Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 15 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 122
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Défavorable, pour les mêmes raisons, eu égard au code pénal et à la jurisprudence relative à ce type de délit. Il n'y a pas de raison d'aller au-delà.
