Intervention de Michel Hunault

Nous nous interrogeons sur l'efficacité du système de sanctions que vous proposez tout en rappelant la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens. Vous dites d'abord que nous partageons tous le même objectif, puis que vous ne comprenez pas certaines réticences. Le fait de poser des questions – nous faisons la loi – ne signifie pas que nous sommes réticents quant aux objectifs qui nous réunissent.

Les questions que je vous ai posées tout à l'heure sont légitimes. Tout le monde est d'accord pour la sanction des fournisseurs d'accès à internet. Je vous ai simplement posé des questions, mais soyez certain qu'il n'y a aucune réticence concernant les objectifs dans cet hémicycle.

(L'amendement n° 41 n'est pas adopté.)