Intervention de Pierre-Alain Muet

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir présenté un amendement à cet effet en CMP, comme vous vous y étiez engagé lors de la discussion à l'Assemblée. Il s'agissait d'étendre cet avantage aux propriétaires bailleurs qui, dans ces zones à risque, n'arrivent pas à revendre leur logement quand ils prennent leur retraite et sont souvent obligés de les louer. C'est bien de l'avoir fait. Seulement, ce crédit d'impôt, qui était de 40 %, est tombé à 15 % en première lecture à l'Assemblée, repassé à 25 % en première lecture au Sénat puis à 30 % en CMP. Certes, 30 %, c'est mieux que 15 % ou 25 %, mais c'est moins bien que 40 %, pourcentage qui était, à mes yeux, parfaitement justifié dans cette situation.

Autre exemple de crédit d'impôt : l'aberrante exonération de 75 % de l'ISF qui, soulignait le rapporteur général, constituait le seul motif de beaucoup de décisions d'investissement, a été ramenée à 50 %. On peut s'en satisfaire, mais pour moi, ce crédit d'impôt devrait être de 25 %, comme le fameux crédit Madelin pour l'impôt sur le revenu. Il y a encore du chemin à faire pour rationaliser ce dispositif.

Je regrette aussi qu'au cours de ce débat budgétaire, vous ayez systématiquement écarté tous les amendements que nous proposions alors qu'ils étaient à la fois adaptés à la situation économique et calés sur les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires. À l'évidence, la situation économique impose de réduire les déficits et de relancer la croissance, ce qui n'est pas facile. La seule façon de le faire, c'est de mettre l'accent sur l'emploi, ce que ne fait pas ce budget, et de prendre des mesures pour réduire le déficit qui ne pèsent pas sur le revenu des ménages et donc leur consommation, mais portent plutôt sur l'épargne et la taxation des revenus du capital.

Nous proposions des amendements en ce sens : par exemple, la suppression du prélèvement libératoire de manière à ce que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail, ce qui est une mesure de justice fiscale ; la réduction de la niche Copé à hauteur de ce que propose le Conseil des prélèvements obligatoires, pour en diminuer l'effet d'optimisation fiscale ; une réduction accrue du niveau de plafonnement global des niches, et au moins la suppression de son augmentation en fonction du revenu ; la suppression de cette arme de destruction massive de l'emploi que sont les heures supplémentaires – une aberration économique totale lorsque le chômage est élevé.