Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je suis sensible à l'amendement n° 307 de Mme Barèges qui est très sélectif. Il ne vise en effet que les directeurs de police et les chefs de police municipale dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à dix agents. Ne sont donc concernées que les communes d'une certaine importance. Ensuite, l'habilitation n'est en aucune façon automatique. ...

Je remercie tout d'abord Brigitte Barèges. Je note une fois encore, par ailleurs, que les propos de nos collègues Braouezec et Le Roux sont caricaturaux. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) À les entendre, on ferait glisser le pouvoir régalien au profit de la police municipale.

Je ne peux, bien entendu, pas laisser passer un tel discours excessif et qui ne correspond en rien à la réalité.

Or tel n'est pas du tout l'objet du débat. On peut difficilement accuser le Collectif de la droite populaire de vouloir porter atteinte au domaine régalien de l'État, bien au contraire. Il s'agit simplement de dire très clairement que, dans le cadre de l'amendement n° 307, qui est très sélectif, la qualité d'OPJ est attribuée par l'autorité jud...

La loi pénitentiaire, dont j'étais le rapporteur, a permis une plus grande individualisation dans le parcours d'exécution des peines, avec notamment des aménagements de peines.

Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines ont des pouvoirs très importants en ce qui concerne l'adaptation de la sanction. En effet, quand l'individu est reconnu dangereux, ils seront plus sévères que lorsqu'il montre vraiment des gages de réinsertion. Le tableau que vous avez brossé n'est pas du tout celui-...

Comprenez une chose, monsieur Uvoas : la façon dont vous vous êtes exprimé et le calcul auquel vous vous êtes livré ont pu choquer. C'était pour le moins maladroit. J'entends bien ce que vous venez de dire. Nous sommes tous soucieux de protéger les personnes dépositaires de l'autorité publique. Or, à vous entendre, on pouvait penser que seuls l...

Je vais tâcher de décrire simplement et avec objectivité le dispositif prévu par l'amendement. Il vise à permettre à un président de cour d'assises juridiction suprême en matière criminelle et, par conséquent, pour les seuls faits les plus graves , de poser, lors du délibéré avec les jurés, une question supplémentaire à celles qu'il pose d'o...

Je suis stupéfait par ce que je viens d'entendre. Nous prenons acte du fait que l'opposition ne fait pas confiance aux jurés, expression du peuple souverain.

Le sens de cet amendement, c'est uniquement de donner au peuple souverain la possibilité de se prononcer sur cette question,

Nous en prenons acte. C'est fort regrettable. Je refuse tous les procès d'intention que vous faites. Les termes qui ont été employés l'assimilation au Front national, le mot « nauséabond » ne sont pas dignes. Je m'exprime d'une façon très naturelle, je dis les choses d'une façon très juridique. Je souhaite simplement que le peuple se prono...

Nous sommes tous déterminés à lutter aussi efficacement que possible contre les sites pédopornographiques. Néanmoins, je ne vois pas en quoi l'intervention du juge des référés pourrait améliorer le dispositif, le rendre plus rapide et plus efficace. Au contraire, quand on veut saisir un juge et en particulier un juge des référés , il faut su...

En l'occurrence, cela irait à l'encontre de l'efficacité du dispositif. C'est pourquoi je ne vois pas du tout l'intérêt de l'intervention du juge.

Ces trois amendements sont issus d'une même réflexion. Avec les progrès de la police scientifique, il devient indispensable d'enrichir le fichier national automatisé des empreintes génétiques et de procéder à des prélèvements avant que ces corps ne soient inhumés ou incinérés. C'est très important dans le cadre de recherches ou d'investigation...

Avec M. Mamère, quel que soit le sujet, c'est toujours le même refrain ! (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Je tiens, tout d'abord, à saluer les nombreuses avancées que contient ce projet de loi, notamment en faveur du renforcement de la lutte contre la cybercriminalité, l'adaptation de l'action de la police et de la justice aux nouvelles technologies et les dispositions relatives à la sécurité quotidienne de nos concitoyens. L'ensemble de ce dispos...

La police et la justice doivent se rapprocher, mieux se connaître et se comprendre en se débarrassant des préjugés, des procès d'intention, des suspicions réciproques. Car il est vrai que la sécurité de nos concitoyens en dépend. Je suis persuadé que c'est par des actions de fond, des actions de police judicaire, que les actions contre la crim...