Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3033 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011
Article 86 quinquies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale d'État déposées à compter du 1er mars 2011. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à garantir que le droit de timbre créé à l'article 86quinquies est pleinement opérationnel.
Sa mise en place nécessite en effet un délai d'information et de préparation des caisses de sécurité sociale (adaptation des formulaires, mise en place des procédures, …).
Il est ainsi proposé que le droit de timbre annuel soit exigé à compter du 1er mars 2011.
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