Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Discussion des amendements, amendement 21
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :Il s'agit d'éviter de rendre la mesure rétroactive sur l'exercice 2010 ; elle ne s'appliquera donc qu'à partir de 2011. Avis favorable.
(L'amendement n° 21 est adopté.)
