Amendement N° 122 rectifié (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Vanneste, M. Myard, M. Mothron, M. Gandolfi-Scheit, M. Remiller, M. Vannson, M. Tian, M. Spagnou, M. Verchère, M. Decool, Mme Marin, Mme Grosskost, Mme Barèges, Mme Fort.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende »,
les mots :
« d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 € ».
Exposé Sommaire :
Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité en la réprimant plus sévèrement.
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