Intervention de Charles de Courson

Pour notre groupe parlementaire, la maîtrise des déficits publics ne pourra pas faire l'économie de l'inscription d'une véritable règle d'or dans la Constitution ou la loi organique, fixant un niveau limite d'endettement de l'État sous peine d'annulation de la loi de finances par le Conseil constitutionnel, ainsi qu'un objectif daté de retour à l'équilibre strict pour le budget de la sécurité sociale, qui ne comporte que des dépenses de fonctionnement, sous peine, là encore, d'annulation.

Cette règle s'appliquerait donc aussi bien au budget de l'État qu'à celui de la sécurité sociale. Elle serait similaire à celle qui s'applique déjà – on ne saurait trop le répéter – aux collectivités territoriales.