Intervention de François Baroin

Par temps de neige, on voit et la trace et la marque, cher René Couanau, c'est indiscutable.

Je pourrais revenir, comme vous l'avez fait, monsieur le rapporteur général, sur le crédit d'impôt recherche. Le Gouvernement ne peut que se féliciter de l'accord établi.

Je pourrais rappeler l'évolution de la taxation du patrimoine et le fait d'être revenu sur une mesure concernant les droits de mutation à titre onéreux qui aurait décliné une augmentation de plus de 700 millions de prélèvements obligatoires, ce qui est à l'opposé de la ligne proposée par le Gouvernement.

Je pourrais revenir sur la problématique de l'ISF-PME, pour lequel nous avons, me semble-t-il, trouvé un bon point d'accord.

Je pourrais parler de feu la taxe professionnelle ; je préfère dire vive la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Dans quelques mois, nous disposerons des éléments d'analyse et de statistiques sur le coût réel pour l'État. N'oublions pas qu'une décision souveraine du Conseil constitutionnel a éliminé la taxe carbone, et donc un élément de recettes, ce qui modifie substantiellement la donne et crée un effet déformant sur l'analyse, à un instant T, de la réalité du coût de cette contribution de la valeur ajoutée sur les entreprises.

Je ne reviendrai pas sur les biocarburants ni sur le FISAC.

Je me félicite de l'accord concernant la TVA sur le livre numérique. L'objectif défini par le Président de la République est d'aller vers une TVA à 5,5 % sur le livre numérique. L'accord laissera du temps, notamment à notre ambassadeur itinérant Jacques Toubon qui a été désigné en conseil des ministres, pour mener les négociations nécessaires avec nos partenaires en vue d'obtenir une harmonisation européenne sur cette problématique. Là encore, une certaine idée, défendue par la France, de l'exception culturelle à la française, peut aussi faire tâche d'huile de manière vertueuse sur le développement de cet outil culturel très important qu'est le livre numérique.

Je ne reviens pas non plus sur les retraites chapeau ou sur la taxe cosmétique ; je reviendrai en revanche, par le biais d'un amendement, sur la taxe abusivement intitulée taxe « Google », pour en décaler l'application au 1er juillet de l'année prochaine, plutôt qu'au 1er janvier, ce qui nous permettra, d'une part, de poursuivre les discussions et les négociations avec les professionnels du secteur et, d'autre part, de définir les modalités de l'instruction fiscale nécessaire à sa mise en oeuvre.

Vous avez évoqué, Gilles Carrez, la décision concernant le Scellier dans les départements d'outre-mer, qui est une bonne décision, ainsi que d'autres éléments du texte de la CMP, sur lesquels le Gouvernement a un avis positif.

Le déficit de l'État, à l'issue de nos travaux, sera réduit de 60 milliards d'euros, soit une baisse de près de 40 %, pour s'établir à moins de 92 milliards d'euros. C'est encore trop mais c'est malgré tout le pas le plus important franchi par le Parlement lors du vote d'une loi de finances depuis cinquante ans. Cela nous permettra d'atteindre notre objectif intangible d'un déficit limité à 6 % du PIB.

J'ai également été attentif à la mise en oeuvre opérationnelle de la règle du « zéro valeur hors dette et pensions ». Vous avez constaté qu'elle menait à des choix difficiles, mais vous ne vous êtes pas dérobés. L'inflation est estimée l'an prochain à 1,5 %, ce qui correspond à une baisse réelle des dépenses de l'État et, si nous demandons des efforts à certaines catégories de Français, en épargnant les publics les plus fragiles, l'État diminue aussi son train de vie et ses dépenses d'intervention, y compris pour ce qui concerne la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Cette règle de « zéro valeur » laissera une trace, et certainement une marque, puisqu'elle est intégrée dans la loi de programmation des finances publiques que vous avez votée et dont nous examinerons dans quelques instants le texte issu de la commission mixte paritaire.

Je souhaite enfin insister sur le gain, supérieur à 11 milliards d'euros dès l'an prochain, résultant de la réduction ou de la suppression de niches fiscales et sociales. C'est l'une des questions qui a le plus occupé nos débats et, malgré ceux qui, au sein de la société civile, militaient pour leur maintien, le Gouvernement a choisi l'intérêt général qui n'est pas, je le rappelle, la somme des intérêts particuliers. Nous avons donc eu raison d'oeuvrer avec vous à la réduction de ces niches. Ces 11 milliards sont à mettre en regard des 2 milliards par an pendant trois ans que nous proposions dans le cadre du pacte de stabilité et à propos desquels on nous avait ri au nez. L'économie que nous réalisons est historique ; elle représente un effort conséquent et une vraie rupture puisque sont durablement remises en cause ce que l'on nomme abusivement des niches fiscales et qui ne sont ni plus ni moins que des dépenses – fiscales ou sociales – de l'État.

Le Gouvernement présentera plusieurs amendements de coordination ou rédactionnels, ainsi que l'amendement concernant la date d'application de la taxe dite « Google ».

Auparavant, je voulais, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, vous remercier du fond du coeur. J'ai tiré de nos débats énormément d'enseignements sur le plan personnel et retiendrai surtout que nous avons travaillé ensemble au service de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)