Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, personne ne conteste plus l'utilité d'une loi de programmation pluriannuelle. Celle-ci comporte des objectifs, ainsi qu'une proposition de gouvernance.

M. le rapporteur général du budget vient de nous exposer quels sont les objectifs de la loi de programmation. Ils comprennent en particulier – je le rappelle à l'intention de notre collègue Jérôme Chartier, qui affirme que les impôts n'augmentent pas – une augmentation des prélèvements obligatoires de deux points, dont la moitié est constituée de mesures nouvelles.

Pour ma part, je voudrais évoquer les règles de gouvernance. Ainsi a été adopté un amendement du président de la commission des finances prévoyant une durée de validité des niches fiscales de quatre ans, au terme de laquelle il doit être procédé à leur évaluation. Il conviendra de veiller à ce que, durant cette période de quatre ans, les dispositifs que l'on considère comme des niches fiscales ne soient pas déclassés en modalités particulières de calcul de l'impôt, ce qui viderait cette règle de gouvernance de toute signification.

Une deuxième règle a été fixée, dont chacun reconnaît qu'elle était nécessaire et espère qu'elle sera respectée : la limitation de la capacité d'emprunt des opérateurs de l'État. Là encore, il conviendra de veiller au respect de cette règle si nous voulons que les dispositions votées par notre assemblée aient une réelle signification.

Les débats auxquels a donné lieu l'examen du texte par la commission mixte paritaire ont été intéressants. Un certain consensus est apparu, fondé sur la conviction que les règles sont nécessaires et ne préjugent en rien des politiques qui peuvent être menées.