Amendement N° 21 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 145, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, la condition mentionnée à l'alinéa 6 du I et à l'alinéa 11 du II ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à reporter la condition de deux salariés minimum, introduite par amendement, au 1er janvier 2011 afin qu'elle n'ait pas un effet rétroactif.
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