenne. Et vous ne dites pas non ! Non ! tant qu'un rééquilibrage en matière de fiscalité, de droit du travail et de protection sociale n'aura pas été effectué ; non ! tant que la nocivité des agences de notation et des banques n'aura pas été jugulée par une réglementation draconienne.

Madame la ministre, les expériences ultralibérales que vous défendez ont échoué. Acceptez enfin de reconnaître que le social n'est pas l'ennemi de la croissance, mais qu'il en est au contraire l'un des piliers sans lequel l'édifice s'effondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, à l'occasion de la crise irlandaise qui a éclaté le 22 novembre, lorsque ce pays a demandé aux États membres de l'Union européenne de manifester leur solidarité, il est apparu que cette crise était non seulement budgétaire mais bien plus encore bancaire.

Le 28 novembre, l'ensemble des États membres ont fait preuve de solidarité…

Avec les banques !

…pour répondre aux besoins de l'Irlande à travers le mécanisme d'assistance européen, avec le Fonds européen de stabilité financière au sein de la zone euro, et avec le Fonds monétaire international, évidemment partie à ce plan de soutien.

Monsieur Dessalangre, vous incriminez les banques et vous avez raison. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Alors que faites-vous ?

Parce que les banques irlandaises ont largement concentré leurs actions sur un secteur clef en Irlande : celui de l'immobilier. Or ce secteur a dû décoter de manière violente et brutale l'ensemble des actifs sous-jacents des activités de prêt qui avaient été engagées.

Dans le cadre du mécanisme de solidarité, qu'avons-nous demandé à l'Irlande ?

Premièrement, une restructuration du système bancaire, qui a amené à une quasi-nationalisation de trois des grandes banques irlandaises. Il en est résulté un appauvrissement immédiat de l'ensemble des actionnaires précédents : perte de 95 % des valeurs.

Deuxièmement, une restructuration de la dette subordonnée, déjà réalisé à 80 %.

Par conséquent, vous le voyez, tant les actionnaires qu'un certain nombre des prêteurs ont dû apporter leur écot au plan de sauvetage conjointement mis en place par le Fonds monétaire international, par l'Europe et par les États membres de la zone euro.

Par ailleurs, non ! le social n'est pas l'ennemi de la croissance. J'en veux pour preuve qu'à l'occasion du G20, qui commence d'ores et déjà, le Président de la République a demandé à l'ensemble des organisations syndicales de participer, sous l'autorité de Xavier Bertrand, qui convoque à cet effet un sommet des ministres de l'emploi, à l'étude des questions relatives à la croissance et à l'emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l'agriculture, voilà un an, au plus fort de la crise laitière, était signé l'appel de Paris en faveur d'une nouvelle régulation des marchés agricoles en Europe, dont vingt-deux de nos partenaires étaient cosignataires.

Voilà un an, vous obteniez, grâce à une action déterminée, la constitution à un haut niveau d'un groupe sur le lait et l'engagement de la Commission européenne de présenter, à échéance de fin 2010, un paquet législatif destiné à traduire dans les faits ce besoin de régulation, dans un contexte de volatilité accrue.

Depuis, vous n'avez pas ménagé vos efforts au niveau national comme européen pour convaincre de la justesse de nos vues, qu'il s'agisse de contractualisation, de transparence des marchés, de préservation et de modernisation des instruments de gestion des crises ou de la nécessité de faciliter le regroupement de nos producteurs.

Ces vues, les conclusions du GHN, rendues publiques en juin dernier, les ont très largement validées. Elles constituent en outre le socle de la lettre conjointe que vous avez, avec votre homologue allemande Ilse Aigner, adressée à la Commission le 12 juillet dernier.

Après une année de travail et conformément à l'engagement pris, la Commission a adopté, la semaine dernière, le paquet législatif attendu, qui fait très largement droit aux demandes de la France.

C'est une grande nouvelle pour nos producteurs et la preuve que la France n'est pas isolée dans le combat qu'elle mène en faveur de la régulation. C'est aussi la concrétisation de l'effort diplomatique porté avec patience et détermination par le Gouvernement depuis un an.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous présenter plus avant le contenu de ce paquet et nous dire l'accueil que lui ont réservé nos partenaires européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Madame Pascale Gruny, où en étions-nous il y a un peu plus d'un an ?

La Commission européenne avait décidé la suppression des quotas laitiers à partir de 2015 et engagé l'ensemble de la production laitière européenne dans la voie d'une libéralisation totale des marchés, ce qui aurait signifié la ruine des producteurs, la fermeture de milliers d'exploitations et un effondrement du revenu des producteurs de lait comme celui que nous avons connu en 2009.

Le Gouvernement et le Président de la République ont dit non à la fermeture des exploitations laitières françaises, non à l'effondrement du revenu des producteurs de lait, non à la libéralisation totale du marché, oui à la régulation, oui à des règles, oui à l'encadrement des règles du marché pour soutenir le revenu des producteurs de lait.

Aujourd'hui, un an après, nous avons des propositions législatives formulées par la Commission, qui reprennent point par point ce qui avait été proposé conjointement par la France et par l'Allemagne à la fin de l'année 2009.

Elles prévoient : une modification du droit de la concurrence dont j'ai parlé en réponse à Michel Hunault, et je sais que le Nouveau Centre attache beaucoup d'importance au sort des producteurs de lait ; le renforcement des interprofessions qui est mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture ; de la transparence sur les volumes de production afin de remplacer les quotas et éviter la surproduction que nous avons connue par le passé ; des mécanismes d'intervention d'urgence pour que, si jamais le prix du lait s'effondrait à nouveau, nous puissions intervenir dès le premier jour pour soutenir le revenu des producteurs de lait, sans attendre trois ou six mois.

C'est en agissant comme cela, main dans la main avec l'Allemagne, avec l'ensemble des États membres, que nous parviendrons à affiner la régulation non seulement du marché du lait mais aussi de tous les marchés agricoles, ce qui est indispensable pour sauver l'agriculture européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et j'y associe mes collègues Pascale Crozon et Catherine Coutelle.

Le 23 février dernier, par 462 voix contre 7, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes.

L'adoption de ce texte, présenté par le groupe SRC, avait été rendue possible par les échanges constructifs que nous avions eus avec nos collègues de la majorité, comme Guy Geoffroy ou Marie-Jo Zimmermann, mais aussi par le soutien du Gouvernement à notre démarche.

Dans cet hémicycle, Nadine Morano déclarait alors : « Nous avons travaillé ensemble au service des femmes de France, et plus largement des femmes de l'Union européenne. Il s'agit d'un message important pour l'ensemble du monde. De manière plus générale, je voudrais dire mon attachement au travail du Parlement et au respect que nous lui devons. »

Or cette résolution, monsieur le Premier ministre, invite le Gouvernement à présenter avant le 31 décembre – c'est-à-dire dans les prochains jours – un rapport sur l'état du droit français en matière de droits des femmes. À ce jour, nous n'avons aucune information sur l'état d'avancement de ce rapport.

Allez-vous témoigner votre attachement au travail du Parlement et le respect que vous lui devez en présentant ce rapport, comme le prévoit la résolution que vous avez vous-même soutenue ?

Rappelons que l'objet de ce rapport est « la mise en oeuvre en France des progrès réalisés en Europe », par exemple l'allongement à vingt semaines du congé de maternité, adopté récemment par le Parlement européen.

Ce rapport conclurait de belle manière une année 2010 durant laquelle la lutte contre les violences faites aux femmes a été consacrée grande cause nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur Jean-Luc Pérat, je veux saluer l'initiative de votre groupe quant à cette proposition de résolution, adoptée à la quasi-unanimité – seulement sept voix contre – comme vous l'avez rappelé, et le remarquable travail de la rapporteure Pascale Crozon, qui a fourni une base de réflexion de qualité.

Je voudrais aussi saluer l'initiatrice de ce travail, Gisèle Halimi, et son mouvement Choisir la cause des femmes. C'est en effet à l'initiative de Gisèle Halimi qu'a émergé ce concept de l'Européenne la plus favorisée.

Il s'agit d'harmoniser nos législations tendant à l'égalité entre les hommes et les femmes en les alignant sur celles qui sont les plus favorables en Europe.

Il est tout à fait normal que les membres de cette assemblée, quels que soient leurs bancs, se rejoignent pour la défense de cette cause. Au Gouvernement, nous sommes décidés à aller dans le même sens que les travaux du Parlement.

C'est la raison pour laquelle, au dernier Conseil européen de politique sociale, j'ai appelé l'attention de mes collègues sur cette affaire, et demandé que soit saisi l'Institut de Vilnius, qui s'occupe de l'égalité entre les hommes et les femmes.

La France participe aux travaux de l'Institut de Vilnius, qui fournit de remarquables études, mais nous avons demandé que cet institut fasse la radiographie de l'ensemble des législations européennes, afin que nous puissions mener ces politiques d'égalité…

Et le rapport, où est-il ?

… qui se retrouvent d'ailleurs à la fois dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux.

Avant la fin de l'année, donc dans quelques jours, nous vous aurons présenté le rapport (« Ah » ! sur les bancs du groupe SRC) et je vous indique que le Gouvernement tiendra tous ses engagements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Olivier Dosne, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Au nom des parlementaires de Haute-Savoie, je souhaite interroger Madame Chantal Jouanno, ministre des sports, sur la candidature d'Annecy 2018.

Aujourd'hui, Annecy figure parmi les trois villes candidates à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2018. La décision finale du CIO doit intervenir le 6 juillet 2011 à Durban.

C'est un immense défi, non seulement pour cette ville et pour le département de Haute-Savoie, mais aussi pour la France. L'organisation de grandes compétitions sportives est, en effet, devenue un enjeu majeur pour l'image d'un pays sur la scène internationale.

La compétition avec les autres villes concurrentes, Munich et Peyongchang, est rude.

Dès le départ, le CIO avait indiqué que la candidature française devait améliorer son dossier, notamment en ce qui concerne le choix des sites. Par conséquent, de nombreux efforts ont été réalisés par le comité de candidature et les collectivités locales pour assurer les conditions du succès de l'événement, en recentrant, par exemple, le projet autour de deux véritables sites : Annecy et Chamonix.

Les derniers échos médiatiques ne peuvent qu'inquiéter les décideurs publics. L'État comme les collectivités locales concernées ont en effet engagé des moyens très importants pour soutenir cette candidature.

Madame la ministre, la crédibilité de notre pays et du sport français est en jeu. Un abandon ou une lourde défaite nous renverrait aux heures sombres de juillet 2005 et à l'échec de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2012.

Vous avez réuni la semaine dernière au ministère une réunion de crise sur ce dossier et réaffirmé le soutien de l'État à cette candidature. Quelles sont encore les chances de réussite de la candidature d'Annecy à sept mois de la décision du Comité international olympique ? Quel rôle le Gouvernement entend-t-il tenir pour renforcer l'organisation de la candidature afin de lui donner les meilleures chances de victoire le 6 juillet prochain ?

La parole est à Mme Chantal Jouanno, ministre des sports.

Vous avez raison, monsieur Dosne : c'est un coup dur, un mauvais coup qui nous arrive, un peu tardivement d'ailleurs, parce que les difficultés auxquelles nous sommes confrontés ne sont pas nouvelles. Cela fait plusieurs mois que l'on sait que le dossier français a du retard par rapport aux deux autres.

Qu'avez-vous fait ?

Si l'on fait un bilan un peu objectif de la situation, on constate que nous avons un très bon dossier sur le fond. Premièrement, il s'appuie sur une véritable unité locale, regroupant toutes les couleurs politiques sous la présidence de Christian Monteil au conseil général, qui fait un travail extraordinaire. Deuxièmement, il repose sur des infrastructures existantes : 70 % sont homologuées. Troisièmement, nous proposons des jeux d'hiver à la montagne, là où il y a de la neige. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ils sont forts !

Quatrièmement, le dossier français offre des garanties en matière de développement durable.

Mais il présente une lacune évidente : nous avons pris du retard en termes de communication et de présentation internationale.

Quelles sont les perspectives ?

Premier point : il est hors de question de renoncer. Aucun pays n'a jamais renoncé à déposer une candidature aux Jeux olympiques en cours de route. Cela ne s'est jamais fait et cela ne se fera pas.

Deuxième point : nous avons besoin d'un réengagement clair du mouvement sportif et, en premier lieu, du Comité national olympique, des membres du CIO et des grands sportifs qui soutiennent cette candidature.

Troisième point : l'État va, bien évidemment, s'engager sur ce dossier. Il le fait déjà financièrement puisqu'il soutient plus de 25 % de la candidature et plus de la moitié des investissements pour les Jeux olympiques. Nous allons proposer une nouvelle organisation, mettre à la disposition un grand commis de l'État pour l'organisation interne et impulser une nouvelle stratégie à l'international.

Quatrième et dernier point concernant les demandes formulées pour que soient consacrés à ce projet toujours plus de moyens : le budget de la France pour la candidature s'élève, on le sait, à la moitié des autres budgets, mais il représente quand même 18 millions d'euros.

Arrêtez les frais, alors !

Nous n'allons pas les jeter par les fenêtres mais, en même temps, je ne pense pas qu'il soit dans l'esprit des Jeux olympiques de toujours dépenser plus pour une candidature. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Daniel Boisserie, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Les radios associatives sollicitent, chaque année, au titre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique, une subvention d'exploitation et une subvention à l'action radiophonique. Seules les radios associatives dont les ressources provenant des messages publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier de ce fonds.

Jusqu'à présent, la direction générale des médias faisait la différence entre les messages publicitaires diffusés à l'antenne et leur fabrication, qui n'était pas incluse dans ce plafond. Or, depuis quelques semaines, selon les services du ministère de la culture et de la communication, la conception et la diffusion doivent être comprises dans ces 20 %. Cette modification, sournoise et sans préavis, dans l'application des textes a des conséquences catastrophiques pour bon nombre de radios qui viennent de se voir refuser le bénéfice de ce fonds de soutien en raison d'un dépassement du seuil en question.

À travers cette modification, ce sont l'aménagement du territoire et la liberté d'expression qui se trouvent une fois de plus menacés. Les radios associatives constituent des moyens d'information locaux et sont même la seule source d'informations pour bon nombre de nos concitoyens. Elles ont également fait leurs preuves lors des tempêtes et des inondations.

Ces radios libres sont subventionnées par des collectivités de droite comme de gauche. C'est dire l'intérêt que leur reconnaissent toutes les sensibilités politiques.

Cette modification est injuste et inacceptable car elle met en cause la pérennité de nombreuses radios locales à court terme. Le Gouvernement voudrait tordre le cou à ces radios libres qu'il ne s'y prendrait pas autrement car, et M. le ministre de la culture le sait bien, le fonds de soutien est pour elles un moyen indispensable de survie.

Je demande donc, au nom de tous les élus locaux et au nom de la liberté d'expression, que les services du ministère de la culture reviennent sur les modifications qu'ils ont imposées et rétablissent la règle des années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Comme vous avez raison, monsieur le député, quand vous dites que les radios associatives ne sont ni de droite ni de gauche et qu'elles sont essentielles pour les territoires, tant pour les zones isolées que pour les quartiers difficiles.

Comme vous le savez, ce formidable tissu associatif est soutenu depuis 1982. Je me souviens d'ailleurs personnellement du vent qui a soufflé à l'époque sur les radios libres, du soutien que leur ont apporté à la fois la droite et la gauche et de la création du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Celui-ci a soutenu, à l'époque, beaucoup de projets et, dans les quinze dernières années, il a multiplié par deux le nombre des soutiens à ces radios sur tout le territoire.

Et aujourd'hui ?

La décision du Gouvernement, en 2009, de budgétiser, pour protéger ces radios de l'aléa publicitaire a, c'est vrai, suscité l'inquiétude. Mais je veux vous rassurer. Le Gouvernement a tenu son engagement. Frédéric Mitterrand – retenu à Rome par une inauguration – a veillé à ce que le fonds de soutien à l'expression radiophonique soit augmenté. Il l'a été de 2 millions d'euros, passant ainsi de 27 millions d'euros à 29 millions d'euros. Ce fonds doit permettre de soutenir l'ensemble des radios associatives.

Vous avez soulevé un certain nombre de difficultés. Celles-ci doivent être résolues. Il y va de l'intérêt de nos territoires comme du tissu associatif, non seulement sur le plan culturel, mais aussi éducatif.

La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question, à laquelle s'associe notre collègue Olivier Dassault, s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le plan d'action national pour les énergies renouvelables 2009-2020 prône le développement de la filière photovoltaïque, actuellement dominée par l'Allemagne et la Chine. Or le décret sur les projets photovoltaïques, qui suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, inquiète vivement le secteur industriel. De nombreuses collectivités qui doivent également lancer des projets photovoltaïques s'interrogent.

L'article 1er de ce décret indique que l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au décret du 6 décembre 2000 est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de son entrée en vigueur. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.

Dans ces conditions, quelle part dégressive du tarif d'achat sera retenue après les trois mois de suspension ? La reprise des contrats aurait-elle bien lieu en mars, et sous quelles conditions de rachat ? Y aura-t-il aussi des restrictions selon la provenance géographique des cellules photovoltaïques, sachant que les collectivités territoriales doivent utiliser des panneaux labellisés dont le prix ne baisse pas ? Quel est l'impact du moratoire décrété par le Gouvernement sur les projets photovoltaïques supérieurs à 3 kilowatts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mesdames et messieurs les députés, nous nous sommes fixé, dans le Grenelle, des objectifs ambitieux en matière de développement de l'électricité photovoltaïque, et cette ambition nous rend exigeants. Une bulle spéculative s'était créée autour du photovoltaïque.

Qui l'a créée ?

Les projets les plus sérieux se mêlaient à d'autres qui servaient essentiellement de support à des montages financiers. Les objectifs du Grenelle en termes de volume de développement de l'électricité photovoltaïque seront largement dépassés, mais les objectifs en termes d'environnement et de créations d'emplois en France n'étaient pas atteints, l'immense majorité des panneaux installés en France étant fabriqués en Chine, avec un bilan carbone extrêmement discutable.

Vous ne faites rien pour la filière en France !

Le Grenelle de l'environnement doit créer des emplois verts en France (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP), il ne peut pas être une subvention à l'industrie chinoise.

Aussi, sous l'autorité du Premier ministre, a été pris un décret visant à suspendre le système et à le remettre tout simplement sur les rails du Grenelle. Pour tous ceux qui ont actuellement un contrat de rachat avec EDF, rien ne change. Pour tous les projets inférieurs à 3 kilowatts – ce sont essentiellement ceux des particuliers –, rien ne change non plus. Quant aux projets d'une taille supérieure, seuls les moins avancés sont concernés : leur instruction est suspendue le temps de la concertation – trois mois, vous l'avez dit –, à l'issue de laquelle ils devront faire une nouvelle demande de raccordement.

Monsieur Christophe Priou, la concertation commence dès lundi. Elle devra aboutir en mars à un nouveau cadre, enfin stable, car les acteurs de la filière se plaignent avec raison de fréquentes modifications. Ce nouveau cadre sera aussi celui de l'innovation et du développement d'une filière industrielle nationale. Il n'y a pas de fatalité à ce que nous soyons importateurs d'équipements d'énergie renouvelable. La promesse du Grenelle, c'est celle de l'emploi. Toutes les promesses du Grenelle seront tenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. René Rouquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre de la ville, lors de la récente discussion budgétaire, nous avons été nombreux à alerter le Gouvernement sur la situation financière préoccupante de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, au vu du rapport de nos collègues Pupponi et Goulard, qui a montré qu'elle ne dispose plus d'aucun crédit, et nous avons dénoncé le désengagement de l'État.

Alors que le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU a annoncé que les questions de financement restent en suspens après 2011, que la quasi-totalité des crédits de l'ANRU ont déjà été affectés et que seuls deux tiers des objectifs de rénover 530 quartiers d'ici à 2013 seront atteints, comment comprendre que, ici même le 24 novembre, dans son discours de politique générale, le Premier ministre ait déclaré vouloir « prolonger le plan national de rénovation urbaine en ciblant les opérations les plus urgentes et en assumant des choix clairs, à l'opposé de la tentation de saupoudrage » ?

Plus que jamais, une autre politique est nécessaire. Partout en France, les élus et les bailleurs concernés sont prêts à jouer le jeu de l'ANRU et à se lancer dans la rénovation des quartiers oubliés par le Gouvernement. Mais, pour cela, nous avons besoin d'un État qui engage enfin les moyens indispensables pour une véritable solidarité nationale.

Monsieur le ministre, comment allez-vous garantir le financement des programmes de l'ANRU, pour concrétiser enfin les promesses du Gouvernement et honorer les engagements de l'État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je vous remercie, monsieur Rouquet, d'avoir posé une question qui va me permettre d'apporter des éclaircissements sur la manière dont sont tenus les engagements du Gouvernement en matière de réalisation du programme national de rénovation urbaine. Ce sont actuellement 480 quartiers et plus de 3 millions d'habitants qui sont concernés par ces projets de rénovation. Dans votre commune d'Alfortville, vous avez une convention ANRU pour le quartier du Grand Ensemble : le montant des travaux est de 158 millions d'euros, dont 37 proviennent de l'ANRU. Cent cinquante projets arriveront à échéance en 2011. Avec 12,3 milliards d'euros de subventions apportés par l'ANRU, ce sont 42 milliards d'euros qui seront investis dans ces projets de rénovation urbaine qui satisfont tous les maires des quartiers concernés, quelle que soit leur sensibilité politique. Vous avez eu raison de dire que notre priorité est d'achever sur le terrain ces projets conventionnés.

Monsieur le député, les crédits dont disposera l'ANRU en 2011 seront suffisants pour payer les maîtres d'ouvrage avec le financement complémentaire actuellement en discussion au Parlement. Je veux d'ailleurs saluer le travail du rapporteur général du budget, Gilles Carrez, qui a également permis d'aboutir à ce résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Emblématique du quinquennat, le projet de loi portant réforme des retraites a été largement adopté par l'Assemblée nationale (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) le 27 octobre dernier par 336 voix contre 233. Saisi, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision favorable le 9 novembre et, fort de cette confirmation, le Président de la République a immédiatement promulgué la loi, qui est entrée en vigueur le 10 novembre.

Cette réforme permet de garantir la pérennité de notre système de retraite par répartition en mettant la France en capacité de faire face au défi du vieillissement, tout en renforçant la solidarité et l'équité de notre régime de retraite. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Responsabilité, efficacité et justice : telles sont les valeurs qui ont prévalu dans cette réforme (Mêmes mouvements), voulue par le chef de l'État et portée par Éric Woerth, que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Il en a bien besoin !

Nous sommes désormais entrés dans une phase de mise en oeuvre opérationnelle de cette loi qui nécessite quelques éclaircissements.

Tout d'abord, le Gouvernement a transmis, pour consultation, une première série de décrets d'application aux organisations syndicales. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en indiquer la teneur ?

Ensuite, pour répondre à l'ensemble de nos concitoyens qui souhaitent être fixés sur les conséquences de cette réforme, pouvez-vous nous indiquer le calendrier que le Gouvernement entend suivre quant à l'adoption des textes nécessaires à l'application de cette nouvelle loi de la République ?

Enfin, la réforme des retraites a mis en oeuvre de nouveaux outils et a renforcé le droit à l'information de chaque citoyen sur le système de retraite. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour apporter des réponses concrètes et légitimes aux futurs retraités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ça fait trop de questions !

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Vous l'avez dit vous-même, madame la députée, il y a une réforme d'ensemble des retraites, mais il est évident que soixante-quatre millions de Français, potentiellement, se posent la question « comment cela va-t-il se passer pour moi ? ». Après le vote de cette réforme, il est indispensable de mettre en place ce que j'appelle le « service après-vote ». Il s'agit notamment de publier le plus rapidement possible l'ensemble des décrets d'application de cette réforme.

Une vingtaine de décrets doivent être rédigés, non sans faire l'objet d'une concertation. Celle-ci a déjà commencé car le premier de ces décrets touche aux paramètres mêmes de cette réforme : la durée de cotisation et l'âge. Il a été transmis aux partenaires sociaux membres de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. D'autres décrets ont également été transmis aux régimes concernés.

Je veux, moi aussi, rendre hommage à Éric Woerth, pour son engagement en faveur de cette réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je le lui dis avec reconnaissance ; je le lui dis aussi avec amitié.

Merci !

Le service après-vote, c'est aussi la pédagogie des réformes. Or Éric Woerth lui-même et Georges Tron ont préparé le dépliant que j'ai apporté, envoyé à vingt-six millions de foyers, qui explique clairement ce qu'il y a dans cette réforme, de façon à ce que chacun puisse avoir les réponses aux questions qu'il se pose. Comme il y a eu, à un moment donné, beaucoup de démagogie, comme beaucoup de contrevérités ont été proférées (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR), il est important de remettre les pendules à l'heure, en toute neutralité. Je pense que la démocratie demande aussi beaucoup de pédagogie ; c'est ce que nous voulons faire.

Publier les décrets, expliquer à nos concitoyens la réforme, c'est aussi à la hauteur de la responsabilité que vous avez assumée en votant la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État aux transports.

Le 4 novembre dernier, l'État et la SNCF ont signé en grande pompe une convention en faveur des trains d'équilibre du territoire afin de garantir l'avenir des liaisons ferroviaires assurées par les trains Corail, Téoz, Intercités et Lunéa.

Passée la satisfaction de voir certaines de nos lignes pérennisées par cette convention, passé l'étonnement de ne pas y voir figurer le service Auto Train, passée la déception de ne pas voir le transport aérien concurrent du TGV dans la liste des contributaires, ce qui confère à la fiscalité aérienne un caractère de plus en plus « grenello-incompatible », passée la stupeur de voir que, sur 210 millions d'euros, 175 seraient apportés par les usagers de la SNCF via une taxation supplémentaire sur les billets voyageurs, quelle n'a pas été notre surprise de voir, un mois plus tard, la dégradation de la qualité de l'offre sur les lignes concernées !

Pour une fois que l'État, qui ne se prive pas de critiquer les régions en la matière, devient autorité organisatrice des transports, ce qui devrait être une source de satisfaction devient le pire cauchemar des usagers.

Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mes propos : les trains de nuit et le Lunéa Briançon-Paris, que je connais bien.

Entre la signature de la convention et le service qui vient de débuter, ce train a perdu la moitié de sa capacité en semaine, avec sept voitures au lieu de treize, et son temps de parcours a augmenté d'une heure, le portant à douze heures à la vitesse commerciale de cinquante-sept kilomètres à l'heure ; il arrive à Paris après les premiers TGV qui partent le matin et voit sa commercialisation retardée à la dernière minute dans une région qui vit du tourisme. L'État a failli dans ses premiers pas d'autorité organisatrice de transports ; on voudrait transformer les trains d'équilibre du territoire en enfant mort-né qu'on ne s'y prendrait pas autrement. Et que dire des propos tenus, en commission du développement durable de notre assemblée, par le président de la SNCF, dix-neuf jours après la signature de la convention, en réponse aux députés mécontents : « Vivement que vous ayez affaire à un autre interlocuteur que la SNCF ! » ? Serait-ce, au demeurant, la finalité de cette convention de trois ans ?

Alors, monsieur le secrétaire d'État, voici des questions simples. Trouvez-vous normal qu'après avoir signé une convention le 4 novembre la SNCF dégrade à ce point le service sur un train d'équilibre du territoire ? Quels moyens et quels contrôles l'État va-t-il mettre en oeuvre afin de s'assurer de la qualité du service offert ?

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire, que j'ai effectivement signée lundi dernier avec Guillaume Pépy et qui avait été préparée par mon prédécesseur, Dominique Bussereau, à qui je rends hommage (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC,) s'inscrit réellement dans le prolongement de l'engagement pris par le Président de la République à Troyes le 4 novembre 2010, l'engagement de redonner un avenir à ces trains d'équilibre du territoire. Quarante liaisons ferroviaires déficitaires seront ainsi pérennisées pour garantir un maillage du territoire. Chaque jour, ce sont 340 trains reliant 360 gares et transportant plus de 100 000 voyageurs qui circulent sur ces lignes.

Cette convention d'exploitation d'une durée de trois ans prévoit une stabilisation de la desserte des lignes existantes et une amélioration de la qualité de service et d'entretien du matériel roulant. De surcroît, un système de bonus-malus est mis en place pour évaluer la qualité du service offert par l'entreprise publique aux voyageurs, notamment en termes de régularité des trains.

En sa qualité d'autorité organisatrice, l'État veille notamment à la qualité de service offerte par l'entreprise et à l'amélioration de celle-ci. La ligne Paris-Briançon que vous avez plus particulièrement évoquée, monsieur le député, ainsi, d'ailleurs, que votre collègue Henriette Martinez et Chantal Eyméoud, maire d'Embrun, qui m'ont saisi, fait effectivement partie du périmètre de la convention relative aux trains d'équilibre. Comme cela a été le cas pour les autres lignes, sa desserte est maintenue et garantie pour les trois années à venir. En revanche, le service a récemment été rationalisé pour les périodes de faible trafic, soit quatre nuits sur sept.

Je pense que cette convention garantit et sécurise cette ligne, qui était menacée depuis de nombreuses années.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 (n° 3033).

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, notre discussion en commission mixte paritaire a été particulièrement dense : à l'issue de la première lecture à l'Assemblée, le projet de loi de finances comptait 171 articles,…

C'est peu !

…ce qui était déjà beaucoup ; le Sénat a adopté dans les mêmes termes quatre-vingt-douze des 171 articles et en a ajouté soixante. Au total, nous avons eu à examiner 137 points, au cours d'une séance de travail qui a duré de quinze heures à vingt-deux heures trente, pratiquement sans interruption. Nos travaux se sont bien déroulés.

Il faut reconnaître que la séance était bien présidée ! (Sourires.)

Je veux remercier l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire, à commencer par son président ; notre réunion a en effet été parfaitement présidée. Je remercie Louis Giscard d'Estaing, Charles de Courson et tous nos collègues qui ont assisté à nos travaux en CMP et, plus généralement, tous ceux qui ont activement participé à la discussion de cette loi de finances.

Je ferai un compte rendu très rapide, sans aborder l'ensemble des 137 points que j'évoquais tout à l'heure. Je me bornerai, monsieur le ministre, à l'essentiel.

Au terme d'un long travail, nous sommes arrivés à un accord sur différents sujets. L'un de ces sujets nous inquiétait tous : nous devions trouver un équilibre entre le financement de ce que l'on appelle la bosse de l'ANRU, le prélèvement sur l'union des HLM et, monsieur le président Santini, les recettes éventuellement disponibles pour alimenter la Société du Grand Paris. Je suis très heureux de vous annoncer que nous sommes parvenus à un bon équilibre.

Je rappelle que nous avions voté le prélèvement sur les bailleurs sociaux à partir de la proposition du Gouvernement, que nous avons modifiée, mais sans toucher au montant global qui était de 340 millions d'euros. Le Sénat avait réduit ce montant à 150 millions d'euros, et c'était vous, monsieur Santini, qui supportiez la différence. (Sourires.)

Ce déséquilibre ne pouvait pas durer ; nous avons donc décidé que chacun ferait la moitié du chemin. C'est ainsi que le montant du prélèvement sur les bailleurs sociaux s'élèvera à un montant intermédiaire de 245 millions d'euros. Il se compose de la taxe dite « dodus dormants » sur le potentiel financier de ces organismes, et d'une majoration de la cotisation CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Le complément, à hauteur de 95 millions d'euros, viendra de la hausse de la redevance annuelle sur les bureaux en Île-de-France.

Je fais d'ailleurs remarquer à nos collègues de province qu'un effort de solidarité est fait grâce à une fiscalité qui n'est prélevée qu'en Île-de-France. Ces 95 millions d'euros permettront en effet de financer des opérations ANRU sur tout le territoire.

La question du crédit d'impôt recherche n'était pas moins délicate. Nous avons rétabli l'équilibre général qui avait été voté ici, à la commission des finances puis en séance publique, en maintenant la tranche supplémentaire à 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de recherche.

C'est une très bonne chose.

Nous avons, en revanche, suivi nos collègues sénateurs qui proposaient, à très juste titre, de demander aux entreprises dont les dépenses de recherche dépasseraient les 100 millions d'euros des informations précises sur le programme et l'utilisation des sommes qui font l'objet du crédit d'impôt recherche.

S'agissant des dépenses de fonctionnement associées au crédit d'impôt recherche, nous sommes revenus au taux de 50 % qui avait été adopté ici, avec une majoration à 75 % pour la prise en compte des dépenses liées à l'amortissement des équipements de recherche.

La réforme de la taxe professionnelle représente un autre sujet délicat. Nous sommes, monsieur le ministre, arrivés à un accord tout à fait unanime – et je sais qu'en votre for intérieur vous nous soutenez entièrement (Sourires) – sur la consolidation des chiffres d'affaires des sociétés intégrées à un groupe pour la définition du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le chiffre d'affaires agrégé du groupe devra être supérieur à 7,63 millions d'euros.

Sur la répartition de la CVAE, nous sommes parvenus à un équilibre, toujours dans l'esprit des travaux de l'Assemblée : afin de favoriser le retour de CVAE sur les territoires industriels, nous avons décidé de doubler la valeur locative des immobilisations industrielles, par symétrie avec la solution retenue s'agissant des effectifs.

Sur la péréquation enfin, nous avons repris le texte de l'Assemblée : la péréquation de la CVAE se fera à partir des flux – vous vous souvenez du débat de l'an dernier sur le stock et le flux. Nous avons substitué, comme le proposaient nos collègues du Sénat, la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal pour les départements, et bientôt les régions.

J'en viens maintenant à la question du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, sur laquelle avait beaucoup travaillé notre collègue Marc Laffineur. Nous avons adopté la proposition du Sénat : la péréquation DMTO doit marcher sur deux pieds, en prenant en compte, d'une part, le stock – on compare la richesse en DMTO des départements par rapport à la moyenne – et, d'autre part, les flux – on prend en compte l'accroissement des DMTO d'une année par rapport aux deux années précédentes.

La commission mixte paritaire a également confirmé plusieurs dispositions introduites par le Sénat.

Je pense d'abord au taux réduit de TVA sur le livre numérique. Cette mesure n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2012 : nous savons bien, en effet, qu'une telle mesure n'est pas communautaire, et nous voulons aider le Gouvernement à négocier avec Bruxelles, ou en tout cas avec le Luxembourg. Aujourd'hui, il y a une concurrence tout à fait déloyale sur le taux de TVA.

Nous avons adopté la taxe sur les services de publicité en ligne, ainsi qu'une disposition importante sur les nouveaux quotas d'émission de gaz à effet de serre : l'attribution de quotas deviendra payante, pour une petite fraction, au titre du financement de ce que l'on appelle la réserve des nouveaux entrants. En 2007, le Gouvernement avait en effet mal calculé le coût pour les nouveaux entrants ; nous constatons aujourd'hui l'existence d'une impasse de financement. Elle sera comblée par l'attribution de quotas payants. Nous ne sommes pas d'ailleurs les premiers en Europe à agir ainsi : l'Allemagne, et quelques autres pays, le font déjà.

On utilisera également une taxe qui vient d'être créée par la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, que connaît bien M. Ollier : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

En revanche, nous avons rétabli la version de l'Assemblée nationale sur la question du rabotage des niches fiscales outre-mer, car nous avions réussi, messieurs les ministres, à obtenir l'unanimité de nos collègues d'outre-mer ! Je sais à quel point François Baroin est sensible aux questions de l'outre-mer. Nous avons donc rétabli ce que l'on peut appeler l'amendement Yanno, qui est un peu complexe mais qui apporte, je crois, une solution satisfaisante.

Nous avons également intégré le dispositif Scellier, car il faut savoir qu'il existe également un Scellier outre-mer, avec des taux très intéressants : nous l'avons intégré au rabot.

Sur la réforme de la réduction de l'ISF en faveur de l'investissement direct dans les PME, nous avons adopté la réduction du taux de 75 % à 50 %. Le Sénat nous a suivis, en considérant que dès lors qu'un investissement est subventionné pour les trois quarts par un crédit d'impôt, il n'y a plus de rationalité économique : on est prêt à investir dans n'importe quoi et le dispositif n'a plus de finalité économique mais seulement fiscale. Un taux de 50 % permettra une meilleure responsabilisation.

Nous avons également rétabli les quelques ajustements de l'aide médicale d'État votés ici même : celle-ci est nécessaire, mais il faut s'efforcer de la contrôler, compte tenu des inquiétantes dérives observées ces dernières années.

La CMP a apporté quelques modifications aux crédits.

Nous avons rétabli, ce qui va faire très plaisir à notre collègue Richard Mallié, la réduction de 344 000 euros des crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Nous avons, je crois, eu raison : il faut, monsieur le ministre, maintenir la pression sur les opérateurs.

Naturellement !

J'ouvre une parenthèse pour dire, monsieur le ministre, l'étonnement que j'ai ressenti lors de l'audition, hier, du patron de France Télévisions. Je lui ai demandé s'il était lundi à Bercy : il n'y était pas ; cela explique peut-être pourquoi, lors de sa présentation générale, les termes « finances » ou « économies » ne sont pas apparus une seule fois.

J'en reviens aux crédits. Nous avons modifié la nomenclature de la mission « Médias, livre et industries culturelles » en créant un programme « Presse » et un programme « Livre et industries culturelles ».

Nous avons également abondé les crédits des maisons de l'emploi de 10 millions d'euros supplémentaires. Cela s'est fait dans l'esprit de la discussion qui s'était déroulée ici même : beaucoup de nos collègues avaient soutenu un amendement réduisant la forte diminution des crédits des maisons de l'emploi en 2011. Nous avons donc là, je crois, quelque chose d'équilibré.

Nous avons enfin effectué toutes les coordinations nécessaires pour le financement de l'ANRU et du Grand Paris.

Au total, monsieur le ministre du budget, nous réduisons le déficit de 360 millions d'euros. Par rapport à 90 milliards, ce n'est peut-être pas considérable, mais le signal est très fort. C'est le résultat d'efforts tenaces, et cela montre que nous avons la ferme volonté de vous accompagner dans la réduction de nos déficits.

Enfin, je voudrais vous remercier, messieurs les ministres, de la qualité du travail que nous avons accompli ensemble. Nous avons traversé des moments de tension ; le président Cahuzac les évoquera peut-être. Pour ma part, je les ai oubliés. (Sourires.)

Vous les avez oubliés parce que vous n'avez pas le choix.

Au vu des amendements que nous proposera le Gouvernement dans un instant, j'ai eu raison de les oublier : tout est bien qui finit bien.

Le rapporteur général est décidément trop gentil.

Je tiens donc à remercier le Gouvernement.

Je remercie vraiment tous nos collègues qui ont participé à de longues et difficiles discussions, Jérôme Chartier qui a fait partie de la CMP et que je n'ai pas encore cité, ainsi que toute l'opposition. Je vous remercie d'autant plus que ces longs débats ont été tout à fait intéressants et constructifs.

Je remercie également la presse, qui a rendu compte de nos travaux. Je remercie le personnel de l'Assemblée, et tout particulièrement notre équipe de valeureux administrateurs et administratrices, qui ont travaillé d'arrache-pied.

Ils méritent une augmentation !

Je ne sais pas si ça vaut une augmentation,…

C'est à voir avec les syndicats ! (Sourires.)

…mais cela vaut la reconnaissance et l'admiration des députés. Je leur renouvelle donc tous mes remerciements.

La reconnaissance n'a pas de prix.

Je remercie enfin les présidents de séance, et en particulier Marc Le Fur, qui a si bien présidé des séances nombreuses.

Je vous invite à présent, mes chers collègues, à adopter les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Ça sent Noël, et le consensus autour du sapin !

Merci, monsieur le rapporteur. Je joins mes remerciements aux vôtres, en y associant le service de la séance. Nous avons eu beaucoup de séances de nuit, et les services sont toujours très efficaces.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le rapporteur général a achevé son propos par des remerciements que nous savons sincères. C'est par des remerciements, dont j'espère qu'ils seront jugés de la même manière, que je vais commencer le mien.

Je commence par remercier la seule personne qui n'a pas fait l'objet de la gratitude du rapporteur général, ce qui est bien compréhensible puisqu'il s'agit de lui-même. (Sourires.) En mon nom, et en celui, je crois, de tous nos collègues de la majorité comme de l'opposition, je lui adresse tous mes remerciements pour la qualité de son travail et pour la qualité des documents qui nous permettent, grâce à lui, de nous forger un jugement.

Je remercie l'ensemble de nos collègues qui ont su montrer, sur tous les bancs, que la sincérité des convictions n'empêchait pas la courtoisie dans les débats. Nous avons des désaccords, mais c'est précisément parce que nous nous savons sincères que ces débats peuvent avoir lieu sans drames.

Cette année, au terme du processus budgétaire, on peut estimer que les débats, pour difficiles qu'ils furent, sont toujours restés d'une parfaite courtoisie et d'une correction irréprochable. Il est évidemment dans l'intérêt de tous qu'il en soit ainsi. Reconnaissons que ce ne fut pas toujours et systématiquement le cas ; réjouissons-nous donc que cette année nous puissions, sur ce point-là en tout cas, tomber d'accord.

Mes remerciements vont également aux administrateurs et à tous les personnels qui travaillent avec nous : sans leur travail, les interventions des uns et des autres seraient, reconnaissons-le, probablement moins bien documentées, moins pertinentes, moins utiles aux travaux du Parlement et, au final, moins bénéfiques à la loi elle-même. Je m'associe donc aux remerciements du rapporteur général ; les miens, vous le savez, ne sont pas moins sincères.

Mes remerciements vont aussi au service de la séance : le processus budgétaire est difficile, et les personnels en sont des acteurs tout à fait indispensables. Je remercie également la présidence de séance, qui rend nos débats possibles.

Je crois que personne n'a été oublié. (Sourires.)

Ces points d'accord une fois acquis, je me permettrai de dire quelques mots de la version finale de cette loi de finances initiale.

Je voudrais d'abord vous demander, messieurs les ministres, de veiller à ce que les conditions de son examen soient meilleures l'année prochaine.

Très bien !

La première cause de ces mauvaises conditions fut un examen en conseil des ministres tardif par rapport à l'habitude, le 29 septembre. Une date tardive d'ailleurs surprenante, car on pouvait penser qu'à la suite de la réunion dite de Brégançon, les choses essentielles étaient arbitrées, les calages budgétaires définis et le projet, sinon écrit, en tout cas réfléchi.

On pouvait, en effet, le penser.

Si le 29 septembre fut la date choisie pour le conseil des ministres, c'est qu'en réalité, les arbitrages n'avaient pas été rendus. On peut comprendre qu'ils furent difficiles à rendre, car il s'agissait d'affirmer deux choses contradictoires, comme l'a révélé l'examen de cette loi de finances initiale : d'une part, tenir une trajectoire des finances publiques sur une réduction des déficits publics à 6 % l'année prochaine – c'est naturellement possible –, d'autre part, ne pas augmenter les impôts, ce qui est également possible. À ceci près que l'année prochaine, si la trajectoire est tenue, les impôts augmenteront, et si les impôts n'augmentent pas, la trajectoire ne sera pas tenue.

Nous comprenons la difficulté qu'il y eut à rendre des arbitrages : j'ignore si la trajectoire des finances publiques sera respectée – je le souhaite ardemment, monsieur le ministre –, mais nous savons tous que les impôts augmenteront. C'est ce qui ressort des documents budgétaires que le ministère a pu fournir au Parlement : les prélèvements obligatoires augmenteront d'un point de PIB, et les augmentations volontaires d'impôts comptent au moins pour moitié dans cette augmentation d'un point des prélèvements obligatoires l'année prochaine, l'examen de la loi de finances l'a montré. Affirmer le contraire est toujours possible, cela relève de la liberté d'expression de chacun ; mais au moins ceux qui ont examiné ce projet de budget savent que ceux qui s'y risqueraient ne diraient pas une chose exacte.

La deuxième appréciation que je voudrais porter sur la méthode est relative à la deuxième délibération que, par loyauté à l'égard du Premier ministre, vous avez décidé de présenter, monsieur le ministre, lors de l'examen de la loi de finances initiale ici même.

Nous savons qu'au-delà de la solidarité gouvernementale, ce n'est pas vous qui avez demandé cette deuxième délibération mais un autre ministre. Nous avons regretté et la méthode et le fond.

La méthode, car de nombreux parlementaires ont beaucoup travaillé, très longtemps, et voir le résultat de ces travaux remis en cause de manière aussi brutale et, oserais-je dire, aussi légère par la décision d'un seul homme – lequel n'est informé que de manière partielle, d'ailleurs probablement même pas par un membre du Gouvernement – n'est pas la manifestation la plus aboutie de la revalorisation du rôle du Parlement à laquelle, au fond, nous sommes tous attachés. Avoir vécu cela prouve bien qu'aucun texte ne remplacera jamais, pour revaloriser le rôle du Parlement, le travail des parlementaires. De la même manière qu'aucun texte n'imposera jamais au Gouvernement ce respect, que pourtant il devrait avoir. C'est la pratique qui devrait l'imposer, c'est-à-dire le fond des dossiers et les explications sincères.

Au-delà de cette méthode contestable, les explications données par le même membre du Gouvernement qui avait obtenu cette deuxième délibération ne m'ont pas semblé correctes à l'égard de l'ensemble de la représentation nationale. En effet, cette deuxième délibération fut justifiée par le fait que les députés étaient « dépensiers » et qu'il fallait bien que le Gouvernement sévisse afin de les ramener à la raison – ce ne sont pas les termes exacts qui furent utilisés mais c'est en substance ce que les propos signifiaient.

Quel est l'imbécile qui a dit cela ?

Qui ?

Je m'insurge contre ces propos tenus par un membre du Gouvernement qui n'est pas au banc…

Si, il est au ban ! (Sourires.)

…mais qui avait obtenu, en arbitrage, la deuxième délibération, car ils relevaient d'un contresens absolu.

Eh oui !

La disposition litigieuse n'était pas une disposition qui dépensait plus mais qui permettait à l'État…

De gagner plus !

…d'empocher davantage de recettes. En l'espèce, si une institution peut faire la leçon à une autre, c'est davantage le Parlement au Gouvernement, contrairement à ce que, encore une fois, un de ses membres a cru pouvoir dire, probablement par incompréhension de l'article ainsi amendé que nous avions adopté, je vous le rappelle, mes chers collègues, de manière tout à fait consensuelle. La disposition en cause, c'est la consolidation de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises, qui n'apporte rien de plus aux collectivités – on peut peut-être le regretter – mais épargne l'État pour un montant d'au moins 150 millions d'euros.

En définitive, cette disposition sera bien introduite dans la loi budgétaire, et c'est au Parlement que le pays le devra, à personne d'autre. C'est cela, me semble-t-il, la vraie revalorisation du rôle du Parlement.

Ce rôle ne devrait pas faiblir, car, contrairement à ce qui est annoncé avec un brin d'optimisme peut-être exagéré, 2011 n'est pas l'année de la sortie de crise, au moins pour les difficultés financières et budgétaires. En effet, si le déficit budgétaire se réduit – comment pourrait-il en être autrement d'ailleurs avec l'arrêt du plan de relance et l'absence du grand emprunt l'année prochaine ? –, l'endettement, lui, progresse : d'un peu plus de 1 000 milliards d'euros en 2008, il passera à 1 333 milliards à la fin de l'année prochaine. Le déficit structurel s'aggrave, lui aussi, de l'ordre de 0,3 point de PIB, d'après les estimations faites par les services de la commission des finances. Cela veut dire que l'effet boule de neige que nous craignons tous, et qui conduirait à une situation d'endettement telle que les intérêts de la dette en arrivent à consommer les forces vives du budget, ne devrait pas s'affaiblir mais devrait même s'aggraver l'année prochaine. Que l'on m'explique comment il pourrait en être autrement avec un déficit structurel se majorant de 0,3 point de PIB.

Les causes de l'aggravation de ce déficit structurel sont au moins de deux ordres :

D'une part, cela tient au fait que l'État, contrairement aux engagements qui ont été pris et aux annonces qui sont encore faites, ne maîtrise pas sa masse salariale. Le rapport de la Cour des comptes à ce sujet est parfaitement édifiant : les économies attendues du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite ne sont pas du montant annoncé, tout simplement parce que les fonctionnaires non remplacés sont remplacés, d'une certaine manière, notamment dans l'éducation nationale, par des heures supplémentaires, lesquelles coûtent extrêmement cher. Dans son rapport, que la commission des finances n'a pas contesté, la Cour des comptes évalue ce coût à 300 millions d'euros.

D'autre part, cette aggravation du déficit est due au fait que le coût de la taxe professionnelle est nettement plus élevé que celui qui était estimé. Annoncé cette année à 7,3 milliards d'euros, il sera de 8,9 milliards d'euros. Pour ma part, je crois que ce sont les estimations du rapporteur général du budget qui sont les bonnes et non pas celles qui ont été données par un membre du Gouvernement – qui n'est toujours pas présent au banc, ce que je ne lui reproche pas, la chose est parfaitement habituelle. Alors que ce ministre avait annoncé, lors de la présentation de la réforme, un coût de 4 milliards d'euros l'année prochaine, ce coût devrait probablement atteindre le double, entre 7 et 8 milliards d'euros. Et si ce coût est aussi important par rapport à la prévision, pourtant formellement faite par la même ministre qui donne des leçons de sagesse budgétaire aux députés, c'est tout simplement parce que le dispositif de la taxe carbone, qui devait compenser en partie le coût de la suppression de la taxe professionnelle, a été censuré par le Conseil constitutionnel et que le Gouvernement a choisi de ne pas remplacer cette recette par une autre.

Avec une masse salariale non maîtrisée, des réformes dont aucune, et en tout cas pas celle de la taxe professionnelle, n'était financée dès le début, on peut certes espérer que la trajectoire des finances publiques sera respectée en 2011, on peut craindre que la chose ne s'avère très délicate, et on est certain que si les impôts augmentent déjà, ils augmenteront probablement encore, à moins de prendre le risque d'une défiance de la part des marchés à l'égard de notre pays, ce que personne ne peut souhaiter.

Mes chers collègues, en renouvelant mes remerciements à chacune et chacun d'entre vous, en remerciant la présidence de son efficacité et même, en l'espèce, de son indulgence, je terminerai simplement en vous disant ceci : 2011 était présentée comme une année difficile, elle le sera probablement, mais 2012 le sera davantage encore et, au moins en matière financière et budgétaire, nous pouvons tomber d'accord sur une chose : en 2012, tout sera à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Au terme de ce débat budgétaire, le Gouvernement exprime toute sa reconnaissance à l'égard des travaux les plus récents de la commission mixte paritaire. Je voudrais vous rendre un hommage particulier, cher Gilles Carrez, comme je l'ai fait il y a quelques instants au Sénat lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative à l'endroit de votre homologue, M. Marini,…

Oh non ! Ne les comparez pas !

…pour la qualité du travail, le sérieux et la rigueur dont vous avez fait preuve.

Sur le plan de la méthode, vous avez su mettre en perspective les débats que nous avons eus au sein de cet hémicycle avec les objectifs de réduction de déficit qui sont ceux du Gouvernement. Et je me tourne vers vous, monsieur le président de la commission : si nous ne partageons pas les mêmes options, je vous remercie de l'élégante courtoisie avec laquelle vous affirmez vos positions contraires à celles du Gouvernement, sans jamais montrer de volonté de déborder de notre débat budgétaire. Je m'adresse également à tous les membres de la commission des finances qui, en plus d'être des spécialistes et des passionnés de l'État, de la finance publique et des débats budgétaires, ont eu une claire conscience, pour ce rendez-vous 2011, des enjeux pour l'avenir de notre pays.

Tant les débats sur la loi de programmation des finances publiques que ceux sur le projet de loi de finances lui-même ou encore sur le projet de loi de finances rectificative ont montré que nous avions tous conscience de l'importance de nos choix pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et qui font partie des engagements de notre pays vis-à-vis de ses partenaires. Les objectifs intangibles de réduction de déficit sont, comme l'a dit le Premier ministre à de nombreuses reprises, des éléments de souveraineté, tout simplement. À travers le vote qui sera le vôtre, je l'espère, dans quelques instants sur les travaux de la commission mixte paritaire, c'est donc aussi un élément de souveraineté que vous préservez et que vous protégez pour l'avenir de notre pays. Je remercie et salue particulièrement Jérôme Chartier qui, dans son rôle singulier au sein de la commission, a oeuvré avec beaucoup d'intelligence et de précision.

Il y a eu cette deuxième délibération. Comme Gilles Carrez l'a dit lui-même, c'est déjà si loin, on a tous oublié.(Sourires.)

Pas du tout.

Il n'y a que vous, monsieur le président de la commission des finances, qui en ayez encore un vague souvenir et qui teniez à rappeler ce qui ne fait plus mal et depuis si longtemps. Il y a toujours eu des deuxièmes délibérations, il y a toujours eu une volonté du Gouvernement, non de corriger ni de tordre le bras,…

Hum !

Plus ou moins, quand même !

…ni d'amender de manière brutale, mais tout simplement de donner un sens à une politique. Le sens de la politique est porté par le Gouvernement, mais, au fond, la direction, elle, est corrigée par les travaux de la représentation nationale.

Il y a le fond et la forme.

Nous avons un sens et une direction. Nos deux semaines passées ensemble me font penser à La marque et la trace, un très joli livre établissant un comparatif entre deux Présidents de la République : la trace du Gouvernement et la marque du Parlement ou la marque du Gouvernement et la trace du Parlement, les deux étant confondus vers un même objectif, une même direction, des objectifs intangibles.

C'est le chasseur qui parle.

Par temps de neige, on voit et la trace et la marque, cher René Couanau, c'est indiscutable.

Je pourrais revenir, comme vous l'avez fait, monsieur le rapporteur général, sur le crédit d'impôt recherche. Le Gouvernement ne peut que se féliciter de l'accord établi.

Je pourrais rappeler l'évolution de la taxation du patrimoine et le fait d'être revenu sur une mesure concernant les droits de mutation à titre onéreux qui aurait décliné une augmentation de plus de 700 millions de prélèvements obligatoires, ce qui est à l'opposé de la ligne proposée par le Gouvernement.

Je pourrais revenir sur la problématique de l'ISF-PME, pour lequel nous avons, me semble-t-il, trouvé un bon point d'accord.

Je pourrais parler de feu la taxe professionnelle ; je préfère dire vive la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Dans quelques mois, nous disposerons des éléments d'analyse et de statistiques sur le coût réel pour l'État. N'oublions pas qu'une décision souveraine du Conseil constitutionnel a éliminé la taxe carbone, et donc un élément de recettes, ce qui modifie substantiellement la donne et crée un effet déformant sur l'analyse, à un instant T, de la réalité du coût de cette contribution de la valeur ajoutée sur les entreprises.

Je ne reviendrai pas sur les biocarburants ni sur le FISAC.

Je me félicite de l'accord concernant la TVA sur le livre numérique. L'objectif défini par le Président de la République est d'aller vers une TVA à 5,5 % sur le livre numérique. L'accord laissera du temps, notamment à notre ambassadeur itinérant Jacques Toubon qui a été désigné en conseil des ministres, pour mener les négociations nécessaires avec nos partenaires en vue d'obtenir une harmonisation européenne sur cette problématique. Là encore, une certaine idée, défendue par la France, de l'exception culturelle à la française, peut aussi faire tâche d'huile de manière vertueuse sur le développement de cet outil culturel très important qu'est le livre numérique.

Je ne reviens pas non plus sur les retraites chapeau ou sur la taxe cosmétique ; je reviendrai en revanche, par le biais d'un amendement, sur la taxe abusivement intitulée taxe « Google », pour en décaler l'application au 1er juillet de l'année prochaine, plutôt qu'au 1er janvier, ce qui nous permettra, d'une part, de poursuivre les discussions et les négociations avec les professionnels du secteur et, d'autre part, de définir les modalités de l'instruction fiscale nécessaire à sa mise en oeuvre.

Vous avez évoqué, Gilles Carrez, la décision concernant le Scellier dans les départements d'outre-mer, qui est une bonne décision, ainsi que d'autres éléments du texte de la CMP, sur lesquels le Gouvernement a un avis positif.

Le déficit de l'État, à l'issue de nos travaux, sera réduit de 60 milliards d'euros, soit une baisse de près de 40 %, pour s'établir à moins de 92 milliards d'euros. C'est encore trop mais c'est malgré tout le pas le plus important franchi par le Parlement lors du vote d'une loi de finances depuis cinquante ans. Cela nous permettra d'atteindre notre objectif intangible d'un déficit limité à 6 % du PIB.

J'ai également été attentif à la mise en oeuvre opérationnelle de la règle du « zéro valeur hors dette et pensions ». Vous avez constaté qu'elle menait à des choix difficiles, mais vous ne vous êtes pas dérobés. L'inflation est estimée l'an prochain à 1,5 %, ce qui correspond à une baisse réelle des dépenses de l'État et, si nous demandons des efforts à certaines catégories de Français, en épargnant les publics les plus fragiles, l'État diminue aussi son train de vie et ses dépenses d'intervention, y compris pour ce qui concerne la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Cette règle de « zéro valeur » laissera une trace, et certainement une marque, puisqu'elle est intégrée dans la loi de programmation des finances publiques que vous avez votée et dont nous examinerons dans quelques instants le texte issu de la commission mixte paritaire.

Je souhaite enfin insister sur le gain, supérieur à 11 milliards d'euros dès l'an prochain, résultant de la réduction ou de la suppression de niches fiscales et sociales. C'est l'une des questions qui a le plus occupé nos débats et, malgré ceux qui, au sein de la société civile, militaient pour leur maintien, le Gouvernement a choisi l'intérêt général qui n'est pas, je le rappelle, la somme des intérêts particuliers. Nous avons donc eu raison d'oeuvrer avec vous à la réduction de ces niches. Ces 11 milliards sont à mettre en regard des 2 milliards par an pendant trois ans que nous proposions dans le cadre du pacte de stabilité et à propos desquels on nous avait ri au nez. L'économie que nous réalisons est historique ; elle représente un effort conséquent et une vraie rupture puisque sont durablement remises en cause ce que l'on nomme abusivement des niches fiscales et qui ne sont ni plus ni moins que des dépenses – fiscales ou sociales – de l'État.

Le Gouvernement présentera plusieurs amendements de coordination ou rédactionnels, ainsi que l'amendement concernant la date d'application de la taxe dite « Google ».

Auparavant, je voulais, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, vous remercier du fond du coeur. J'ai tiré de nos débats énormément d'enseignements sur le plan personnel et retiendrai surtout que nous avons travaillé ensemble au service de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Chartier.

Le ministre se félicite de ce débat budgétaire, qui lui a énormément appris. Qu'il me soit permis, à mon tour, au nom du groupe UMP, de remercier François Baroin pour son premier débat budgétaire, qui n'est jamais un exercice facile, même si l'on a derrière soi la carrière qui est la sienne. Au cours de ces dernières semaines – et je parle sous le contrôle du rapporteur général –, où nous avons travaillé sur la loi de finances mais aussi sur la loi de programmation des finances publiques et la loi de finances rectificative, nous avons eu affaire à un grand ministre du budget, connaisseur de ses dossiers, conciliant et habile négociateur.

Mais de qui parlez-vous au juste ?

Mais de François Baroin, naturellement !

Monsieur le ministre, travailler avec vous fut un réel plaisir !

Monsieur le rapporteur général, le président de la commission des finances a déjà dit combien nous vous devions pour la clarté de vos analyses et la manière dont vous menez les travaux préparatoires de la loi de finances, dans des conditions parfois compliquées. Chaque année, nos débats sont, grâce à vous, d'une très grande qualité, et je vous en remercie.

Enfin, je reconnais ici que le président de la commission des finances s'est « Migaud-isé ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons eu affaire à un président certes conscient de son appartenance politique, mais qui a su gérer la commission des finances avec diplomatie et respect.

Cependant, là où je suis prêt à reconnaître au président de la commission des finances ses qualités, j'ai également le devoir d'insister sur ce qui nous différencie. Ainsi, il a affirmé à plusieurs reprises que les impôts augmenteraient en 2011, car il n'était pas possible de tenir nos objectifs de réduction de la dépense publique et du déficit public sans cela.

Exact !

À l'en croire, celui qui s'aventurerait à dire autre chose mentirait. Monsieur le président de la commission des finances, je vais donc proférer ce qui est, selon vous, un mensonge et, selon nous, une vérité : nous n'augmenterons pas les impôts en 2011.

De 11 milliards, pas plus !

D'abord, parce que notre perspective de réduction de la dépense et du déficit publics intègre cette donnée, pour 2011 comme pour 2012 ; ensuite, parce que les perspectives de croissance – d'ailleurs revues à la hausse pour 2010 – nous donnent des marges de manoeuvre supplémentaires pour accroître la réduction du déficit public, ce qui serait une bonne nouvelle.

Voici Noël-Chartier avec sa hotte et sa robe rouge !

Nous ne changerons pas de cap parce que le diable est à la porte. Ouvrir la porte signifierait renoncer à la réduction du déficit public ou de la dépense publique, ce dont il n'est pas question.

Il n'a échappé à personne que la nouvelle agence chinoise de notation Dagong a, pour la première fois, dégradé la note de la France, compte tenu du poids des investisseurs internationaux dans sa dette.

C'est à cause de Sarkozy qui a fâché le grand timonier !

Le marché de la dette publique n'est pas un marché asiatique, et il faut donc considérer avec mesure les conclusions de l'agence chinoise. Néanmoins, c'est un signe, le signe que la France qui s'engage avec sérieux et détermination sur la voie de la réduction du déficit et de la dépense publique doit persévérer dans cet effort.

Je salue l'action des parlementaires, monsieur le ministre, qui réduisent la note du budget de 360 millions d'euros. Le texte issu de la CMP prouve que nous sommes économes et que, en connaisseurs avisés et en hommes de terrain, nous avons su ajuster le budget. Ces 360 millions d'euros vont encore réduire le déficit budgétaire et conforter la réduction de la dépense publique. J'ai le sentiment que la loi de finances rectificative va s'inspirer de la même logique, ce que la commission mixte paritaire aura l'occasion de traduire dans les faits la semaine prochaine.

Nous devons maintenir le cap de la réduction du déficit et de la dépense publique, dans le respect des engagements gouvernementaux en matière de défense de l'emploi – priorité des Français –, sans oublier la mise en oeuvre du grand emprunt voué à financer la croissance.

Le groupe UMP vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter les conclusions de cette commission mixte paritaire, en saluant une nouvelle fois le travail accompli par les commissions des finances de nos deux assemblées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Je voudrais, à mon tour, remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général pour la façon dont nous travaillons en commission et en séance, dans des conditions pas toujours faciles car, ce budget intervenant en même temps que le collectif budgétaire, nous avons manqué de temps pour analyser en détail plusieurs des mesures proposées.

J'ai encore le souvenir, monsieur le ministre, des quarante amendements soumis à une seconde délibération et, même si vous les avez rapidement oubliés, beaucoup de parlementaires s'en souviennent, car ils remettaient en cause des dispositions adoptées à l'unanimité ou presque.

Sans reprendre la liste développée par le rapporteur général, je voudrais m'arrêter sur plusieurs mesures adoptées par la commission mixte paritaire qui ne nous satisfont pas.

Je songe d'abord à une série de mesures profondément injustes, comme l'aide médicale d'État, sur laquelle reviendra Gérard Bapt et pour laquelle ont été institués un droit d'entrée de 30 euros et une limitation des ayants droit, limitation supprimée par le Sénat et réintroduite en CMP, pour une économie minime de 7 millions d'euros.

De même, le rapporteur général parle, pour le prélèvement sur les HLM, de 245 millions d'euros au lieu de 340, mais cela reste un prélèvement important qui n'est pas justifié, car l'ANRU devrait être financée par des dotations de l'État. Quant aux 95 millions qui viennent en complément, c'est une taxe qui pèse sur les contribuables de l'Île-de-France mais qui est affectée à des dépenses nationales, ce qui pose, selon moi, un vrai problème de constitutionnalité : un impôt local ne peut servir à financer des dépenses nationales.

D'autres mesures, adoptées par notre assemblée, ont été supprimées en CMP, comme la limitation des retraites chapeau à 30 % de la dernière rémunération annuelle…

Hélas !

…ou le plafonnement des indemnité de départ des dirigeants d'entreprise à deux fois l'indemnité de licenciement la plus élevée des salariés.

Hélas !

Il s'agissait pourtant de mesures adaptées à notre contexte économique.

Je citerai également le report de la TVA à 5,5 % sur le livre numérique à 2012, au nom du risque européen. Mais c'est en prenant des risques que nous ferons avancer l'Europe, et je ne suis pas sûr que le fait de prendre une mesure qui s'applique au 1er janvier 2012 fasse beaucoup évoluer les choses en Europe.

Enfin il y a, dans les décisions de la CMP, des mesures idéologiques. Je pense à ces 4 millions destinés à l'enseignement privé, à la prise en compte des congés maladie des fonctionnaires dans le calcul de leurs RTT, et même à la suppression de la publicité sur France Télévisions, à l'initiative du Sénat.

Même les mesures positives sont souvent insuffisantes. J'en prends deux exemples. Le crédit d'impôt lié aux logements situés en zone à risque…

Il est de 30 % !

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir présenté un amendement à cet effet en CMP, comme vous vous y étiez engagé lors de la discussion à l'Assemblée. Il s'agissait d'étendre cet avantage aux propriétaires bailleurs qui, dans ces zones à risque, n'arrivent pas à revendre leur logement quand ils prennent leur retraite et sont souvent obligés de les louer. C'est bien de l'avoir fait. Seulement, ce crédit d'impôt, qui était de 40 %, est tombé à 15 % en première lecture à l'Assemblée, repassé à 25 % en première lecture au Sénat puis à 30 % en CMP. Certes, 30 %, c'est mieux que 15 % ou 25 %, mais c'est moins bien que 40 %, pourcentage qui était, à mes yeux, parfaitement justifié dans cette situation.

Autre exemple de crédit d'impôt : l'aberrante exonération de 75 % de l'ISF qui, soulignait le rapporteur général, constituait le seul motif de beaucoup de décisions d'investissement, a été ramenée à 50 %. On peut s'en satisfaire, mais pour moi, ce crédit d'impôt devrait être de 25 %, comme le fameux crédit Madelin pour l'impôt sur le revenu. Il y a encore du chemin à faire pour rationaliser ce dispositif.

Je regrette aussi qu'au cours de ce débat budgétaire, vous ayez systématiquement écarté tous les amendements que nous proposions alors qu'ils étaient à la fois adaptés à la situation économique et calés sur les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires. À l'évidence, la situation économique impose de réduire les déficits et de relancer la croissance, ce qui n'est pas facile. La seule façon de le faire, c'est de mettre l'accent sur l'emploi, ce que ne fait pas ce budget, et de prendre des mesures pour réduire le déficit qui ne pèsent pas sur le revenu des ménages et donc leur consommation, mais portent plutôt sur l'épargne et la taxation des revenus du capital.

Nous proposions des amendements en ce sens : par exemple, la suppression du prélèvement libératoire de manière à ce que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail, ce qui est une mesure de justice fiscale ; la réduction de la niche Copé à hauteur de ce que propose le Conseil des prélèvements obligatoires, pour en diminuer l'effet d'optimisation fiscale ; une réduction accrue du niveau de plafonnement global des niches, et au moins la suppression de son augmentation en fonction du revenu ; la suppression de cette arme de destruction massive de l'emploi que sont les heures supplémentaires – une aberration économique totale lorsque le chômage est élevé.

Tout à fait !

Nous avions proposé un amendement conjoint pour supprimer l'exonération de charges sociales sur ces heures supplémentaires, avec pour contrepartie, afin de compenser la perte de revenus, un doublement de la prime pour l'emploi.

Tous ces amendements étaient adaptés à la situation économique que nous connaissons, tout en favorisant la justice fiscale et la réduction des déficits de huit à dix milliards d'euros, sans peser sur la croissance.

Tel n'a pas été votre choix. Vous avez construit un budget d'austérité massive qui, paradoxalement, aura un effet fortement dépressif sur 2011 mais peu d'effet durable sur la réduction des déficits. En effet, la plupart des mesures qui concourent à cette réduction ont l'effet de fusils à un coup : c'est le cas pour l'arrêt du plan de relance, pour celui du grand emprunt. Pour « rester dans les clous » et réduire le déficit comme vous l'avez annoncé, les années suivantes, vous devrez présenter de nouveau des budgets de rigueur.

Paradoxalement, la seule de vos mesures qui aura vraiment un effet durable, ce sont les 11 milliards d'augmentations d'impôts inscrites dans ce budget.

Très bien !

Car il faut appeler les choses par leur nom : l'augmentation de TVA, c'est une augmentation d'impôt, tout comme celle de multiples taxes. Il y en a pour 11 milliards dans ce budget, et c'est à peu près tout ce qui aura un effet durable.

Enfin, il est vraiment choquant de faire payer aux collectivités locales, qui ne sont en rien concernées par les déficits et par la dette, le prix de la rigueur que l'État n'a pas su s'imposer quand la croissance était là et qu'il aurait pu réduire ses déficits. On a gelé leurs dotations, qui évoluaient en fonction de la croissance. C'est d'autant plus choquant que les collectivités locales ne s'endettent que pour investir et qu'en trente ans, leur dette a été maintenue à 8 % du PIB, tandis que celle de l'État passait de 20 % à plus de 60 %.

Au fond, ce budget n'est pas la facture de la crise. Elle n'explique qu'un tiers des 150 milliards de déficit de cette année. Les 100 milliards qui restent sont le produit d'une politique qui a consisté à laisser dériver les déficits en période de croissance. Mais malheureusement, ce budget ne résout rien. On nous présentera d'autres factures et d'autres budgets d'austérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, chers collègues, comme le disait un personnage qui, à coup sûr, compte beaucoup à vos yeux, monsieur Baroin, à savoir Mao Tsé Toung : « le fondement de la théorie, c'est la pratique ». Autrement dit, pour concevoir un projet qui tienne la route, il faut partir d'une analyse objective du réel. Or, monsieur le ministre, votre projet de loi de finances est très loin du réel. Il est loin de la réalité économique et encore plus loin des attentes de nos concitoyens.

Ainsi, vous affirmiez au mois d'octobre dernier que cette loi de finances pour 2011 « s'inscrit dans un contexte de reprise de la croissance française » et qu'il vient après la « crise internationale majeure que nous avons connue ». Manifestement, ce Gouvernement a un sérieux problème avec l'emploi des temps. Vous utilisez le présent pour parler de la croissance, dont l'avenir reste d'autant plus lointain que vous continuez à appliquer vos vieilles recettes. Et vous utilisez le passé composé pour parler de quelque chose qui reste, malheureusement, à venir. Je parle évidemment de la crise qui sévit depuis l'automne 2008 et dont la dernière, mais sans doute pas l'ultime, étape est l'épisode irlandais. Pas même deux mois après que vous avez affirmé que la crise était finie, la réalité vous rattrape de façon fracassante.

Quant à la croissance, il est presque indécent de nous présenter une hypothèse de 2 %. La seule croissance dont ce Gouvernement puisse s'attribuer le mérite, mes chers collègues – Jérôme Chartier le sait bien –, c'est la croissance des cadeaux fiscaux faits aux privilégiés, la croissance des exonérations de cotisations patronales et celle, de 70 % depuis 2004, des foyers redevables de l'ISF. Pour les plus riches, les choses vont bien. À dire vrai, le Gouvernement a également tout fait pour assurer la croissance du nombre de chômeurs dans notre pays : plus de 800 000 emplois ont été détruits depuis que Nicolas Sarkozy est monté sur le trône.

Si ce projet de loi n'est donc pas fondé sur la réalité économique, ni sur les attentes de l'immense majorité des Français, c'est parce que la réalité que connaissent ce Gouvernement, les membres de la majorité et, surtout, le Président Sarkozy s'arrête aux frontières de Neuilly ou de la villa Montmorency. C'est cette réalité qui a inspiré votre projet de loi. Du moins suis-je rassuré, monsieur le ministre, de constater que vous n'avez pas complètement oublié les leçons du grand timonier : le fondement de vos théories est bien une certaine réalité.

Le fondement de ce projet de budget, c'est la volonté d'enrichir les riches. Mais le contexte financier étant ce qu'il est, c'est-à-dire catastrophique, vous êtes bien obligé de faire semblant de vouloir améliorer un système fiscal que vous avez rendu vous-même de plus en plus inique.

Ainsi, vous prétendez vous attaquer aux retraites chapeau. Celles-ci seront désormais soumises à une contribution sociale de 7 % entre 500 et 1 000 euros par mois, et de 14 % au-delà. Quelle avancée ! Quel progrès pour la justice fiscale ! Ceux qui nous regardent sur internet, ou depuis les tribunes, vont, à coup sûr, être impressionnés. Non, mes chers collègues de la majorité, il ne s'agit que d'une manoeuvre grossière, c'est de la poudre aux yeux. Et cette taxation est d'autant plus insignifiante qu'elle ne touchera pas tous ces privilégiés qui bénéficient déjà du bouclier fiscal dont vous avez refusé la suppression.

Est-il nécessaire de rappeler qu'à trois exceptions près, tous les grands groupes français ont mis en place un système de retraite chapeau ? Au total, selon le décompte de Bercy, 761 présidents et directeurs généraux en bénéficient. Les trente les plus gâtés par votre système, toucheront en moyenne 720 000 euros de pension annuelle, l'équivalent de quatre-vingt-dix fois le minimum vieillesse et vingt fois la retraite moyenne d'un cadre. Monsieur le ministre, traitez-vous aussi bien les braves gens qui sont dans les tribunes de cette assemblée ? Non. Vous réservez vos cadeaux à ceux que vous aimez le mieux. Ce « vous », vous le comprenez bien, est un collectif. Il ne désigne pas François Baroin, au demeurant homme très sympathique, mais qui est du mauvais côté de la barrière : avec ses collègues du Gouvernement, il fomente tous ces mauvais coups qui ne bénéficient qu'aux privilégiés, pendant que ceux qui vivent de leur travail triment comme des malades. Ils n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois et ils en sont à se demander comment ils vont mettre dans les petits souliers de leurs enfants les cadeaux dont ils rêvent…

Les cadeaux, c'est le père Noël !

Je vois qu'un collègue de l'UMP fait mine de sortir son mouchoir. J'espère que les téléspectateurs ont eu droit à cette image ! C'est qu'il ne connaît pas la réalité, celles de nos banlieues de nos campagnes pauvres, où les gens ne font pas semblant mais sont habités par la souffrance.

Ils ne votent pas pour vous !

Comment cela ? J'ai été élu.

Vous êtes un des seuls.

Monsieur Censi anticipe le résultat des prochains élections. Il a tort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Notre peuple ne s'endort jamais définitivement. N'oubliez pas que, depuis un certain 14 juillet, dès lors que l'injustice devient insupportable, il sait se soulever et renvoyer dans leurs foyers ceux qui sont du côté des privilégiés.

Vive Montreuil libre !

Vive la France libre, celle qui a montré à plusieurs reprises la bonne voie à l'humanité toute entière, celle qui a porté les idées généreuses qui font honneur à notre peuple, à une hauteur que vous êtes loin d'atteindre, chers collègues, car vous ne savez pas entendre la souffrance qui monte des profondeurs de notre pays.

Je souhaite en revenir à mon propos, même si, en dépit des apparences, vous ne m'avez pas entraîné bien loin de notre sujet. La moindre des choses aurait été d'inclure les retraites chapeau dans l'assiette de l'impôt sur le revenu afin qu'elles puissent être taxées pour ce qu'elles sont : des revenus. Or il faut que ceux qui nous écoutent, qui nous regardent, le sachent : vous faites payer à ces gens-là, qui sont des privilégiés, un impôt bien plus faible qu'aux salariés qui sont dans les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR et SRC.) Voilà la réalité : 14 % seulement de contribution à la solidarité nationale.

En ce qui concerne le durcissement prévu de la taxation des plus-values mobilières et immobilières, ces mêmes copains du Fouquet's…

Toujours les mêmes expressions !

…ont d'ailleurs obtenu gain de cause : la réforme est ajournée jusqu'à quand ? Jusqu'à la Saint-Glinglin ! En prétextant d'une hypothétique réforme fiscale d'ampleur – paraît-il – en juin 2011, chacun sait que vous vous préparez à supprimer l'impôt sur la fortune parce que, jusqu'au bout, vous voulez tartiner le pain sec des privilégiés.

Nous voulons également supprimer le bouclier fiscal !

Des bricoles !

Ma chère collègue, le bouclier fiscal ne représente que quelques centaines de millions d'euros quand supprimer l'impôt sur la fortune reviendrait à faire cadeau de milliards d'euros aux riches.

D'un côté, vous détruisez les retraites de l'immense majorité des Français, de l'autre, vous garantissez de juteuses rentes à une poignée de privilégiés.

En outre, avec ce projet de loi de finances, vous poursuivez votre croisade budgétaire contre les collectivités locales dont le seul tort est de ne pas partager toutes vos croyances.

Quelque peu gêné, il est vrai, par nos collègues du Sénat, le Gouvernement n'hésite pas à s'attaquer aux plus modestes en imposant une taxe de 245 millions d'euros aux organismes HLM. Plutôt que de mener une politique visant à faire baisser les loyers dans le parc privé, vous harmonisez, comme toujours, dans la mauvaise direction en imposant, de fait, une hausse des loyers dans le parc locatif social.

Évidemment, nous voterons contre ce texte parce que nous défendons ceux qui nous ont fait confiance et aussi parce que nous défendons les braves gens qui ont voté d'une façon imprudente pour nos collègues de l'UMP, pensant qu'ils méritaient leur confiance.

Très bien !

Belle vision de la démocratie !

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d'examiner le projet de loi de finances pour 2011 tel qu'il est issu des très longues discussions de la commission mixte paritaire, il convient de tenir un discours de vérité : la situation de nos comptes publics n'est pas bonne. Il est temps, par conséquent, de tirer la sonnette d'alarme si nous souhaitons ne pas finir, en 2013-2014, comme la Grèce.

La question est simple : sommes-nous en mesure de respecter, à ce jour, le programme de stabilité que nous avons transmis aux autorités européennes ? Cette trajectoire pluriannuelle des finances publiques prévoit, pour 2011, un déficit public de l'ordre de 6 % et une dette publique de 86,1 %.

Plus que jamais, monsieur le ministre, notre groupe soutient sans relâche l'effort de réduction des déficits pourvu que les principes d'équité et de justice sociale soient respectés. De ce point de vue, le plafonnement des parachutes dorés et des retraites chapeau, proposé par le groupe Nouveau Centre et voté en première lecture à la quasi-unanimité de l'Assemblée, avec votre appui, il faut le rappeler, allait tout à fait dans ce sens. Il est regrettable que les deux amendements prévoyant ce plafonnement soient tombés au Sénat et que l'on ne soit pas parvenu à les faire reprendre en commission mixte paritaire.

Enfin, le Parlement doit être davantage respecté. Nous gardons tous un souvenir amer de la seconde délibération sur une quarantaine d'amendements, le 17 novembre dernier, d'autant plus qu'il a fallu attendre que certains très bons amendements de la commission des finances soient présentés au Sénat pour que le Gouvernement finisse par les accepter.

Je ne suis pas de ceux qui critiquent l'existence du Sénat.

Il ne faut pas insulter l'avenir ! (Sourires.)

Je suis favorable au bicaméralisme. Seulement, jusqu'à preuve du contraire, ce sont les élus du peuple qui ont le dernier mot.

Et non les sénateurs !

Or les élus du peuple, c'est nous ! Aussi doit-on en tenir compte dans la discussion d'un texte.

Très juste !

Il faut le rappeler !

Je centrerai mon propos sur trois points.

Tout d'abord, en ce qui concerne les grands équilibres du projet de loi de finances pour 2011, du côté des dépenses, la loi de finances rectificative pour 2010 montre que nous avons dérapé cette année-là de près de 1 %, si l'on tient compte de certaines économies qui sont de pure constatation, non reproductibles, et elle montre une évolution similaire pour ce qui est des recettes.

Il sera, par conséquent, indispensable, en 2011, d'agir sur les dépenses en utilisant la réserve. In fine, la réduction réelle du déficit ne dépassera pas 14 milliards d'euros – et non pas 60 milliards –, si l'on exclut les mesures liées à l'extinction du plan de relance et diverses mesures exceptionnelles qui ne sont pas des économies volontaristes mais des économies de constatation.

Du point de vue des recettes, force est de constater une évolution spontanée des recettes fiscales de l'ordre de 14 milliards d'euros, due à un effet de retour à la croissance, même si nous pensons qu'il eût été plus prudent de calculer les recettes sur la base d'une croissance en volume de 1,5 % et non de 2 %. Il est vrai que vous avez rajusté votre hypothèse initiale de croissance de 2,5 % à 2 %. Reste qu'il aurait été plus prudent de la ramener encore à 1,5 %, moyenne des prévisions des économistes.

Par rapport à la prévision pour 2010, le déficit diminue de 60 milliards d'euros, chiffre en apparence considérable, mais il s'agit pour près de 75 % de la non-reconduction de mesures exceptionnelles.

Comme nous n'avons cessé de le souligner, sans une politique volontariste de réduction des dépenses plus forte que celle proposée par le Gouvernement, notre pays n'atteindra jamais les objectifs de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

De surcroît, alors que 50 % des économies dues aux réductions d'effectifs devaient être recyclées en primes destinées aux fonctionnaires, le taux réel pour 2010 est plus proche des deux tiers. Si l'on s'en tient à l'exposé de la Cour des comptes sur cette situation, vous ne pourrez pas tenir l'objectif d'une masse salariale stable en euros courants si vous ne ramenez pas le taux des économies de 50 % à 25 % au maximum.

Je ferai quelques remarques sur les nouvelles règles de ce PLF. S'agissant de l'indexation des dépenses de l'État sur la période 2011-2014, la règle retenue est celle d'un gel en valeur, y compris des concours aux collectivités territoriales et à l'Union européenne – ce que nous demandons depuis des années –, mais hélas hors pensions des agents publics et hors intérêts de la dette. Cette règle du « zéro valeur restreint » nous paraît laxiste. Son application sera moins contraignante en 2011 que la règle du « zéro volume élargi », en vigueur depuis plusieurs années, qui consiste à stabiliser en volume la totalité des dépenses de l'État.

En effet, avec des dépenses globales de l'ordre de 370 milliards d'euros et une inflation de 1,5 %, l'augmentation des dépenses est de l'ordre de 1,2 %. Et si l'on apporte quelques correctifs, nous parvenons à un taux de 1,5 %.

Nous nous réjouissons cependant du gel en valeur des dotations aux collectivités territoriales. Nous l'avions demandé et il ne s'agit pas d'une mesure populaire : nous sommes pour la plupart des élus locaux, comme vous, du reste, monsieur le ministre. Nous estimons qu'il faudra aller peut-être un peu plus loin avec une diminution des dépenses de l'État de 0,5 %.

Mais ce ne sont pas les mêmes qui trinquent !

Nous devons dans le même temps protéger les plus modestes et accentuer la pression fiscale sur les collectivités territoriales les plus riches ; il s'agit de développer la péréquation entre les niveaux de collectivités, entre les plus riches et les plus pauvres.

C'est ça…

Mon deuxième point concerne le rabotage, que nous avions demandé, des niches fiscales et sociales du PLF pour 2011. Lors du débat d'orientation budgétaire, vous aviez proposé une timide ouverture en la matière : 2 ou 3 milliards d'euros. Vous êtes passé progressivement à 11 milliards d'euros, mais l'honnêteté commande de préciser que, dans ces 11 milliards, certaines niches ne sont pas des dépenses fiscales, et certaines ne sont pas au départ des mesures pérennes. Il faut donc aller plus loin, atteindre une dizaine de milliards d'euros par an.

Rappelons que parmi les trois mesures de taxation des assurances, une seulement est pérenne.

En outre, il faut dire la vérité en matière de hausse des prélèvements obligatoires. Le taux de prélèvements obligatoires reviendra, en 2012, à son niveau de 2007 après avoir chuté de deux points du fait essentiellement de la crise. Certes, le Président de la République avait indiqué vouloir diminuer ce taux de quatre points durant son quinquennat mais, mes chers collègues, nous sommes en période de crise et cette augmentation de deux points en deux ans ne fait que compenser la chute observée et, je le répète, nous en serons en 2012 au niveau de 2007. Il faut l'assumer.

Troisième et dernier point, qu'il me soit permis de rappeler les attentes et la mobilisation de notre groupe quant à l'indispensable refonte de la fiscalité du patrimoine que nous demandons depuis un peu plus de trois ans. Vous le savez, nous sommes favorables à la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF pourvu que cette suppression ait pour contrepartie la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu – question qui suscite de nombreux débats au sein même du Gouvernement. Nous souhaitons aussi que l'on relève la fiscalité sur les prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine.

Une tranche supplémentaire au-delà de 300 000 euros pour une famille de quatre personnes est composée majoritairement de revenus du patrimoine. Notre proposition ne porte ainsi pas atteinte au sacro-saint principe de la protection du travail. Il faut rééquilibrer la fiscalité sur les revenus du patrimoine par rapport à ceux du travail.

Très bien ! Il faut le faire !

Pour conclure, sous ces réserves, les députés du groupe Nouveau Centre, conscients de l'ampleur des efforts à accomplir mais qui commencent déjà d'être mis en oeuvre, voteront le projet de loi de finances pour 2011. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Comme d'habitude !

La parole est à M. Gérard Bapt.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, je regrette que les bonnes dispositions adoptées par le Sénat en ce qui concerne l'aide médicale d'État aient été remises en question par la commission mixte paritaire. L'AME, qui relève de la mission « Santé » dont je suis le rapporteur spécial, a fait l'objet ici même d'une longue discussion, Mme Bachelot siégeant alors au banc du Gouvernement.

Dans leur majorité, les députés avaient adopté certaines limitations à l'accès à l'AME, d'abord en instaurant un droit d'entrée de 30 euros, nonobstant le fait que le bénéfice de l'AME est lui-même soumis à des conditions de ressources sévères – il faut disposer de moins de 634 euros de ressources mensuelles. Une autre limitation concernait les ayants droit, en réservant le bénéfice de l'AME aux descendants directs, à l'exclusion donc des ascendants et de la fratrie. Enfin, le panier de soins des bénéficiaires avait fait l'objet d'un recentrage sur les soins essentiels, un agrément préalable étant prévu pour les soins coûteux à l'hôpital.

Dans sa grande sagesse, le Sénat, sur proposition de son rapporteur, M. Alain Milon, a supprimé ces dispositions, considérant que le droit d'entrée annuel constituait une entrave importante à l'accès aux soins, que la mise en place de la collecte de ce droit d'entrée aurait un coût pour un rendement, au mieux, de 7 millions d'euros, et enfin que la limitation du nombre des ayants droit aurait peu d'efficacité puisque 80 % des 215 000 bénéficiaires actuels sont des personnes isolées.

La secrétaire d'État à la santé, Nora Berra, s'était opposée à la suppression de ces dispositions – ce qui est regrettable pour une secrétaire d'État à la santé. Elle avait pourtant reconnu que le dispositif ne donnait lieu à aucune dérive financière compte tenu du fait que le nombre des bénéficiaires a grandement augmenté depuis 2008 puisque tous les citoyens européens sont désormais pris en charge par l'AME et non plus par la sécurité sociale comme auparavant. Désormais, le dispositif concerne les ressortissants des nouveaux pays, comme la Roumanie ou la Bulgarie, mais également les autres – les Espagnols, les Belges, etc. – qui se trouvent sans ressources sur le territoire français.

Mme Nora Berra avait également reconnu que la meilleure facturation par les hôpitaux depuis l'entrée en vigueur de la tarification à l'activité pouvait expliquer l'augmentation du coût, néanmoins limité à 588 millions d'euros.

J'ajoute que 70 % de ces crédits sont consacrés à des dépenses d'hospitalisation ; ils ne peuvent pas faire l'objet de fraudes de la part des bénéficiaires. En outre, plus de 50 % des dépenses sont destinées à moins de 10 % des bénéficiaires, ce qui signifie qu'elles permettent de soigner des patients dont les pathologies sont lourdes. Enfin, comment ne pas relever que 25 % des crédits sont consacrés aux dépenses d'obstétrique en Guyane, dépenses qui sont bien loin de la problématique de l'accès aux soins des étrangers en attente de régularisation ?

Que la commission mixte paritaire soit revenue sur les décisions prises par le Sénat – sans doute grâce au changement de position d'un certain nombre de sénateurs – est profondément regrettable en matière de santé publique et n'aura que peu d'intérêt sur le plan budgétaire. Cela ne confortera pas la réputation française d'hospitalité et de générosité à laquelle M. Brard faisait allusion avec son talent habituel.

Monsieur le ministre, cette mesure s'ajoute aux raisons de fond, brillamment exposées par notre collègue socialiste Pierre-Alain Muet, pour lesquelles nous rejetons votre projet de budget pour 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

Mes chers collègues, nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.

Je suis saisi d'un amendement n° 11 .

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, si vous le permettez, je vais me livrer à une succincte présentation d'ensemble de la vingtaine d'amendements présentés par le Gouvernement.

Mesdames, messieurs les députés, sur la partie fiscale, les douze amendements qui vous sont soumis sont soit de coordination, soit de nature rédactionnelle, soit visent à lever un gage. L'un d'entre eux, l'amendement n° 13 , est un peu plus significatif, puisqu'il tend à reporter au 1er juillet 2011 la date d'entrée en vigueur de la taxe sur la publicité en ligne, que certains ont baptisée de manière impropre la « taxe Google ». Nous souhaitons ainsi pouvoir prendre contact avec les professionnels du secteur concerné et définir les modalités d'une éventuelle instruction fiscale.

Sur la partie budgétaire, neuf amendements vous sont proposés. Trois d'entre eux sont de nature technique ou rédactionnelle : il s'agit de reporter au 1er mars de l'année prochaine la mise en oeuvre du dispositif concernant l'aide médicale d'État afin de disposer du temps matériel de le mettre en place, de sécuriser le recouvrement de la taxe sur les organismes complémentaires au bénéfice du fonds CMU et, enfin, de remédier à une incohérence, dans le texte issu de la CMP, à l'article 99. Cinq amendements concernent les emplois et les crédits : ils visent à tirer les conséquences du texte adopté en CMP et à mettre en oeuvre les changements de maquette budgétaire liés au récent remaniement ministériel, en particulier en adaptant les plafonds d'emploi ministériels aux nouveaux périmètres ministériels.

Enfin, l'amendement traditionnel à l'article d'équilibre amène le déficit du présent budget à 91,628 milliards d'euros, en baisse de 365 millions par rapport au projet du Gouvernement – et je vous en remercie – et de 16 millions par rapport au texte issu du Sénat.

Je considère, monsieur le ministre, que vous avez défendu l'ensemble des amendements.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 ?

Favorable.

(L'amendement n° 11 est adopté.)

L'amendement n° 12 tend à supprimer un gage.

(L'amendement n° 12 , accepté par la commission, est adopté.)

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 13 ?

La commission est favorable au report de six mois de l'entrée en vigueur de la taxe sur la publicité en ligne.

La parole est à M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, cette taxe, dont l'initiative revient au Sénat, est antiéconomique et probablement anticommunautaire. Nous en avons longuement discuté en commission mixte paritaire ; j'étais de ceux qui, pour sauver la face, ont suggéré d'en repousser l'entrée en vigueur, non pas au 1er juillet 2011, comme le propose le Gouvernement, mais au 1er janvier 2012, de façon à avoir le temps d'examiner plus précisément ce projet de nouvel impôt. Celui-ci est antiéconomique, disais-je, car le dispositif sera contourné : la publicité viendra tout simplement de l'étranger et, finalement, seules les petites et moyennes entreprises paieront la taxe. Tout cela n'est donc pas sérieux du point de vue économique.

Monsieur le ministre, seriez-vous d'accord pour reporter la date d'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2012 ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur de Courson, nous avons évoqué furtivement nos souvenirs communs de la deuxième délibération, qui restera durablement dans nos mémoires. Je le dis avec le sourire et toute l'amitié que j'ai pour vous, je m'étonne de votre proposition : vous avez eu mal, et vous en demandez encore ! (Sourires.)

Il a toujours été comme ça !

Il a été élevé à la dure !

L'équilibre auquel nous sommes parvenus me paraît satisfaisant, compte tenu de ce que je sais de l'état d'esprit des membres de la CMP sur ce sujet et du respect que nous devons au rapporteur général du budget au Sénat. Six mois supplémentaires permettront de discuter et peut-être de faire évoluer les mentalités.

Merci, monsieur le ministre !

(L'amendement n° 13 est adopté.)

L'amendement n° 14 tend à lever un gage.

(L'amendement n° 14 , accepté par la commission, est adopté.)

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement rédactionnel n° 21 ?

Il s'agit d'éviter de rendre la mesure rétroactive sur l'exercice 2010 ; elle ne s'appliquera donc qu'à partir de 2011. Avis favorable.

(L'amendement n° 21 est adopté.)

L'amendement n° 17 est de coordination.

(L'amendement n° 17 , accepté par la commission, est adopté.)

L'amendement n° 10 tend à corriger une erreur matérielle.

(L'amendement n° 10 , accepté par la commission, est adopté.)

L'amendement n° 15 tend à supprimer un gage.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'interprétation divergente que nous faisons, les uns et les autres, de l'influence sur les dotations du Fonds national de garantie individuelle de ressources de l'augmentation de 3,50 euros à 7 euros de l'IFER applicable aux installations photovoltaïques et aux éoliennes.

Ma question est la suivante : l'augmentation elle-même – c'est-à-dire ces 3,50 euros supplémentaires – sera-t-elle déduite des dotations des collectivités territoriales dans le cadre du FNGIR ? Lorsque j'ai posé la question en commission mixte paritaire, on m'a répondu : non, c'est un plus. Or, aujourd'hui, certains, dans vos services, disent l'inverse. Puisqu'il n'existe pas de véritable compte rendu des réunions de la CMP, pourriez-vous nous préciser la portée de la mesure que nous avons votée ?

La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

J'ai en effet répondu à la question de M. de Courson en commission mixte paritaire. Si cette augmentation concerne certaines éoliennes en 2010 – mais je ne vois pas comment cela pourrait être le cas –, bien entendu, ce sera intégré dans le FNGIR. En revanche, si, comme je le pense, elle s'applique à partir du 1er janvier 2011 et ne porte que sur l'année 2011, c'est évidemment un bonus net, une recette supplémentaire, pour les collectivités locales. Merci au Gouvernement pour sa générosité ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre.

J'accueille vos remerciements avec le sourire.

Monsieur de Courson, la direction de la législation fiscale est en train de définir les modalités. Nous allons apporter une clarification. Puisque le débat se poursuit au Sénat, la position de la DLF sera connue mardi.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, c'est urgent. La DLF a dit à l'un de nos collègues, qui nous l'a rapporté lors du comité directeur de l'AMF qui s'est tenu ce matin, que ce serait l'interprétation inverse de celle du rapporteur qui prévaudrait. Or le rapporteur n'a fait que répéter ce qu'il avait dit en commission mixte paritaire et, jusqu'à preuve du contraire, ce sont les représentants du peuple qui définissent la loi.

La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Les réunions de la commission mixte paritaire ne font pas l'objet d'un compte rendu. Il m'a donc paru indispensable, pour le bonheur des collectivités locales – et cela figurera, cette fois, au Journal officiel –, de dire ce que je pense de cette mesure.

(L'amendement n° 15 est adopté.)

Quel est l'avis de la commission sur l' amendement n° 3 ?

Il s'agit d'ajustements de crédits. Avis favorable.

(L'amendement n° 3 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 8 .

(L'amendement n° 8 , accepté par la commission, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 9 rectifié .

(L'amendement n° 9 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 5 .

(L'amendement n° 5 , accepté par la commission, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 4 .

(L'amendement n° 4 , accepté par la commission, est adopté.)

Quel est l'avis de la sur l'amendement n° 7 ?

Avis favorable de la commission. Je souhaite donner un mot d'explication, car nos collègues pourraient s'étonner d'un certain nombre d'ajustements. En fait, nous profitons de l'opportunité que nous offre la modification de la répartition des crédits pour tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale. Par exemple, le Grand Paris, qui était rattaché à l'aménagement du territoire, dépend désormais de la politique de la ville. Il faut donc procéder à des ajustements afin que les missions coïncident avec les ministères.

(L'amendement n° 7 est adopté.)

L'amendement n° 16 est rédactionnel.

(L'amendement n° 16 , accepté par la commission, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 18 .

(L'amendement n° 18 , accepté par la commission, est adopté.)

L'amendement n° 19 est rédactionnel.

(L'amendement n° 19 , accepté par la commission, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 20 .

(L'amendement n° 20 , accepté par la commission, est adopté.)

L'amendement n° 1 est de précision.

(L'amendement n° 1 , accepté par la commission, est adopté.)

L'amendement n° 2 est, lui aussi, de précision.

(L'amendement n° 2 , accepté par la commission, est adopté.)

L'amendement n° 6 est rédactionnel.

(L'amendement n° 6 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, le Sénat a modifié onze des quinze articles du projet de loi de programmation des finances publiques. Très court, ce projet de loi est cependant très important, puisqu'il traite de nos finances publiques jusqu'en 2014. La commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun sur l'ensemble des articles.

Je rappelle que le gel en valeur des dépenses fiscales, dont le principe a été introduit ici même, a été confirmé. Par une mécanique qui me paraît très efficace, nous gelons toutes les dépenses fiscales en stock – qui devront d'ailleurs être réévaluées d'ici au 1er juillet prochain. Les nouvelles dépenses fiscales ont, elles, été plafonnées dans le cadre de l'augmentation de recettes de 11 milliards d'euros en 2011 et de 3 milliards d'euros les années suivantes.

Nous avons suivi le Sénat, qui a souhaité améliorer la lisibilité du texte sur certains points, tout en maintenant les principes sur lesquels il se fonde. L'essentiel de la discussion, à l'Assemblée comme au Sénat, a porté sur l'articulation entre cette loi de programmation pluriannuelle et le programme de stabilité. Jusqu'à présent, chaque année depuis une vingtaine d'années, le Gouvernement transmettait ce programme de stabilité au Parlement de façon quasiment clandestine, sans qu'il fasse l'objet d'aucun vote. Dorénavant, avant de transmettre le programme à Bruxelles, le Gouvernement devra le soumettre au Parlement au printemps. L'examen du programme par le Parlement pourra être l'occasion d'une déclaration du Gouvernement au titre de l'article 50-1 de la Constitution – au passage, je remercie M. le ministre d'avoir accepté de mettre en oeuvre cette procédure lors du débat d'orientation budgétaire de cette année – ou d'une proposition de résolution, comme c'est l'usage pour les questions européennes.

Ce texte a fait l'objet d'un examen très consensuel, tant au Sénat qu'à l'Assemblée – où nous avons adopté, me semble-t-il, pratiquement autant d'amendements de l'opposition que de la majorité, comme le président Cahuzac pourra le confirmer dans un instant. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte de la commission mixte paritaire. En cette occasion, je formerai un seul voeu, monsieur le ministre : celui que les réductions de déficit prévues par ce programme pluriannuel soient effectivement suivies, à la décimale près.

On peut toujours rêver !

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, personne ne conteste plus l'utilité d'une loi de programmation pluriannuelle. Celle-ci comporte des objectifs, ainsi qu'une proposition de gouvernance.

M. le rapporteur général du budget vient de nous exposer quels sont les objectifs de la loi de programmation. Ils comprennent en particulier – je le rappelle à l'intention de notre collègue Jérôme Chartier, qui affirme que les impôts n'augmentent pas – une augmentation des prélèvements obligatoires de deux points, dont la moitié est constituée de mesures nouvelles.

Pour ma part, je voudrais évoquer les règles de gouvernance. Ainsi a été adopté un amendement du président de la commission des finances prévoyant une durée de validité des niches fiscales de quatre ans, au terme de laquelle il doit être procédé à leur évaluation. Il conviendra de veiller à ce que, durant cette période de quatre ans, les dispositifs que l'on considère comme des niches fiscales ne soient pas déclassés en modalités particulières de calcul de l'impôt, ce qui viderait cette règle de gouvernance de toute signification.

Une deuxième règle a été fixée, dont chacun reconnaît qu'elle était nécessaire et espère qu'elle sera respectée : la limitation de la capacité d'emprunt des opérateurs de l'État. Là encore, il conviendra de veiller au respect de cette règle si nous voulons que les dispositions votées par notre assemblée aient une réelle signification.

Les débats auxquels a donné lieu l'examen du texte par la commission mixte paritaire ont été intéressants. Un certain consensus est apparu, fondé sur la conviction que les règles sont nécessaires et ne préjugent en rien des politiques qui peuvent être menées.

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les députés, il faut retenir trois idées simples de cette loi de programmation.

La première, c'est que nous alignons pour la première fois dans la durée – en l'occurrence jusqu'en 2014 – des normes qui n'avaient jamais été imposées aux trois sources de dépenses : État, collectivités territoriales et assurance maladie.

Comme je l'ai dit précédemment, la norme zéro valeur hors dette et pensions permettra à l'État de faire des économies.

S'agissant des collectivités territoriales, la mesure était attendue depuis longtemps. Il fallait un peu de courage pour la prendre. Les circonstances et la volonté déterminée du Gouvernement et du Parlement nous ont permis de geler les dotations de l'État aux collectivités territoriales pour une cinquantaine de milliards. Un effort important est ainsi demandé aux collectivités, mais comme c'est hors FCTVA, le niveau d'investissement pourra être maintenu de manière assez tonique.

Quant à l'assurance maladie, fixer pour la période 2011-2014 un niveau de progression des dépenses inférieur à 3 %, certes plus élevé que l'évolution annuelle du coût de la vie mais jamais atteint dans de telles proportions et sur la durée dans le cadre de l'ONDAM, constitue un effort important, qui préserve cependant le modèle social à la française de redistribution.

La deuxième idée simple vient d'être évoquée par le président Cahuzac. Il s'agit des normes imposées en matière d'endettement à l'ensemble des opérateurs. Peut-être cette information vous est-elle parvenue : j'ai moi-même réuni tous les opérateurs lundi…

Presque tous !

… pour leur rappeler cette évolution. J'ai compris, monsieur Brard, que quelques-uns avaient séché la réunion. Je me fais passer la liste et nous en reparlerons en début d'année, s'agissant notamment du gel des crédits.

Troisième idée simple : le Parlement sera associé aux engagements pris par la France vis-à-vis de ses partenaires européens. Nous aurons un rendez-vous à la mi-avril, qui se conclura par un vote. Il vous appartiendra d'en définir les modalités. En tout cas, il y aura un engagement de la signature France sur notre trajectoire et nos objectifs, dont je rappelle qu'ils sont intangibles : 2013, retour au niveau de déficit d'avant la crise ; 2014, 2 % de déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Chartier.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue cet objectif de réduction de la dépense publique. Je m'arrêterai plus précisément sur deux points.

D'abord sur le calendrier de la préparation budgétaire évoqué par M. le rapporteur général. Dans le cadre de la démarche européenne, cela me semble tout à fait salutaire sachant qu'au-delà de la monnaie, nous partageons de facto la même politique économique. Il me semble fort utile, en effet, d'avoir une réflexion sur la convergence des politiques économiques au même titre que nous en avons une sur la politique fiscale franco-allemande.

S'agissant par ailleurs de la croissance des recettes, je rappellerai au président Cahuzac, qui le sait mieux que personne, que cette croissance n'implique pas celle des impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous aurons l'occasion d'en reparler l'année prochaine. Ainsi, la réduction du nombre d'exceptions fiscales ne constitue pas en soi une augmentation générale des impôts. Il suffit de se reporter aux règles de vocabulaire pour comprendre la nuance.

Quelle malhonnêteté intellectuelle !

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, soutenu par sa majorité, maintiendra cette logique de réduction de la dépense publique et du déficit public tout en observant une stricte stabilité s'agissant des impôts. Il importe en effet de respecter l'objectif visant à stabiliser la pression fiscale en France qui, comme vous le savez, est une des plus élevées d'Europe, voire du monde.

Le groupe UMP tient à saluer le travail accompli pour parvenir à cette programmation pluriannuelle des finances publiques. Il veillera à ce qu'elle soit respectée en 2011 et dans les années futures. Il s'agit de répondre à l'attente des Français, qui souhaitent des finances publiques de plus en plus saines pour des politiques publiques réellement financées et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Cette loi de programmation nous donne l'occasion de nous projeter jusqu'en 2014. Mais je m'arrêterai quant à moi à la fin de la législature. Quel sera, en juin 2012, le bilan de ce gouvernement et de cette majorité ? Une explosion de la dette, une explosion des inégalités, une explosion du chômage.

Que faites-vous de la crise mondiale ?

En dix ans de majorité de droite, la dette de notre pays aura doublé : c'était 900 milliards d'euros en juin 2002 et ce sera, selon vos propres prévisions, 1 800 milliards d'euros en juin 2012.

Vous ne tenez pas compte des effets de la crise !

Tous les ans, les générations futures devront débourser 55 milliards d'euros au titre des intérêts de la dette, ce qui représentera le deuxième budget de l'État, juste derrière celui de l'éducation nationale.

S'agissant des inégalités, tous les allégements fiscaux mis en oeuvre au cours de ces dix ans ont été financés à crédit, c'est-à-dire par le déficit. La Cour des comptes explique que sur les 150 milliards de déficit actuel des finances publiques, 50 sont dus à la crise et 100 aux politiques précédemment menées. Or, sur ces 100 milliards, 70 relèvent d'allégements d'impôts destinés en grande partie aux plus fortunés de nos concitoyens.

Quant au chômage, ce n'est pas la crise seule qui explique sa progression. Puisque vous adorez les comparaisons avec l'Allemagne, regardez donc ce qui se passe du côté de nos voisins allemands : ils ont traversé la crise en en souffrant comme nous, mais eux ont réduit leur taux de chômage alors que le nôtre a explosé.

Quant au texte lui-même, il est pour le moins paradoxal de vouloir inscrire dans la Constitution ou une loi organique des règles censées s'appliquer aux gouvernements à venir quand, pendant dix ans et surtout au cours des trois dernières années, vous n'avez respecté aucune des règles de finances publiques.

Quel réquisitoire !

Ni la règle des 3 % de déficit, ni celle des 60 % de dette, ni même les règles que vous avez fait voter et que vous avez ensuite violées tous les jours.

Quel sinistre tableau !

Le groupe socialiste votera contre cette programmation des finances publiques car, d'une certaine façon, elle poursuit votre politique d'injustice. Quand tout allait bien, vous faisiez des cadeaux fiscaux aux plus fortunés de nos concitoyens. Aujourd'hui, alors que tout va mal, ce sont tous les Français qui sont appelés à apporter leur contribution : 11 milliards d'augmentations d'impôts dans le budget, et les deux points de hausse des prélèvements obligatoires finiront par être décidés.

Quelle caricature ! Croyez-vous vraiment à ce que vous dites ?

En réalité, tous les Français ne seront pas concernés. Les plus fortunés de nos concitoyens, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, seront exonérés car vous n'avez rien changé en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le ministre, vous avez été bref, ce que je comprends. En effet, prévoir la programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, c'est se projeter non pas dans le futur, mais dans l'inconnu. J'ai souvent regretté au cours des longs débats budgétaires qui nous ont occupés depuis le mois d'octobre de ne pas savoir dessiner. Je vous aurais représenté, monsieur le ministre, telle la Mme Irma des fêtes foraines qui prétend lire l'avenir, avec votre boule de cristal, votre turban et assis sur des clous, ces derniers symbolisant la réalité, qui finit toujours par l'emporter.

Je ne reprendrai pas tous les éléments développés par Pierre-Alain Muet. Il pourrait être membre du groupe GDR tant ses propos sont souvent semblables à ceux que nous pourrions tenir. Nous intervenons souvent en complémentarité.

Ce n'est pas un compliment !

Bien sûr que si !

« Nous alignons dans la durée des normes jusqu'en 2014 », avez-vous dit, monsieur le ministre. Mais vous ne serez plus là en 2014 ! Comme l'a souligné Pierre-Alain Muet, vous prétendez donc imposer vos critères à ceux qui prendront votre succession, car les Français choisiront de rompre avec votre politique. Vous avez évoqué des objectifs – vos objectifs – jamais atteints jusqu'à présent ; vous avez parlé d'« objectifs intangibles » : mais, en réalité, ce texte ne vous engage pas jusqu'en 2014. Vous êtes totalement dans le virtuel.

Il y a tant de choses à dire qu'on risque de finir par se répéter. Encore que mieux vaille se répéter que se contredire…

Léon Blum !

Léon Blum a dit parfois des choses fort intéressantes. Sur la colonisation, c'est plus contestable.

Pour Jaurès aussi !

Jaurès a dit des choses fantastiques sur de nombreux sujets.

Pas sur la colonisation !

Marx a dit, lui aussi, des sottises sur la colonisation lorsqu'il était de passage à Alger. Monsieur le ministre, il ne faut jamais être anachronique. Plus exactement, il importe toujours de restituer le contexte pour saisir la profondeur historique. Parlez-en au Président de la République, lui qui, s'agissant de l'histoire de notre pays, est complètement ignare.

Revenons-en à notre sujet. Monsieur le ministre, comment voulez-vous faire des prévisions alors qu'on passe des problèmes de la Grèce à ceux de l'Irlande ? Vous n'aviez prévu ni les uns ni les autres. Après la Grèce, on nous avait expliqué qu'on était sauvé. Avez-vous entendu Mme Lagarde cet après-midi dans la séance des questions au Gouvernement ? Au cours d'une audition dans le cadre de la commission d'enquête présidée par Henri Emmanuelli, elle avait déclaré que nous allions exiger des Irlandais qu'ils mettent un terme à leur politique de dumping fiscal. C'était avant le sommet européen. Que dit aujourd'hui le Premier ministre irlandais, après ce sommet ? Qu'il est reconnaissant à Nicolas Sarkozy d'avoir renoncé aux demandes relatives à la fin du dumping fiscal. Voilà un homme de conviction qui change d'avis comme de chemise. Et comme les gens qui fréquentent le Fouquet's en ont beaucoup, ils peuvent changer d'avis plusieurs fois par jour !

Vous êtes passés de la Grèce à l'Irlande et chacun sait qu'il va falloir passer ensuite au Portugal, à l'Espagne et probablement à l'Italie. Pourquoi le tour de la France ne viendrait-il pas ? Comment prétendre faire des prévisions jusqu'en 2014 dans de telles conditions ?

Certes, nous sommes à la veille de Noël et il est vrai que vous êtes plus jeune que moi, monsieur le ministre. Peu importe l'âge néanmoins. J'imagine que nous sommes tous ici passés par les mêmes affres à la veille de Noël, nous avons tous scruté le ciel en espérant voir le Père Noël arriver sur son traîneau avec les jouets tant désirés. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous êtes dans la même situation : vous scrutez le ciel et vous prétendez faire des prévisions. Mais elles n'engagent que le Père Noël que, jusqu'à présent personne n'a vu en chair et en os. Tout cela prouve au moins que vous avez gardé votre caractère juvénile. Cela nous rassure quant à votre santé psychologique. Mais cela ne nous rassure pas quant aux projets du Gouvernement pour l'avenir du pays, ce pays que vous enfoncez chaque jour davantage dans les ornières.

Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période allant de 2011 à 2014 est le deuxième texte de ce type depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le nouvel article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. » Il y aurait beaucoup à dire sur la signification de cet « objectif d'équilibre » !

Nous observons tous que la précédente loi de programmation est rapidement devenue caduque du fait de la crise économique et financière. L'examen de ce texte me donne l'occasion d'insister, d'une part, sur le vrai risque de dérapage des trajectoires pluriannuelles des finances publiques figurant dans ce texte et, d'autre part, sur la nécessité à terme de nous doter d'une « règle d'or » en matière budgétaire de valeur constitutionnelle, conformément d'ailleurs à l'engagement pris par le Président de la République.

Concernant d'abord le risque de dérapage des trajectoires pluriannuelles des finances publiques, on ne peut que constater, à la lecture de ce projet de loi de programmation, combien les idées du Nouveau Centre progressent. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous ne risquez rien de ce côté-là !

Vous êtes dans les vignes du Seigneur !

Voilà plus de trois ans, en effet, que nous ne cessons de répéter que la France ne pourra pas indéfiniment vivre à crédit et s'endetter toujours plus pour couvrir ses dépenses de fonctionnement.

Or le retour à un déficit de 2 % des finances publiques, programmé pour 2014, correspond à l'équilibre global de fonctionnement, puisque l'ordre de grandeur de la progression des investissements publics est, bon an mal an, autour de 2 %.

J'ai toujours défendu, au nom du groupe du Nouveau Centre, l'idée selon laquelle le critère de 3 % du traité de Maastricht est totalement laxiste dans le cas de la France : 2 % est le taux maximum pour le déficit public, car on peut s'endetter pour financer des investissements, pas du fonctionnement.

Ben voyons !

La majorité ne l'aura pas respecté une seule fois en dix ans !

Conformément à nos engagements européens, le solde public doit atteindre 6 % en 2011, pour un retour dans les clous – au sens maastrichtien, c'est-à-dire 3 % – en 2013.

En outre, la règle retenue pour l'indexation des dépenses de l'État sur la période 2011-2014 est celle d'un gel en valeur des dépenses de l'État, y compris des concours aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, mais hors pensions des agents publics et hors intérêts de la dette. C'est ce que j'appelle la règle du « zéro valeur restreint ». Comme vous le savez, il faudrait aller plus loin, monsieur le ministre : ce qu'il faut, c'est zéro valeur total ; c'est l'ensemble des dépenses du budget de l'État qui ne doit pas progresser d'un seul euro, sinon nous ne redresserons pas les finances publiques.

Je souhaiterais par ailleurs réitérer la position de mon groupe quant à la perspective pluriannuelle proposée. Sur la période 2011-2014, les 5,7 points de réduction des déficits publics – puisque l'on passe de 7,7 % à 2 % –s'expliquent, pour 3 points, par une réduction du poids des dépenses et, pour 2 points, par une hausse des prélèvements obligatoires, qui reviendraient sensiblement au niveau de 2007 à la fin de la période.

Je n'adresse pas là une critique au Gouvernement : c'est une démarche qui nous paraît équilibrée et que nous avons toujours défendue. Il faut compenser les deux points de recettes que nous avons perdus du fait de la crise et reprendre trois points sur la dépense. Tenir un rapport de 60 % à 40 %, c'est équilibré. Il est dommage – je le dis au Gouvernement – de ne pas le présenter comme cela, simplement, car c'est équilibré et juste.

Encore une fois, tenir un discours de vérité n'est pas de trop dans la situation actuelle, car nous continuons à penser que des prévisions de croissance de 2 % en 2011 et 2,5 % à partir de 2012 sont imprudentes. Nous considérons qu'une prévision de 1,5 %, ce qui correspond au taux des dix dernières années avant la crise, serait plus prudente. Si on fait mieux, on redressera un peu plus vite les dépenses publiques !

Sur le second point, concernant la création d'une règle d'or d'équilibre budgétaire de valeur constitutionnelle, j'observe que depuis trente ans notre endettement n'a cessé de s'aggraver du fait des déficits constants, assumés par l'ensemble des gouvernements successifs de notre pays, droite et gauche confondues.

Au Nouveau Centre, nous n'avons pas attendu que des États aux indicateurs économiques comparables aux nôtres menacent de faire défaut pour demander un retour à l'équilibre des finances publiques. Dès janvier 2008, nous avions déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à interdire la présentation et l'adoption d'une loi de finances dont la section de fonctionnement serait en déficit ou d'une loi de financement de la sécurité sociale en déséquilibre à compter de 2012.

Aujourd'hui, les indicateurs budgétaires et économiques nous donnent, hélas, raison. Nous n'en faisons pas un motif de satisfaction car le problème de l'endettement public n'est pas seulement une question politique ; c'est aussi une question d'équité entre les générations et un boulet qui pèse sur notre potentiel de croissance.

C'est la raison pour laquelle notre groupe soutient les efforts sans précédent de rétablissement de nos équilibres budgétaires, ainsi que la volonté d'inscrire dans le marbre de la Constitution ou de la loi organique une règle limitant le niveau d'endettement de notre pays.

Mes chers collègues, à en croire cette loi de programmation, en 2013 les intérêts de la dette atteindront 57 milliards, contre 63 milliards consacrés à l'enseignement scolaire, mais en 2015 ils deviendront le premier poste de dépense du pays !

C'est bien ce que nous disons !

Pour notre groupe parlementaire, la maîtrise des déficits publics ne pourra pas faire l'économie de l'inscription d'une véritable règle d'or dans la Constitution ou la loi organique, fixant un niveau limite d'endettement de l'État sous peine d'annulation de la loi de finances par le Conseil constitutionnel, ainsi qu'un objectif daté de retour à l'équilibre strict pour le budget de la sécurité sociale, qui ne comporte que des dépenses de fonctionnement, sous peine, là encore, d'annulation.

Cette règle s'appliquerait donc aussi bien au budget de l'État qu'à celui de la sécurité sociale. Elle serait similaire à celle qui s'applique déjà – on ne saurait trop le répéter – aux collectivités territoriales.

Eh oui !

C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les collectivités territoriales ont un endettement qui n'est pas insupportable, même si je n'irai pas jusqu'à dire qu'elles sont en très bonne santé.

C'est pour cela que vous voulez leur faire les poches !

D'autres pays ont établi une telle règle, à commencer par l'Allemagne, qui a modifié sa loi fondamentale pour y inclure un pacte de stabilité aux termes duquel, à partir de 2016, le déficit ne pourra excéder quelque chose comme 0,15 % du produit intérieur brut, c'est-à-dire, si l'on rapporte ce taux à la France, quelques milliards.

Le risque de décrochage est donc grand, au moment même où notre pays amorce une réflexion sur une véritable convergence fiscale destinée à réduire les écarts de compétitivité des deux côtés du Rhin.

L'inscription d'une telle règle dans la Constitution ne permettra pas à elle seule de parvenir à rééquilibrer le solde public français. Il s'agit d'une règle de protection ; elle est le cadre qui fixe la protection des recettes et la maîtrise de nos dépenses comme impératifs économiques.

Si un tel texte existait, les seuls débats qu'il y aurait entre nous, mes chers collègues, porteraient, d'une part, sur la question de savoir où l'on doit faire des économies – c'est-à-dire pour définir la notion d'économies justes – et, d'autre part, sur le niveau des prélèvements obligatoires.

Je regrette beaucoup que l'opposition ne fasse que des propositions tendant à augmenter la pression fiscale. En ce qui nous concerne, nous disons qu'elle est certes inéluctable, mais que cela doit être secondaire par rapport à la réduction des dépenses. Or on attend toujours l'opposition sur la question de savoir où il faut faire des économies, et de combien elles doivent être !

En conclusion, mes chers collègues, cette loi de programmation va dans le bon sens, mais nous craignons qu'une moindre croissance, de fortes tensions sur les taux d'intérêt et un dérapage des dépenses ne permettent pas de respecter la trajectoire de réduction des déficits publics.

Vous vous faites peur avant de voter !

Aussi faudra-t-il vraisemblablement, monsieur le ministre, redoubler d'efforts et durcir un certain nombre de règles qui figurent dans ce projet de loi de programmation dans les mois qui viennent.

Le groupe Nouveau Centre votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les règles en matière de programmation sont nécessaires et indispensables, nous ne le contestons pas. Ce que nous contestons, ce sont vos priorités, la manière dont vous avez défini ces règles et celle dont vous risquez, malheureusement, de ne pas les respecter – puisqu'elles s'appliquent déjà.

Mais nous déplorons aussi le caractère monolithique de votre vision des quatre années à venir, puisque toutes vos priorités semblent porter exclusivement sur la réduction des dépenses publiques et celle du déficit.

Bien entendu, il faut réduire le déficit. Vous annoncez un objectif de 3 % en 2014, mais il ne saurait évidemment être tenu, comme l'a dit Pierre-Alain Muet, sauf à envisager des hausses d'impôts. D'ailleurs, celles-ci existent déjà dans le budget pour 2011, où elles représentent 11 milliards d'euros.

Nos concitoyens l'ont bien compris car ils ont anticipé en se constituant une épargne de précaution face à ces hausses d'impôts. Vous-mêmes, au Gouvernement, les avez prévues dans le programme de stabilité et de croissance que vous avez transmis à Bruxelles, où vous indiquez une hausse de deux points des prélèvements obligatoires, soit 40 milliards.

Cette hausse – nous l'avons dit et répété, mais il faut y insister – ne pourra pas venir de la seule élasticité des recettes fiscales par rapport à la croissance. En effet, avec l'élasticité que vous prévoyez, vous auriez dû avoir cette année 900 millions d'euros de recettes supplémentaires au titre de la TVA. Or il n'y en a eu que 300 millions. De plus, il vous manque 1,4 milliard de recettes supplémentaires provenant de l'impôt sur le revenu et 200 millions d'euros d'impôt sur les sociétés pour que votre prévision soit respectée. C'est donc qu'elle ne tient pas la route !

De surcroît, ce que vous faites est contre-productif du point de vue économique, et c'est là le deuxième point de ma critique.

Vous taillez à l'aveugle 7 milliards dans les dépenses publiques. Vous avez fait porter l'effort majoritairement sur l'arrêt brutal du plan de relance, qui était à peu près le seul moteur dont on pouvait espérer une petite reprise de la croissance.

Je constate d'ailleurs qu'aux États-Unis le président Obama, dans un contexte économique et budgétaire extrêmement contraint, a décidé quant à lui de proroger son plan de relance, parce qu'il a bien conscience que c'est là le moteur de la reprise d'une croissance future. La politique de stop and go que vous menez est très mauvaise pour la croissance et donc pour les recettes fiscales à venir.

Dans votre obsession de la comparaison et de la convergence fiscale avec l'Allemagne, vous semblez oubliez une chose : certes, ce pays a une croissance de l'ordre de 2,5 % cette année, mais son modèle économique repose entièrement sur les exportations, alors que celui de la France est fondé sur la consommation. Or, avec votre politique économique, vous êtes précisément en train de l'amputer.

J'en veux pour preuve une mesure annoncée hier et qui est symptomatique de l'aveuglement dans lequel se complaît le Gouvernement. Je veux parler du refus de donner un coup de pouce au SMIC, qui concerne aujourd'hui 16 % des salariés en France.

Très juste !

Voilà une mesure qui aurait permis de donner un coup de pouce à la consommation et donc à la croissance ; voilà une mesure qui se serait immédiatement répercutée sur l'économie.

Pas de coup de pouce au SMIC, c'est un signe de plus que l'on fait toujours porter les efforts sur les mêmes personnes, celles qui vont aussi être victimes des coupes dans les services publics.

Vous refusez d'équilibrer, d'homogénéiser l'effort en mettant à contribution la petite partie de nos concitoyens – les 1 % parmi les 1 % des 1 % les plus riches – qui, eux, échappent massivement à l'impôt par l'évasion fiscale.

Tout cela dénote une absence de vision globale. Or nous sommes ici dans un projet de loi de programmation ; il faudrait donc considérer les choses dans leur ensemble et sur plusieurs années. Vous ne le faites pas et, malheureusement, je crains que ce ne soit parce que vous êtes enfermés dans une logique électoraliste.

Eux ? Jamais !

Ce n'est jamais non plus le cas de la gauche !

On a déjà eu l'occasion d'en débattre : dans une période de crise comme celle que traverse la France aujourd'hui, il faudrait que l'effort soit réparti sur toutes les catégories. Nous devrions avoir une union nationale pour consentir un effort fiscal, à la condition toutefois qu'il repose de manière équitable, juste et donc progressive sur l'ensemble des revenus.

Nous sommes favorables à un impôt citoyen, y compris sur les très bas revenus, quand bien même il serait symbolique, mais il faut une progressivité des prélèvements, avec une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, et une fiscalité particulière sur les très hauts revenus.

Malheureusement, monsieur le ministre, nous devrons voter contre ce que vous nous proposez, car nous considérons que vous préparez bien mal les Français à l'effort à venir en cherchant à leur faire croire que les choses vont s'arranger toutes seules. Or on sait que la France est extrêmement dépendante des taux d'intérêt ; s'ils augmentent, l'intérêt de la dette va encore augmenter, ce qui va grever toutes les perspectives budgétaires et aggraver la situation économique

Merci, ma chère collègue.

Seule une croissance renouvelée permettrait d'échapper à cet étau. Pour cela, il faudrait une vraie vision économique et industrielle ; malheureusement, le Gouvernement semble incapable de la dessiner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Pierre Moscovici.

Monsieur le président, monsieur le ministre, les temps changent ! Il est loin, celui où le Gouvernement nous vantait les mérites du plan de relance de 26 milliards d'euros. Il en va de même du grand emprunt de 35 milliards d'euros à des fins d'investissement dans l'avenir.

Il y a, dans ce que nous examinons, une tentative de pirouette rhétorique, mais on ne pourrait y voir un changement d'époque que si l'on ne se souvenait pas que les dispositions en question sont très récentes : le plan de relance a été examiné ici même en février 2009 et l'emprunt national a moins d'un an, puisqu'il date de février 2010.

Donc, le langage est maintenant tout à fait différent. Il cache une réalité. Quelle est-elle ? Pour moi, elle tient en trois points.

Premièrement, les déficits.

Vous nous demandez de nous prononcer, pour l'avenir, sur des déficits que vous n'avez de cesse de dénoncer. Ces déficits sont moins le fait de la crise que de la politique injuste et inefficace du Gouvernement et de la majorité, qui consiste, depuis 2007 – mais c'est déjà le cas depuis 2002 –, à consentir des cadeaux fiscaux aux plus aisés tout en demandant aux plus modestes de se serrer davantage la ceinture. La crise, on l'a dit et il faut le redire encore, parce que telle est la vérité, n'explique qu'un tiers du déficit des finances publiques, que le Gouvernement a laissé filer quand d'autres pays européens le contrôlaient. Votre nouvelle obsession est de comparer sans cesse la France à l'Allemagne. Faites-le aussi pour le déficit ! Souvenez-vous, en effet, qu'en 2005 le déficit allemand était supérieur à celui de la France, mais que l'Allemagne l'a réduit tous les ans pour revenir, en 2007 et 2008, à l'équilibre. Aujourd'hui, alors que nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire, vous nous incitez à instaurer des règles de bonne gouvernance financière pour garantir, à moyen terme, l'équilibre des finances publiques. Pourquoi pas ? Je pense que des règles sont nécessaires. Mais encore eût-il fallu que vous les ayez vous-même respectées ! Or vous n'avez cessé, depuis 2007, d'augmenter le déficit, d'alourdir la dette à l'aide d'un paquet fiscal qui est, en réalité, une véritable « foreuse » fiscale tant les trous qu'il creuse dans nos déficits publics sont nombreux et profonds ! Vous n'êtes pas crédibles et l'on peut, par conséquent, s'interroger sur votre sincérité !

Deuxièmement, vous avez changé de discours, soit, mais votre politique demeure à peu près la même dans un contexte qui, lui, est différent. Ne nous voilons pas la face ! Le présent projet de loi de programmation est, avant tout, un projet de loi de programmation de la baisse injuste des dépenses publiques. Le retour à l'équilibre, complexe équation, comporte plusieurs composantes. Vous en avez oublié certaines, et je pense à la répartition des richesses. Vous avez aussi forcément omis la nécessaire politique d'investissement, dont vous étiez pourtant encore, voici quelques mois, d'ardents défenseurs. Les propos d'Aurélie Filippetti sur le sort du plan de relance sont, je crois, éloquents. En France, nous manquons d'une culture de l'innovation. Nous devons y remédier, mais ce n'est pas avec la diminution drastique des dépenses publiques que vous nous proposez que nous y parviendrons, bien au contraire. Comment peut-on relancer la croissance ? J'ai noté avec intérêt ce qu'a dit M. de Courson sur les prévisions qu'il estime lui-même, tout en votant votre texte, trop optimistes.

Il aime souffrir !

Comment peut-on faire de telles prévisions sans lancer une nécessaire réindustrialisation du pays en coordination avec nos partenaires européens et sans mener une véritable politique de l'emploi ? L'emploi et la croissance ont une relation évidemment dialectique. On peut dire que la croissance crée l'emploi et également que l'emploi crée la croissance. Depuis quelques années, la croissance française est faible, parce qu'elle est peu créatrice d'emplois. Ce n'était pas le cas pendant les années 1997-2002, chères à Pierre-Alain Muet et à moi-même, années au cours desquelles la France a créé des millions d'emplois. Or la création d'emplois est bloquée dans notre pays depuis plusieurs années et date, en conséquence, d'avant la crise, au cours de laquelle le taux de chômage a, quant à lui, augmenté.

Enfin, troisième observation, vous nous dites, dans votre projet, qu'il convient de restaurer la confiance des ménages et des entreprises pour permettre de remettre l'économie sur les rails de la croissance tout en maîtrisant les déficits. Ce n'est pas beau comme de l'antique, mais c'est une évidence. Malheureusement, là encore, les actes ne rejoignent pas les paroles. En effet, vous persistez dans l'idée que le fonctionnaire est une espèce qu'il faut pourchasser ; vous allez à l'encontre des dépenses sociales avec le gel des minima sociaux, la réduction des contrats aidés ou le refus d'un coup de pouce au SMIC et avec l'asphyxie financière des collectivités locales. Le discours sur l'investissement est intéressant à tenir, mais quand les investissements des collectivités locales s'élèvent à 73 % de l'investissement public et que l'on décide de pénaliser les territoires industriels – en tant que président d'une des agglomérations les plus industrielles de France, j'en sais quelque chose – quelle cohérence cela a-t-il ? Aucune !

Pierre-Alain Muet a justifié notre vote. Nous avons fait des propositions sur la fiscalité. Nous ne pouvons donc, au final, que regretter que ce plan d'ajustement des finances publiques ne soit pas rééquilibré par un volet de recettes plus solide et plus ample. Et il faudrait au moins que ce volet-là soit assumé vis-à-vis de l'opinion publique car, en réalité, vous augmentez les impôts dès cette année ! Il est aussi fort regrettable que vous soyez décidé à changer de discours, mais que vous persistiez dans les mêmes choix budgétaires et fiscaux depuis 2007, alors que le contexte est différent. Avec de telles propositions, la France va continuer à accumuler un endettement insoutenable ! Votre politique de dépenses peu crédible, vos choix fiscaux déséquilibrés et injustes ne répondent pas à la situation des finances publiques de notre pays.

Vous pouvez donc compter sur nous pour continuer à tenir, auprès de nos concitoyens, un discours de vérité et de transparence sur l'état financier du pays et sur des réformes justes et négociées qu'une fois de plus vous avez décidé d'ignorer. Telle sera notre attitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Yves Censi.

Je rappellerai quelques faits après avoir entendu nos collègues du groupe socialiste et du groupe GDR.

J'ai eu tout d'abord le même sentiment que Jean-Pierre Brard – une fois n'est pas coutume – en écoutant Pierre-Alain Muet : son discours est parfaitement conforme à celui d'un membre du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je ne sais pas si cela vous fait plaisir, cher Pierre-Alain Muet, mais c'est assez étonnant ! Je crois que vous faites feu de tout bois, et de façon totalement contradictoire.

Mes chiffres sont justes !

Bien sûr !

Aurélie Filippetti est devenue, quant à elle, américanophile – je ne sais pas si cela plaira à Jean-Pierre Brard ! – puisqu'elle demande au gouvernement français de prendre exemple sur la politique américaine, ce qui est une nouveauté.

Pour faire payer l'impôt, c'est un exemple à suivre !

Elle oublie que, pendant la crise, la France avait déjà un modèle social, lequel a permis d'amortir beaucoup plus efficacement le choc.

Sur le fond, je rappellerai que, si le premier projet de loi de programmation 2009-2012 n'a pas pu être mis en oeuvre ou s'il n'a pu l'être que partiellement, c'est tout simplement en raison de la crise économique et financière majeure que nous avons subie. Vous ne pouvez pas critiquer en même temps l'insuffisance du plan de relance de l'époque et nous reprocher aujourd'hui de nous attaquer aux déficits publics !

Très bien !

C'est impossible ! Mais ces contradictions ne vous font pas peur !

On vous a expliqué qu'il ne fallait pas arrêter ! Vous ne comprenez rien !

Vos théories sont nombreuses !

Je tiens à féliciter le Gouvernement et le ministre du budget d'avoir tenu leurs engagements. Ce respect des engagements constitue pour nous une des priorités. La maîtrise des dépenses publiques représente un axe majeur de la stratégie de consolidation des comptes publics. Vous avez évoqué, chers collègues, le choix de diminuer la dépense publique en 2011, en réduisant de plus de 10 milliards d'euros les niches sociales et fiscales. Je veux dire à nos concitoyens qu'il y a une différence entre l'augmentation généralisée des dépenses obligatoires que souhaitent les socialistes et les députés du groupe GDR – ils le proposeront sûrement lors de la prochaine campagne électorale pour les présidentielles – et la réduction de ces avantages et exonérations !

Expliquez cela aux gamins, pas à nous ! Quelle mauvaise foi !

Nous écoutons M. Censi, monsieur Eckert !

Je pense que Pierre-Alain Muet ne croyait pas vraiment ce qu'il disait ! Et je suis bien assis sur mes convictions quand j'affirme de telles choses !

Assumez les hausses d'impôts !

L'effort de redressement des comptes publics doit, bien sûr, être partagé par l'ensemble des collectivités publiques : l'État, les administrations sociales et les collectivités locales. Cela semble vous choquer. Le budget de l'État assumera sa part, car il est soumis à la règle du « zéro volume », c'est-à-dire à une augmentation au maximum égale à l'inflation, dans le périmètre de la dépense élargie. Il est prévu, avec la règle du « zéro valeur » une stabilisation en euros courants pour les dépenses hors charges de la dette et des pensions des fonctionnaires de l'État. C'est notamment grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et à un effort de 5 % de réduction des crédits de fonctionnement et d'intervention que cet objectif sera tenu et qu'il nous permettra de continuer à nourrir le modèle français.

Mais vous maintenez le taux réduit de TVA sur la restauration !

Si vous prenez le contre-pied de cette politique, chers collègues, vous détruirez ce modèle et vous déciderez, un jour, des mesures drastiques de réduction de ces dépenses, que nous limitons aujourd'hui, mais que nous pourrons soutenir dans les années à venir.

S'agissant des administrations sociales, les objectifs sont ambitieux. Ainsi, la réforme des retraites, le traitement de la dette sociale et la poursuite de la baisse de la progression de l'ONDAM permettront de réduire le déficit de la sécurité sociale entre 2011 et 2014. Vous ne pouvez pas dire le contraire.

Enfin, les collectivités territoriales doivent naturellement prendre part à la réduction des dépenses publiques. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous fassions le contraire. C'est pourquoi le projet de loi pose la règle de la stabilisation en valeur sur la période 2011-2013 des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, hors fonds de compensation de la TVA.

Cette stratégie nous paraît extrêmement cohérente avec la situation actuelle du pays et avec les trois dernières années que nous avons vécues et qui ont permis à la France de maintenir son rang.

Vous reculez !

Je n'ose imaginer ce qui se serait passé si vous aviez alors été aux manettes, chers collègues socialistes !

Le groupe UMP votera avec conviction ce projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La discussion générale est close.

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.

Le Gouvernement a présenté deux amendements de coordination, nos 1 et 2.

(Les amendements, nos 1 et 2 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780, 2827).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures trente-cinq pour le groupe UMP, dont 106 amendements restent en discussion, de cinq heures vingt-six pour le groupe SRC, dont 101 amendements restent en discussion, de trois heures quarante pour le groupe GDR, dont 59 amendements restent en discussion, de deux heures cinquante-six pour le groupe Nouveau Centre, dont 15 amendements restent en discussion, et de quarante minutes pour les députés non inscrits.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Mon intervention, monsieur le président, se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux.

Hier soir, nous avons eu un débat sur les résultats de la politique du Gouvernement, et M. le ministre de l'intérieur, qui n'est pas là mais qui nous rejoindra tout à l'heure, j'imagine, affirmait, contre toute évidence, que la situation s'était améliorée depuis 2002. Je voudrais donc savoir si le Gouvernement a un commentaire à faire sur les conclusions du nouveau rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles, puisque la situation des quartiers sensibles a été évoquée hier dans de nombreuses interventions.

Outre les chiffres dramatiques de l'évolution du chômage – 43 % des jeunes hommes sont au chômage, 37 % des jeunes femmes, y compris les diplômées –, ce rapport confirme d'abord de profondes inégalités : les habitants des zones urbaines sensibles sont deux fois plus préoccupés par la délinquance que le reste de la population urbaine et, surtout, les zones urbaines sensibles ont subi une augmentation significative de la délinquance en 2009, avec une hausse du nombre d'incendies volontaires de 17 %.

Je voulais donc savoir si le Gouvernement confirmait ce chiffre et, par ailleurs, s'il entendait revoir la LOPPSI pour donner une réelle priorité, une priorité absolue à la résorption de la fracture territoriale en matière de sécurité.

Nous sommes dans le fond du débat, chacun en conviendra, et pas vraiment dans un rappel au règlement.

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 2.

La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l'article.

Madame la ministre chargée de l'outre-mer, cet article sur l'usurpation d'identité, sujet important qui concerne à peu près 200 000 personnes par an, cela a été souligné hier soir, a beaucoup évolué depuis le texte initial, et c'est une bonne chose. Il n'est plus nécessaire qu'il y ait réitération pour sanctionner, et c'est l'usurpation de toutes les données permettant d'identifier qui est visée.

Il est encore nécessaire de l'améliorer afin qu'il prenne en compte les escroqueries appelées hameçonnages, où l'escroc se fait passer pour un organisme officiel, une banque par exemple, afin de soutirer à l'internaute des données confidentielles comme ses mots de passe ou ses codes bancaires.

Une précision serait également nécessaire sur la notion de trouble de la tranquillité. Le simple fait d'usurper des éléments d'identité constitue-t-il en soi un trouble de la tranquillité ou faut-il au contraire une volonté de porter atteinte à la vie privée et à l'image d'une personne ? Dans la première hypothèse, le champ de l'infraction est bien trop large. Il serait intéressant, pour éviter par la suite des décisions de justice litigieuses, que nous énoncions clairement qu'il faut une intention de troubler ou tout au moins la conscience de provoquer un trouble pour que l'infraction soit constituée.

Je suis saisi d'un amendement n° 40 , tendant à supprimer l'article 2.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Les articles 2, 3 et 4 du projet font écho au débat que nous avons déjà eu dans cet hémicycle, notamment avec la loi HADOPI, et traduisent la volonté de la majorité de contrôler un média qui lui fait peur.

Non !

Vous prétendez, avec l'article 2, lutter contre les usurpations d'identité ayant abouti à troubler la tranquillité d'autrui ou à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Je pense que tout le monde partage ces objectifs, qui sont légitimes, mais la formulation est particulièrement vague et permet une interprétation extensive potentiellement attentatoire aux libertés, et notamment à la liberté d'expression.

Pourquoi prendre un tel risque pour punir un délit qui pourrait être sanctionné avec le droit existant si ce n'est parce que vous nourrissez une peur assez viscérale du média qu'est l'internet, ce qui sera d'ailleurs confirmé par l'article 3, dont la seconde partie aggrave les sanctions lorsque les délits qu'il vise sont commis sur un réseau de communication au public en ligne ? Deux peines pour un même délit, on frôle un peu la paranoïa.

D'un strict point de vue rédactionnel, nous ne cernons pas précisément la portée normative des termes utilisés. Comment apprécie-t-on l'atteinte à l'honneur ou à la considération ? À l'heure où un Président de la République use pour la première fois dans l'histoire de la Ve République du délit d'outrage au chef de l'État pour le simple port d'un masque à son effigie ou la prononciation d'une phrase au langage aussi fleuri qu'insultant qu'il avait lui-même proférée, permettez-nous de nous inquiéter légitimement des conséquences d'un tel article.

Allez-vous poursuivre toutes celles et tous ceux qui usent d'un pseudo comprenant le nom du chef de l'État par exemple, celui d'un ministre, ou d'un e-ministre, ou celui d'un patron bien en cours ? On peut le redouter, d'autant que les déclarations de nombre de nos collègues de la majorité et de membres du Gouvernement trahissent une aversion assez profonde pour le média internet. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 2.

La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

Défavorable.

L'article 2, monsieur Braouezec, contrairement à ce que vous soutenez, vise à protéger les libertés individuelles.

Dans notre droit, il n'y a pas d'incrimination qui vise un préjudice contre la respectabilité ou l'honneur d'une personne lorsqu'il s'agit d'un préjudice moral. Il y a des incriminations lorsque l'usurpation d'identité pourrait engendrer une qualification pénale, lorsque l'on conduit avec l'identité d'une autre personne et que l'on commet un délit, par exemple, il y a une incrimination pénale lorsqu'il s'agit d'escroquerie, de faux ou d'usage de faux, mais il n'y a pas d'incrimination lorsqu'il y a uniquement un préjudice moral. Or nous savons qu'un tel préjudice provoque dans de nombreux cas de très gros dommages pour les victimes. Cet article est donc protecteur des libertés.

Il est naturellement hors de question de stigmatiser un média ou de lui porter atteinte, encore moins à internet. Internet est un espace de liberté, nous entendons qu'il le reste. Nous voulons simplement mettre en place des dispositifs protecteurs contre certains comportements et certaines dérives. Mme Catherine Vautrin, notre excellente collègue, avait introduit en première lecture un amendement permettant de préciser le champ d'application, qui n'est pas limité à internet. Le délit d'usurpation est beaucoup plus global. Le Sénat a adopté un dispositif nous permettant de gagner en cohérence et en lisibilité, et nous l'avons suivi.

Telles sont les précisions que je voulais apporter. C'est un dispositif protecteur des libertés, qui répond à l'attente d'un grand nombre de victimes.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement.

Défavorable.

La parole est à M. Michel Hunault.

Cet amendement pose une vraie question, et le rapporteur est dans son rôle quand il nous explique pourquoi il faut le rejeter.

Nous sommes confrontés à deux défis. Nous sommes attachés à la liberté d'expression la plus large, autant que les auteurs de l'amendement,…

Ça, on peut en douter !

…et personne ne pourrait affirmer sérieusement qu'internet n'est pas un espace de liberté. Encore faut-il, comme l'a souligné le rapporteur, encadrer et veiller à condamner les usurpations d'identité. La liberté peut tout à fait se concilier avec l'exigence de protection, et vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, reprenant l'argumentation du Sénat, de nous inviter à rejeter cet amendement, parce qu'il ne faut pas faire dire au texte ce qu'il ne dit pas.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais admettez tout de même que le texte tel qu'il est rédigé est particulièrement flou. Il est question d'une atteinte à son honneur et à sa considération. Prendre le pseudo de Sarkochef, est-ce une atteinte à l'intégrité, une atteinte à l'honneur ? Cela reste très ambigu. Nous aurons une judiciarisation à outrance.

Ceux qui ont lu le dernier Houellebecq, La Carte et le Territoire, ont peut-être remarqué à la fin du livre un personnage nommé Patrick Le Braouzec, un triste personnage, proxénète, assassin. Vous m'ouvrez d'incroyables perspectives pour attaquer Houellebecq. Je vais pouvoir gagner 15 000 euros. Vous rendez-vous compte que l'on pourra engager ce genre de procédure sur des fondements un peu fragiles ? Qu'est-ce, en effet, qu'une atteinte à l'honneur et à la considération ?

La parole est à M. le rapporteur.

Ce qui pourrait motiver une action de votre part contre M. Houellebecq, monsieur Braouezec, ce serait une plainte en diffamation, et là, vous seriez dans le cadre défini par la loi du 20 juillet 1881…

Cela n'a rien à voir, ce n'est pas de la diffamation !

Laissez l'orateur s'exprimer.

On ne peut pas parler de diffamation en la matière !

Pourriez-vous me laisser terminer mon raisonnement ?

La loi du 20 juillet 1881 définit la diffamation comme portant atteinte à l'honneur et à la considération.

C'est l'allégation d'un fait mensonger qui porte atteinte !

Vous avez un comportement ahurissant, monsieur Valax.

Monsieur Valax, vous n'avez pas la parole ! Vous l'aurez quand vous la solliciterez. Pour le moment, c'est le rapporteur, et lui seul, qui s'exprime.

Je ne confonds pas les choses, et les autres amendements nous permettront de le préciser. La loi de 1881 définit juridiquement la diffamation comme le fait de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'autrui. Elle a été la base d'une très longue jurisprudence, très fournie, qui définit clairement cette incrimination. Aussi, quand vous vous demandez de quoi il s'agit, la réponse se trouve dans ce cadre.

Dans le cas de ce livre, vous seriez amené à porter plainte pour diffamation. C'est l'auteur qui serait incriminé s'il y avait usurpation d'identité, dans le cadre de cette nouvelle loi, si elle est adoptée, ce que j'espère et à quoi je vous invite.

Vous n'avez pas répondu sur le fond ! La rédaction est floue !

La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Je ne comprends pas ce débat. Faites confiance aux juges ! Le texte précise les conditions dans lesquelles le délit est rempli, avec notamment l'élément intentionnel, comme dans tous les délits. C'est aux magistrats d'apprécier si, dans le cas d'espèce que vous évoquez, le délit est constitué. M. Valax n'a pas besoin de se lancer dans une démonstration pour nous expliquer ce qu'est la loi de 1881 sur la presse et la diffamation. C'est un autre débat. Cependant, il existe dans ce cadre une jurisprudence bien établie, dont les juges pourront s'inspirer.

(L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)

Les trois amendements, nos 162 , 165 et 164 sont-ils défendus, monsieur Braouezec ?

Oui.

(Les amendements nos 162 , 165 et 164 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 3 .

Je souhaite par cet amendement étendre l'article 2 aux tentatives d'escroquerie découlant de l'usurpation d'identité d'une entité telle qu'une banque ou un opérateur de communications électroniques, dans le cadre de la pratique du phishing.

Des e-mails sont envoyés avec l'en-tête d'un opérateur de télécommunications ou d'une banque, qui constituent en réalité une usurpation d'identité et portent atteinte aux intérêts de ces opérateurs en termes d'image de marque. Il serait judicieux d'élargir l'article à cette pratique qui se généralise sur internet.

J'en profite pour indiquer que je me réjouis de la nouvelle rédaction de cet article par rapport à celle examinée en première lecture à l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Le délit d'escroquerie que vous visez existe déjà. Avec l'article 2, nous sommes dans le cadre d'un nouveau délit d'usurpation d'identité, en cas de préjudice moral. Le cas de préjudice économique est couvert par le droit actuel. Votre amendement, madame de la Raudière, est donc satisfait. La définition du délit d'escroquerie précise en effet très clairement qu'il s'agit du « fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ». Cette qualification existe et ce n'est pas ce délit qui est visé à l'article 2.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme vient de l'indiquer le rapporteur, cet amendement n'a pas de raison d'être, l'acte malveillant considéré faisant déjà l'objet d'un traitement judiciaire. J'en demande donc le retrait ; à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Bloche.

Je suis surpris de la réponse de M. le rapporteur et de Mme la ministre à l'excellent amendement de nos collègues de la Raudière et Tardy. Ce qui est visé, et qui a reçu le nom, un peu barbare, de phishing, ou hameçonnage, est une réalité. Or les dispositions actuelles ne permettent pas d'apporter le supplément de protection des données personnelles nécessaire contre cette pratique.

Au regard du travail que nous menons au sein de la mission d'information sur le droit de l'individu à l'ère numérique, sous la présidence éclairée de M. Warsmann, je pense qu'il est utile de protéger dès maintenant nos concitoyens internautes contre ces tentatives d'escroquerie.

Il ne s'agit pas des internautes !

Ce n'est pas la même motivation !

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Je ne partage pas l'analyse de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Ce que je vise, c'est l'usurpation de l'identité d'une personne morale. L'atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne morale est une notion juridiquement incertaine. Il ne s'agit pas de condamner l'escroquerie à laquelle peut donner lieu l'usurpation d'identité, car notre droit la condamne déjà en effet, mais de caractériser le fait que, pour une personne morale, l'atteinte doit porter sur des intérêts, la notion d'honneur ou de considération ne représentant pas grand-chose dans son cas.

Je comprends bien le sens des interventions de nos deux excellents collègues, mais elles n'ont pas la même motivation. Dans un cas, il s'agit de défendre l'opérateur, dans l'autre de défendre l'internaute.

Comme l'ont signalé M. le rapporteur et Mme la ministre, l'amendement est satisfait.

Non !

L'incrimination est prévue. L'amendement n'apporte rien de plus que l'état du droit. C'est une question de principe : dans le cadre de l'élaboration de la loi, nous ne devons pas nous exonérer des textes de qualité que nous votons.

L'amendement est maintenu, c'est bien cela, madame de La Raudière ?

Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 3 est adopté.)

La parole est à M. Christian Vanneste, pour soutenir l'amendement n° 122 rectifié .

La question de l'usurpation d'identité est très importante. J'avais moi-même déposé il y a quelque temps une proposition de loi pour définir l'usurpation d'identité et surtout la punir sévèrement d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. C'est cette proposition que je reprends dans le présent amendement.

Ma réflexion se fondait sur les enquêtes menées par un excellent criminologue, Christophe Naudin, qui travaille avec Alain Bauer et Xavier Raufer, et qui a montré qu'il était vraiment dommageable que le droit français ignore ce délit extrêmement grave et préoccupant pour les personnes. Les Anglo-Saxons parlent d'ailleurs plutôt de vol d'identité, et j'irais même plus loin : si vous lisez les enquêtes menées par Christophe Naudin, il s'agit plutôt du vol de la vie !

Parce que son identité a été substituée à une autre, quelqu'un ne peut plus se marier ; il ne peut vivre normalement ! Un autre tente de se suicider pour échapper à l'univers kafkaïen dans lequel cette usurpation l'a plongé. Un autre encore se retrouve systématiquement devant les tribunaux pour essayer de démontrer qu'il n'est pas son frère, ce dernier se livrant à toutes sortes de délits, dont il subit, lui, les conséquences. Le voilà privé de travail et emprisonné dans une vie qui n'est pas la sienne.

Autrement dit, c'est quelque chose de très grave, qui doit être puni sévèrement. C'est la raison pour laquelle je propose que l'on situe les peines au moins à la hauteur des pays anglo-saxons, qui ont aperçu beaucoup plus rapidement que nous la gravité de la chose : deux ans aux États-Unis, deux ans en Grande-Bretagne et, si le terme anglo-saxon est exact, dix ans au Canada.

Je pense que M. le rapporteur sera sensible à mon dernier argument : je suis tout à fait favorable à son idée selon laquelle il convient de revoir la loi pénitentiaire, en montrant que deux ans, c'est grave ; un an, moins. C'est tout à fait ce que j'avais défendu lors de la loi pénitentiaire, en considérant qu'au-dessous d'un an, à six mois, par exemple, un travail d'intérêt général pouvait être plutôt prononcé. En revanche, les peines de substitution, entre un et deux ans, peuvent laisser en liberté des gens extrêmement dangereux.

L'usurpation d'identité, le vol de la vie de quelqu'un, est extrêmement dangereux et pénalisant, et doit être combattu sévèrement. C'est pourquoi je souhaite une peine de deux ans et non d'un an.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. J'entends votre propos, cher collègue, d'autant que vous avez eu recours à des arguments particulièrement convaincants à la fin de votre présentation. Nous avons toutefois émis un avis défavorable dans un souci de cohérence de l'échelle des peines avec le dispositif qui sanctionne aujourd'hui les appels téléphoniques malveillants : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cela dit, le débat reste ouvert ; je vous ai donné l'avis qui a été exprimé en commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons, eu égard au code pénal et à la jurisprudence relative à ce type de délit. Il n'y a pas de raison d'aller au-delà.

La parole est à M. Christian Vanneste.

L'usurpation d'identité n'a rien à voir avec le harcèlement téléphonique. Ce dernier peut être gênant, horripilant, mais il conduit rarement au suicide, il ne prive pas quelqu'un de sa vie. Lisez ce qu'a écrit Naudin, regardez les reportages qu'il a réalisés ! Quelqu'un qui ne peut pas se marier, ou qui ne peut plus travailler, ou qui passe sa vie devant les tribunaux parce que son identité lui a été volée, cette personne ne vit plus ! Ce n'est pas son nom seulement qui lui a été volé, mais sa vie même. Cela doit appeler de notre part une grande sévérité, car cela va bien au-delà de l'atteinte à la réputation. C'est véritablement, à travers l'identité, s'approprier, aliéner l'existence même de quelqu'un. En cela, c'est une atteinte lourde à autrui.

(L'amendement n° 122 rectifié est adopté.)

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 166 .

Il est défendu.

(L'amendement n° 166 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n°46 .

La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Je pense qu'il est satisfait par le vote de l'amendement n° 3 de Mme de La Raudière. Je le retire donc, monsieur le président.

(L'amendement n° 46 est retiré.)

(L'article 2, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l'article.

L'article 4 est important puisqu'il porte sur la délicate question du filtrage de l'internet. C'est un sujet techniquement compliqué qui évolue très vite.

Depuis la première lecture, une expérience de filtrage a eu lieu avec l'application de la loi sur les jeux en ligne : l'ARJEL – l'autorité de régulation des jeux en ligne – a eu la possibilité de demander au juge de filtrer les sites illégaux, c'est-à-dire ceux visant le public français sans avoir d'agrément. L'ARJEL a ainsi obtenu cet été l'autorisation de filtrer le site StanJames.com, basé à Gibraltar. Le filtrage a été réalisé sur la base du nom de domaine. Si vous tapez « stanjames.com » sur un moteur de recherche ou dans la barre d'adresse de votre navigateur, vous tombez sur une page interdisant la consultation de ce site. Mais si vous tapez son adresse IP – donc son adresse en chiffres et non en lettres –, vous y avez accès. Sur d'autres sites, notamment certains situés en Amérique Centrale, le filtrage est beaucoup plus difficile car l'adressage internet est très flou ; le risque est alors grand de provoquer des surblocages, avec à la clé des demandes de dommages et intérêts.

Il faut donc une grande souplesse tout en définissant clairement les objectifs, en mettant en regard les moyens pour les atteindre. Pour l'ARJEL, le filtrage par le nom de domaine, le moins violent, a donné les résultats escomptés. Pas la peine d'aller plus loin.

Concernant la pédopornographie, c'est encore autre chose puisque ce sont des sites visant un public très restreint mais extrêmement motivé malheureusement, qui n'hésitera pas à faire les recherches nécessaires pour trouver ces sites. Le filtrage, quel qu'il soit, n'y fera rien. Mais le risque pour un internaute lambda de tomber sur un site pédopornographique est infime car la quasi-totalité des sites sérieux se protègent. On peut éventuellement arriver sur un tel site à la suite d'une navigation sur des sites louches où on risque en plus d'attraper toutes sortes de virus informatiques, mais on ne passe pas brutalement du site de Disney à un site pédopornographique. Pour ces sites, la seule solution est le retrait des contenus. Pour cela il faut agir à la source, là où se trouvent les serveurs. C'est possible par le biais d'accords internationaux puisque l'on connaît les pays qui posent problème. On y arrive bien pour des questions fiscales, on devrait avoir moins de mal pour lutter contre la pédopornographie.

Il est vrai que les choses ont évolué puisque l'on a vu, avec l'affaire WikiLeaks, que même des millions de requêtes fantômes destinés à faire tomber le serveur n'y suffisent pas : plus d'un millier de serveurs miroirs ont été créés et aujourd'hui, on peut continuer à accéder à ses données sans passer par le site originel.

C'est tout à fait exact !