Amendement N° 3 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État ainsi que dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications apportées au présent projet de loi de finances par la commission mixte paritaire.

Ces modifications ont pour effet :

S'agissant des recettes fiscales :

1) de majorer de 4 millions d'euros la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » compte tenu de la suppression de la majoration de l'abattement pour les parents ayant à leur charge un enfant majeur de moins de 21 ans ou étudiant de moins de 25 ans ;

2) de minorer de 40 millions d'euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu du maintien de la tranche de crédit d'impôt recherche au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses éligibles à ce crédit d'impôts ;

3) de majorer de 48 millions d'euros la ligne n° 1406 « Impôt de solidarité sur la fortune » (ISF) compte tenu de la fixation à 50 % du taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société ;

4) de majorer de 4 millions d'euros la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » (TVA) au titre du report à 2012 de l'application d'un taux réduit de TVA sur le « livre numérique ».

S'agissant descomptes d'affectation spéciale, de minorer la ligne de recettes n° 01 et de majorer la ligne de recettes n° 03 du compte « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la commission mixte paritaire à l'article 31 du présent projet de loi de finances.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 91 628 millions d'euros, en amélioration de 16 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté en première lecture par le Sénat et en amélioration de 365 millions d'euros par rapport au projet initial présenté par le Gouvernement.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 91 628 millions d'euros, en amélioration de 16 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté en première lecture par le Sénat et en amélioration de 365 millions d'euros par rapport au projet initial présenté par le Gouvernement.