Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, le Sénat a modifié onze des quinze articles du projet de loi de programmation des finances publiques. Très court, ce projet de loi est cependant très important, puisqu'il traite de nos finances publiques jusqu'en 2014. La commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun sur l'ensemble des articles.

Je rappelle que le gel en valeur des dépenses fiscales, dont le principe a été introduit ici même, a été confirmé. Par une mécanique qui me paraît très efficace, nous gelons toutes les dépenses fiscales en stock – qui devront d'ailleurs être réévaluées d'ici au 1er juillet prochain. Les nouvelles dépenses fiscales ont, elles, été plafonnées dans le cadre de l'augmentation de recettes de 11 milliards d'euros en 2011 et de 3 milliards d'euros les années suivantes.

Nous avons suivi le Sénat, qui a souhaité améliorer la lisibilité du texte sur certains points, tout en maintenant les principes sur lesquels il se fonde. L'essentiel de la discussion, à l'Assemblée comme au Sénat, a porté sur l'articulation entre cette loi de programmation pluriannuelle et le programme de stabilité. Jusqu'à présent, chaque année depuis une vingtaine d'années, le Gouvernement transmettait ce programme de stabilité au Parlement de façon quasiment clandestine, sans qu'il fasse l'objet d'aucun vote. Dorénavant, avant de transmettre le programme à Bruxelles, le Gouvernement devra le soumettre au Parlement au printemps. L'examen du programme par le Parlement pourra être l'occasion d'une déclaration du Gouvernement au titre de l'article 50-1 de la Constitution – au passage, je remercie M. le ministre d'avoir accepté de mettre en oeuvre cette procédure lors du débat d'orientation budgétaire de cette année – ou d'une proposition de résolution, comme c'est l'usage pour les questions européennes.

Ce texte a fait l'objet d'un examen très consensuel, tant au Sénat qu'à l'Assemblée – où nous avons adopté, me semble-t-il, pratiquement autant d'amendements de l'opposition que de la majorité, comme le président Cahuzac pourra le confirmer dans un instant. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte de la commission mixte paritaire. En cette occasion, je formerai un seul voeu, monsieur le ministre : celui que les réductions de déficit prévues par ce programme pluriannuel soient effectivement suivies, à la décimale près.