Amendement N° 20 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3033 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011
Article 60 quinquies
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
L'article 60quinquies, introduit par l'Assemblée nationale, propose de mettre en place une franchise d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les soixante premières stations radioélectriques dont disposent les services qui ne constituent pas un réseau de diffusion à vocation nationale, soit les éditeurs de radios indépendantes à vocation locale, régionale ou thématique.
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
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