Intervention de Charles de Courson

Je centrerai mon propos sur trois points.

Tout d'abord, en ce qui concerne les grands équilibres du projet de loi de finances pour 2011, du côté des dépenses, la loi de finances rectificative pour 2010 montre que nous avons dérapé cette année-là de près de 1 %, si l'on tient compte de certaines économies qui sont de pure constatation, non reproductibles, et elle montre une évolution similaire pour ce qui est des recettes.

Il sera, par conséquent, indispensable, en 2011, d'agir sur les dépenses en utilisant la réserve. In fine, la réduction réelle du déficit ne dépassera pas 14 milliards d'euros – et non pas 60 milliards –, si l'on exclut les mesures liées à l'extinction du plan de relance et diverses mesures exceptionnelles qui ne sont pas des économies volontaristes mais des économies de constatation.

Du point de vue des recettes, force est de constater une évolution spontanée des recettes fiscales de l'ordre de 14 milliards d'euros, due à un effet de retour à la croissance, même si nous pensons qu'il eût été plus prudent de calculer les recettes sur la base d'une croissance en volume de 1,5 % et non de 2 %. Il est vrai que vous avez rajusté votre hypothèse initiale de croissance de 2,5 % à 2 %. Reste qu'il aurait été plus prudent de la ramener encore à 1,5 %, moyenne des prévisions des économistes.

Par rapport à la prévision pour 2010, le déficit diminue de 60 milliards d'euros, chiffre en apparence considérable, mais il s'agit pour près de 75 % de la non-reconduction de mesures exceptionnelles.

Comme nous n'avons cessé de le souligner, sans une politique volontariste de réduction des dépenses plus forte que celle proposée par le Gouvernement, notre pays n'atteindra jamais les objectifs de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

De surcroît, alors que 50 % des économies dues aux réductions d'effectifs devaient être recyclées en primes destinées aux fonctionnaires, le taux réel pour 2010 est plus proche des deux tiers. Si l'on s'en tient à l'exposé de la Cour des comptes sur cette situation, vous ne pourrez pas tenir l'objectif d'une masse salariale stable en euros courants si vous ne ramenez pas le taux des économies de 50 % à 25 % au maximum.

Je ferai quelques remarques sur les nouvelles règles de ce PLF. S'agissant de l'indexation des dépenses de l'État sur la période 2011-2014, la règle retenue est celle d'un gel en valeur, y compris des concours aux collectivités territoriales et à l'Union européenne – ce que nous demandons depuis des années –, mais hélas hors pensions des agents publics et hors intérêts de la dette. Cette règle du « zéro valeur restreint » nous paraît laxiste. Son application sera moins contraignante en 2011 que la règle du « zéro volume élargi », en vigueur depuis plusieurs années, qui consiste à stabiliser en volume la totalité des dépenses de l'État.

En effet, avec des dépenses globales de l'ordre de 370 milliards d'euros et une inflation de 1,5 %, l'augmentation des dépenses est de l'ordre de 1,2 %. Et si l'on apporte quelques correctifs, nous parvenons à un taux de 1,5 %.

Nous nous réjouissons cependant du gel en valeur des dotations aux collectivités territoriales. Nous l'avions demandé et il ne s'agit pas d'une mesure populaire : nous sommes pour la plupart des élus locaux, comme vous, du reste, monsieur le ministre. Nous estimons qu'il faudra aller peut-être un peu plus loin avec une diminution des dépenses de l'État de 0,5 %.