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15 décembre 2010

Rapport N° 3033

sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011

écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 8 décembre 2010, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Dominique Baert, Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Marc Laffineur, Pierre-Alain Muet, Ÿ Pour le Sénat : M. Jean Arthuis, Mme Nicole Bricq, MM. Thierry Foucaud, Charles Guené, François Marc, Philippe Marini, Albéric de Montgolfier, - Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Yves Censi, Charles de Courson, Mme Aurélie Filipetti, MM. Louis Giscard d'Estaing, Jean-Paul...

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(version pdf)

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