Intervention de Charles de Courson

Mon deuxième point concerne le rabotage, que nous avions demandé, des niches fiscales et sociales du PLF pour 2011. Lors du débat d'orientation budgétaire, vous aviez proposé une timide ouverture en la matière : 2 ou 3 milliards d'euros. Vous êtes passé progressivement à 11 milliards d'euros, mais l'honnêteté commande de préciser que, dans ces 11 milliards, certaines niches ne sont pas des dépenses fiscales, et certaines ne sont pas au départ des mesures pérennes. Il faut donc aller plus loin, atteindre une dizaine de milliards d'euros par an.

Rappelons que parmi les trois mesures de taxation des assurances, une seulement est pérenne.

En outre, il faut dire la vérité en matière de hausse des prélèvements obligatoires. Le taux de prélèvements obligatoires reviendra, en 2012, à son niveau de 2007 après avoir chuté de deux points du fait essentiellement de la crise. Certes, le Président de la République avait indiqué vouloir diminuer ce taux de quatre points durant son quinquennat mais, mes chers collègues, nous sommes en période de crise et cette augmentation de deux points en deux ans ne fait que compenser la chute observée et, je le répète, nous en serons en 2012 au niveau de 2007. Il faut l'assumer.

Troisième et dernier point, qu'il me soit permis de rappeler les attentes et la mobilisation de notre groupe quant à l'indispensable refonte de la fiscalité du patrimoine que nous demandons depuis un peu plus de trois ans. Vous le savez, nous sommes favorables à la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF pourvu que cette suppression ait pour contrepartie la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu – question qui suscite de nombreux débats au sein même du Gouvernement. Nous souhaitons aussi que l'on relève la fiscalité sur les prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine.

Une tranche supplémentaire au-delà de 300 000 euros pour une famille de quatre personnes est composée majoritairement de revenus du patrimoine. Notre proposition ne porte ainsi pas atteinte au sacro-saint principe de la protection du travail. Il faut rééquilibrer la fiscalité sur les revenus du patrimoine par rapport à ceux du travail.