Intervention de Charles de Courson

Conformément à nos engagements européens, le solde public doit atteindre 6 % en 2011, pour un retour dans les clous – au sens maastrichtien, c'est-à-dire 3 % – en 2013.

En outre, la règle retenue pour l'indexation des dépenses de l'État sur la période 2011-2014 est celle d'un gel en valeur des dépenses de l'État, y compris des concours aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, mais hors pensions des agents publics et hors intérêts de la dette. C'est ce que j'appelle la règle du « zéro valeur restreint ». Comme vous le savez, il faudrait aller plus loin, monsieur le ministre : ce qu'il faut, c'est zéro valeur total ; c'est l'ensemble des dépenses du budget de l'État qui ne doit pas progresser d'un seul euro, sinon nous ne redresserons pas les finances publiques.

Je souhaiterais par ailleurs réitérer la position de mon groupe quant à la perspective pluriannuelle proposée. Sur la période 2011-2014, les 5,7 points de réduction des déficits publics – puisque l'on passe de 7,7 % à 2 % –s'expliquent, pour 3 points, par une réduction du poids des dépenses et, pour 2 points, par une hausse des prélèvements obligatoires, qui reviendraient sensiblement au niveau de 2007 à la fin de la période.

Je n'adresse pas là une critique au Gouvernement : c'est une démarche qui nous paraît équilibrée et que nous avons toujours défendue. Il faut compenser les deux points de recettes que nous avons perdus du fait de la crise et reprendre trois points sur la dépense. Tenir un rapport de 60 % à 40 %, c'est équilibré. Il est dommage – je le dis au Gouvernement – de ne pas le présenter comme cela, simplement, car c'est équilibré et juste.

Encore une fois, tenir un discours de vérité n'est pas de trop dans la situation actuelle, car nous continuons à penser que des prévisions de croissance de 2 % en 2011 et 2,5 % à partir de 2012 sont imprudentes. Nous considérons qu'une prévision de 1,5 %, ce qui correspond au taux des dix dernières années avant la crise, serait plus prudente. Si on fait mieux, on redressera un peu plus vite les dépenses publiques !

Sur le second point, concernant la création d'une règle d'or d'équilibre budgétaire de valeur constitutionnelle, j'observe que depuis trente ans notre endettement n'a cessé de s'aggraver du fait des déficits constants, assumés par l'ensemble des gouvernements successifs de notre pays, droite et gauche confondues.

Au Nouveau Centre, nous n'avons pas attendu que des États aux indicateurs économiques comparables aux nôtres menacent de faire défaut pour demander un retour à l'équilibre des finances publiques. Dès janvier 2008, nous avions déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à interdire la présentation et l'adoption d'une loi de finances dont la section de fonctionnement serait en déficit ou d'une loi de financement de la sécurité sociale en déséquilibre à compter de 2012.

Aujourd'hui, les indicateurs budgétaires et économiques nous donnent, hélas, raison. Nous n'en faisons pas un motif de satisfaction car le problème de l'endettement public n'est pas seulement une question politique ; c'est aussi une question d'équité entre les générations et un boulet qui pèse sur notre potentiel de croissance.

C'est la raison pour laquelle notre groupe soutient les efforts sans précédent de rétablissement de nos équilibres budgétaires, ainsi que la volonté d'inscrire dans le marbre de la Constitution ou de la loi organique une règle limitant le niveau d'endettement de notre pays.

Mes chers collègues, à en croire cette loi de programmation, en 2013 les intérêts de la dette atteindront 57 milliards, contre 63 milliards consacrés à l'enseignement scolaire, mais en 2015 ils deviendront le premier poste de dépense du pays !