Intervention de Jérôme Cahuzac

…d'empocher davantage de recettes. En l'espèce, si une institution peut faire la leçon à une autre, c'est davantage le Parlement au Gouvernement, contrairement à ce que, encore une fois, un de ses membres a cru pouvoir dire, probablement par incompréhension de l'article ainsi amendé que nous avions adopté, je vous le rappelle, mes chers collègues, de manière tout à fait consensuelle. La disposition en cause, c'est la consolidation de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises, qui n'apporte rien de plus aux collectivités – on peut peut-être le regretter – mais épargne l'État pour un montant d'au moins 150 millions d'euros.

En définitive, cette disposition sera bien introduite dans la loi budgétaire, et c'est au Parlement que le pays le devra, à personne d'autre. C'est cela, me semble-t-il, la vraie revalorisation du rôle du Parlement.

Ce rôle ne devrait pas faiblir, car, contrairement à ce qui est annoncé avec un brin d'optimisme peut-être exagéré, 2011 n'est pas l'année de la sortie de crise, au moins pour les difficultés financières et budgétaires. En effet, si le déficit budgétaire se réduit – comment pourrait-il en être autrement d'ailleurs avec l'arrêt du plan de relance et l'absence du grand emprunt l'année prochaine ? –, l'endettement, lui, progresse : d'un peu plus de 1 000 milliards d'euros en 2008, il passera à 1 333 milliards à la fin de l'année prochaine. Le déficit structurel s'aggrave, lui aussi, de l'ordre de 0,3 point de PIB, d'après les estimations faites par les services de la commission des finances. Cela veut dire que l'effet boule de neige que nous craignons tous, et qui conduirait à une situation d'endettement telle que les intérêts de la dette en arrivent à consommer les forces vives du budget, ne devrait pas s'affaiblir mais devrait même s'aggraver l'année prochaine. Que l'on m'explique comment il pourrait en être autrement avec un déficit structurel se majorant de 0,3 point de PIB.

Les causes de l'aggravation de ce déficit structurel sont au moins de deux ordres :

D'une part, cela tient au fait que l'État, contrairement aux engagements qui ont été pris et aux annonces qui sont encore faites, ne maîtrise pas sa masse salariale. Le rapport de la Cour des comptes à ce sujet est parfaitement édifiant : les économies attendues du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite ne sont pas du montant annoncé, tout simplement parce que les fonctionnaires non remplacés sont remplacés, d'une certaine manière, notamment dans l'éducation nationale, par des heures supplémentaires, lesquelles coûtent extrêmement cher. Dans son rapport, que la commission des finances n'a pas contesté, la Cour des comptes évalue ce coût à 300 millions d'euros.

D'autre part, cette aggravation du déficit est due au fait que le coût de la taxe professionnelle est nettement plus élevé que celui qui était estimé. Annoncé cette année à 7,3 milliards d'euros, il sera de 8,9 milliards d'euros. Pour ma part, je crois que ce sont les estimations du rapporteur général du budget qui sont les bonnes et non pas celles qui ont été données par un membre du Gouvernement – qui n'est toujours pas présent au banc, ce que je ne lui reproche pas, la chose est parfaitement habituelle. Alors que ce ministre avait annoncé, lors de la présentation de la réforme, un coût de 4 milliards d'euros l'année prochaine, ce coût devrait probablement atteindre le double, entre 7 et 8 milliards d'euros. Et si ce coût est aussi important par rapport à la prévision, pourtant formellement faite par la même ministre qui donne des leçons de sagesse budgétaire aux députés, c'est tout simplement parce que le dispositif de la taxe carbone, qui devait compenser en partie le coût de la suppression de la taxe professionnelle, a été censuré par le Conseil constitutionnel et que le Gouvernement a choisi de ne pas remplacer cette recette par une autre.

Avec une masse salariale non maîtrisée, des réformes dont aucune, et en tout cas pas celle de la taxe professionnelle, n'était financée dès le début, on peut certes espérer que la trajectoire des finances publiques sera respectée en 2011, on peut craindre que la chose ne s'avère très délicate, et on est certain que si les impôts augmentent déjà, ils augmenteront probablement encore, à moins de prendre le risque d'une défiance de la part des marchés à l'égard de notre pays, ce que personne ne peut souhaiter.

Mes chers collègues, en renouvelant mes remerciements à chacune et chacun d'entre vous, en remerciant la présidence de son efficacité et même, en l'espèce, de son indulgence, je terminerai simplement en vous disant ceci : 2011 était présentée comme une année difficile, elle le sera probablement, mais 2012 le sera davantage encore et, au moins en matière financière et budgétaire, nous pouvons tomber d'accord sur une chose : en 2012, tout sera à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)