Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, je regrette que les bonnes dispositions adoptées par le Sénat en ce qui concerne l'aide médicale d'État aient été remises en question par la commission mixte paritaire. L'AME, qui relève de la mission « Santé » dont je suis le rapporteur spécial, a fait l'objet ici même d'une longue discussion, Mme Bachelot siégeant alors au banc du Gouvernement.

Dans leur majorité, les députés avaient adopté certaines limitations à l'accès à l'AME, d'abord en instaurant un droit d'entrée de 30 euros, nonobstant le fait que le bénéfice de l'AME est lui-même soumis à des conditions de ressources sévères – il faut disposer de moins de 634 euros de ressources mensuelles. Une autre limitation concernait les ayants droit, en réservant le bénéfice de l'AME aux descendants directs, à l'exclusion donc des ascendants et de la fratrie. Enfin, le panier de soins des bénéficiaires avait fait l'objet d'un recentrage sur les soins essentiels, un agrément préalable étant prévu pour les soins coûteux à l'hôpital.

Dans sa grande sagesse, le Sénat, sur proposition de son rapporteur, M. Alain Milon, a supprimé ces dispositions, considérant que le droit d'entrée annuel constituait une entrave importante à l'accès aux soins, que la mise en place de la collecte de ce droit d'entrée aurait un coût pour un rendement, au mieux, de 7 millions d'euros, et enfin que la limitation du nombre des ayants droit aurait peu d'efficacité puisque 80 % des 215 000 bénéficiaires actuels sont des personnes isolées.

La secrétaire d'État à la santé, Nora Berra, s'était opposée à la suppression de ces dispositions – ce qui est regrettable pour une secrétaire d'État à la santé. Elle avait pourtant reconnu que le dispositif ne donnait lieu à aucune dérive financière compte tenu du fait que le nombre des bénéficiaires a grandement augmenté depuis 2008 puisque tous les citoyens européens sont désormais pris en charge par l'AME et non plus par la sécurité sociale comme auparavant. Désormais, le dispositif concerne les ressortissants des nouveaux pays, comme la Roumanie ou la Bulgarie, mais également les autres – les Espagnols, les Belges, etc. – qui se trouvent sans ressources sur le territoire français.

Mme Nora Berra avait également reconnu que la meilleure facturation par les hôpitaux depuis l'entrée en vigueur de la tarification à l'activité pouvait expliquer l'augmentation du coût, néanmoins limité à 588 millions d'euros.

J'ajoute que 70 % de ces crédits sont consacrés à des dépenses d'hospitalisation ; ils ne peuvent pas faire l'objet de fraudes de la part des bénéficiaires. En outre, plus de 50 % des dépenses sont destinées à moins de 10 % des bénéficiaires, ce qui signifie qu'elles permettent de soigner des patients dont les pathologies sont lourdes. Enfin, comment ne pas relever que 25 % des crédits sont consacrés aux dépenses d'obstétrique en Guyane, dépenses qui sont bien loin de la problématique de l'accès aux soins des étrangers en attente de régularisation ?

Que la commission mixte paritaire soit revenue sur les décisions prises par le Sénat – sans doute grâce au changement de position d'un certain nombre de sénateurs – est profondément regrettable en matière de santé publique et n'aura que peu d'intérêt sur le plan budgétaire. Cela ne confortera pas la réputation française d'hospitalité et de générosité à laquelle M. Brard faisait allusion avec son talent habituel.

Monsieur le ministre, cette mesure s'ajoute aux raisons de fond, brillamment exposées par notre collègue socialiste Pierre-Alain Muet, pour lesquelles nous rejetons votre projet de budget pour 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)