Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'interprétation divergente que nous faisons, les uns et les autres, de l'influence sur les dotations du Fonds national de garantie individuelle de ressources de l'augmentation de 3,50 euros à 7 euros de l'IFER applicable aux installations photovoltaïques et aux éoliennes.

Ma question est la suivante : l'augmentation elle-même – c'est-à-dire ces 3,50 euros supplémentaires – sera-t-elle déduite des dotations des collectivités territoriales dans le cadre du FNGIR ? Lorsque j'ai posé la question en commission mixte paritaire, on m'a répondu : non, c'est un plus. Or, aujourd'hui, certains, dans vos services, disent l'inverse. Puisqu'il n'existe pas de véritable compte rendu des réunions de la CMP, pourriez-vous nous préciser la portée de la mesure que nous avons votée ?