Intervention de Noël Mamère

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je reprendrai en d'autres termes l'idée qui vient d'être défendue par nos collègues Michel Hunault et Patrick Bloche.

L'objectif assigné à l'article 4 est en effet louable, mais le dispositif prévu ne permettra pas de réduire la pédo-pornographie. Les criminels faisant subir ces crimes aux enfants, produisant et diffusant ces images, ne sont absolument pas inquiétés par le présent article, lequel permettra tout au plus de cacher le phénomène aux internautes, à moindres frais pour l'État.

Les professionnels du secteur de l'internet ont depuis longtemps montré combien il était aisé pour les criminels ou les internautes de contourner les mesures de filtrage.

Le dispositif préconisé risque en revanche d'aggraver le phénomène de la diffusion d'images à caractère pédo-pornographique et de complexifier encore le travail des différents offices engagés dans la lutte contre ce fléau.

En effet, les criminels qui se rendent coupables des infractions visées contournent déjà sans difficulté les mesures de filtrage en utilisant des méthodes d'anonymisation et de cryptage des données transitant par les réseaux de communication au public en ligne.

Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu'il serait préférable de consacrer davantage de moyens à la lutte contre ces infractions plutôt que d'essayer de les rendre invisibles.

Par ailleurs, l'article ne fait pas obligation à l'autorité administrative de publier la liste noire des sites bloqués. Le risque de surblocage arbitraire existe sans qu'aucun recours des auteurs des sites ne soit prévu par le projet de loi, alors même que leur liberté d'expression aura pu être bafouée.

Des dispositifs plus efficaces existent – les logiciels de contrôle parental alimentés par les données de la liste noire établie par l'autorité administrative ; le filtrage en bordure de réseau – pour remplir l'objectif affiché de protection des internautes contre les images de pornographie infantile.

Outre cet amendement de suppression, nous avons déposé un amendement qui se réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à sa décision de juin 2009 sur la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire avant toute suspension d'un site par l'autorité administrative.