Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 15 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendements 162 165 164
Patrick Braouezec :Oui.
(Les amendements nos 162 , 165 et 164 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
