Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 122
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. J'entends votre propos, cher collègue, d'autant que vous avez eu recours à des arguments particulièrement convaincants à la fin de votre présentation. Nous avons toutefois émis un avis défavorable dans un souci de cohérence de l'échelle des peines avec le dispositif qui sanctionne aujourd'hui les appels téléphoniques malveillants : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cela dit, le débat reste ouvert ; je vous ai donné l'avis qui a été exprimé en commission.
