Intervention de Gilles Carrez

Nous avons, en revanche, suivi nos collègues sénateurs qui proposaient, à très juste titre, de demander aux entreprises dont les dépenses de recherche dépasseraient les 100 millions d'euros des informations précises sur le programme et l'utilisation des sommes qui font l'objet du crédit d'impôt recherche.

S'agissant des dépenses de fonctionnement associées au crédit d'impôt recherche, nous sommes revenus au taux de 50 % qui avait été adopté ici, avec une majoration à 75 % pour la prise en compte des dépenses liées à l'amortissement des équipements de recherche.

La réforme de la taxe professionnelle représente un autre sujet délicat. Nous sommes, monsieur le ministre, arrivés à un accord tout à fait unanime – et je sais qu'en votre for intérieur vous nous soutenez entièrement (Sourires) – sur la consolidation des chiffres d'affaires des sociétés intégrées à un groupe pour la définition du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le chiffre d'affaires agrégé du groupe devra être supérieur à 7,63 millions d'euros.

Sur la répartition de la CVAE, nous sommes parvenus à un équilibre, toujours dans l'esprit des travaux de l'Assemblée : afin de favoriser le retour de CVAE sur les territoires industriels, nous avons décidé de doubler la valeur locative des immobilisations industrielles, par symétrie avec la solution retenue s'agissant des effectifs.

Sur la péréquation enfin, nous avons repris le texte de l'Assemblée : la péréquation de la CVAE se fera à partir des flux – vous vous souvenez du débat de l'an dernier sur le stock et le flux. Nous avons substitué, comme le proposaient nos collègues du Sénat, la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal pour les départements, et bientôt les régions.

J'en viens maintenant à la question du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, sur laquelle avait beaucoup travaillé notre collègue Marc Laffineur. Nous avons adopté la proposition du Sénat : la péréquation DMTO doit marcher sur deux pieds, en prenant en compte, d'une part, le stock – on compare la richesse en DMTO des départements par rapport à la moyenne – et, d'autre part, les flux – on prend en compte l'accroissement des DMTO d'une année par rapport aux deux années précédentes.

La commission mixte paritaire a également confirmé plusieurs dispositions introduites par le Sénat.

Je pense d'abord au taux réduit de TVA sur le livre numérique. Cette mesure n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2012 : nous savons bien, en effet, qu'une telle mesure n'est pas communautaire, et nous voulons aider le Gouvernement à négocier avec Bruxelles, ou en tout cas avec le Luxembourg. Aujourd'hui, il y a une concurrence tout à fait déloyale sur le taux de TVA.

Nous avons adopté la taxe sur les services de publicité en ligne, ainsi qu'une disposition importante sur les nouveaux quotas d'émission de gaz à effet de serre : l'attribution de quotas deviendra payante, pour une petite fraction, au titre du financement de ce que l'on appelle la réserve des nouveaux entrants. En 2007, le Gouvernement avait en effet mal calculé le coût pour les nouveaux entrants ; nous constatons aujourd'hui l'existence d'une impasse de financement. Elle sera comblée par l'attribution de quotas payants. Nous ne sommes pas d'ailleurs les premiers en Europe à agir ainsi : l'Allemagne, et quelques autres pays, le font déjà.

On utilisera également une taxe qui vient d'être créée par la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, que connaît bien M. Ollier : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

En revanche, nous avons rétabli la version de l'Assemblée nationale sur la question du rabotage des niches fiscales outre-mer, car nous avions réussi, messieurs les ministres, à obtenir l'unanimité de nos collègues d'outre-mer ! Je sais à quel point François Baroin est sensible aux questions de l'outre-mer. Nous avons donc rétabli ce que l'on peut appeler l'amendement Yanno, qui est un peu complexe mais qui apporte, je crois, une solution satisfaisante.

Nous avons également intégré le dispositif Scellier, car il faut savoir qu'il existe également un Scellier outre-mer, avec des taux très intéressants : nous l'avons intégré au rabot.

Sur la réforme de la réduction de l'ISF en faveur de l'investissement direct dans les PME, nous avons adopté la réduction du taux de 75 % à 50 %. Le Sénat nous a suivis, en considérant que dès lors qu'un investissement est subventionné pour les trois quarts par un crédit d'impôt, il n'y a plus de rationalité économique : on est prêt à investir dans n'importe quoi et le dispositif n'a plus de finalité économique mais seulement fiscale. Un taux de 50 % permettra une meilleure responsabilisation.

Nous avons également rétabli les quelques ajustements de l'aide médicale d'État votés ici même : celle-ci est nécessaire, mais il faut s'efforcer de la contrôler, compte tenu des inquiétantes dérives observées ces dernières années.

La CMP a apporté quelques modifications aux crédits.

Nous avons rétabli, ce qui va faire très plaisir à notre collègue Richard Mallié, la réduction de 344 000 euros des crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Nous avons, je crois, eu raison : il faut, monsieur le ministre, maintenir la pression sur les opérateurs.