Intervention de Éric Ciotti

Défavorable.

L'article 2, monsieur Braouezec, contrairement à ce que vous soutenez, vise à protéger les libertés individuelles.

Dans notre droit, il n'y a pas d'incrimination qui vise un préjudice contre la respectabilité ou l'honneur d'une personne lorsqu'il s'agit d'un préjudice moral. Il y a des incriminations lorsque l'usurpation d'identité pourrait engendrer une qualification pénale, lorsque l'on conduit avec l'identité d'une autre personne et que l'on commet un délit, par exemple, il y a une incrimination pénale lorsqu'il s'agit d'escroquerie, de faux ou d'usage de faux, mais il n'y a pas d'incrimination lorsqu'il y a uniquement un préjudice moral. Or nous savons qu'un tel préjudice provoque dans de nombreux cas de très gros dommages pour les victimes. Cet article est donc protecteur des libertés.

Il est naturellement hors de question de stigmatiser un média ou de lui porter atteinte, encore moins à internet. Internet est un espace de liberté, nous entendons qu'il le reste. Nous voulons simplement mettre en place des dispositifs protecteurs contre certains comportements et certaines dérives. Mme Catherine Vautrin, notre excellente collègue, avait introduit en première lecture un amendement permettant de préciser le champ d'application, qui n'est pas limité à internet. Le délit d'usurpation est beaucoup plus global. Le Sénat a adopté un dispositif nous permettant de gagner en cohérence et en lisibilité, et nous l'avons suivi.

Telles sont les précisions que je voulais apporter. C'est un dispositif protecteur des libertés, qui répond à l'attente d'un grand nombre de victimes.