Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce que nous venons d'entendre est le summum de la tartufferie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. « Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement nous explique que cette dix-septième loi sur la sécurité est la panacée, alors que l'...

Je veux citer ici ce qu'a dit le secrétaire régional du syndicat Synergie Officiers : « Nous déplorons cette chasse aux sorcières. À chaque fois qu'il se passe quelque chose en France, il faudrait trouver un responsable. Dans un monde parfait, avec des moyens pour tout le monde, le dossier Meilhon aurait pu être traité différemment. Mais après ...

que cette LOPPSI est devenue un véhicule législatif à tout faire qui comporte bon nombre de dispositions issues du discours dit « de Grenoble » du Président de la République, introduites par amendement du Gouvernement, je ne peux m'empêcher de relever le cri du coeur qui s'est élevé ces derniers jours des rangs de la majorité. C'est Christian...

qui a déclaré : « Il ne faut pas une loi tout de suite, sous le coup de l'émotion ». C'est Christian Jacob, président du groupe UMP, qui s'est dit opposé à toute « loi d'opportunité ». C'est le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer,

qui a affirmé : « Nul n'a dit qu'il y avait besoin de nouvelles lois. » Et : « Il n'est pas question de légiférer à nouveau dans l'urgence ». Jean Léonetti a dit : « L'indignation est unanime, mais nous ne devons pas avoir une réaction législative immédiate. »

Il a plaidé pour « une position plus globale et plus apaisée que le fait d'essayer de réagir et de trouver un coupable même s'il y a eu une défaillance dans le système ». Il a souhaité qu'il n'y ait pas de « PPL Pornic ». C'est enfin Hervé Mariton

qui s'interroge : « On fait des textes, mais si ça ne donne pas de résultats, faut-il faire de nouveaux textes ? ».

qui affirme : « Ça n'est jamais bon de légiférer dans l'urgence. Il ne faut pas qu'à chaque situation qui suscite l'émotion dans notre pays, on ait une réponse législative, surtout si elle est ponctuelle et inadaptée ».

Hélas ! La majorité s'est bien gardée de tirer les conséquences de cette lucidité nouvelle pour le texte qui nous est soumis aujourd'hui. C'est pourquoi, en défendant cette motion de rejet préalable en application de l'article 91 de notre règlement, je veux demander à l'Assemblée nationale non seulement de rejeter ce texte, mais de mettre en c...

La prévention est tout juste bonne à recycler les ministres évincés ! Dernier ingrédient de votre politique, et non des moindres : un désengagement massif et sans précédent de l'État, et un transfert de ses missions vers d'autres opérateurs. C'est sur ce point que je veux insister. Pour pallier la pénurie de moyens, puisque la révision génér...

et mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives. Au cours des débats, à l'occasion des deux lectures à l'Assemblée nationale, nous avons montré en quoi votre politique est un échec. Nous avons proposé une autre orientation axée principalement sur une nouvelle doctrine d'emploi et une nouvelle stratégie terr...

Au fur et à mesure des débats, pour masquer l'absence de vraies réponses à la montée de la violence, la LOPPSI est devenue un texte difforme, comptant de plus en plus de mesures perverses ou d'affichage, comme cet article 37 undecies, malheureusement symbolique, sur l'extension de l'interdiction du territoire.

Ainsi, sur les trente articles qui restaient en discussion en CMP, les préventions constitutionnelles exprimées par le Sénat n'ont malheureusement pas été entendues. Ce texte louvoie avec les règles constitutionnelles, au point que l'on se demande si, sur certains points, le Gouvernement ne cherche pas délibérément la censure du juge constitut...

En défendant cette motion de rejet, je veux également faire reconnaître que plusieurs dispositions de la LOPPSI ne sont pas constitutionnelles. D'abord, il ne s'agit pas d'une loi de programmation. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il manque les éléments d'une programmation des moyens financiers, d'autant que trois lois...

Le procureur de la République devra faire connaître les décisions de justice aux préfets. De la même façon, les dispositions relatives aux contrôles d'identité par les agents des polices municipales ou celles relatives aux prérogatives des agents de la RATP et de la SNCF ne respectent pas les règles constitutionnelles. Chers collègues, dans la...

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Nous venons d'apprendre que le ministre de l'intérieur ne nous rejoindrait qu'au cours de la matinée. Au début de la discussion sur ce texte, il avait dû se rendre à Aulnay-sous-Bois en raison des événements que nous savons et nous avions bien compris cet impératif. En revanche...

Je m'associe bien sûr à l'hommage rendu aux pompiers et aux forces de la sécurité civile après le drame survenu en Loire-Atlantique. Monsieur Goujon, nous sommes ici pour élaborer la loi et je ne doute pas que Mme la ministre pourra apporter un certain nombre de réponses, mais cela ne revient pas au même que de discuter du texte avec le minist...

L'article 20 porte sur la protection des agents des services de renseignement. L'amendement n° 202 vise à supprimer l'alinéa 9 qui, de façon très discutable, étend la protection prévue pour ces agents, aux simples sources et collaborateurs occasionnels de ces services. Cette disposition nous paraît anormale.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur : les sources doivent être protégées. Ce qui m'amène à la présentation de l'amendement n° 300 qui porte sur les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement. Dans la récente affaire dite des « fadettes », le directeur des services de renseignement s'est prévalu des explications ...

Monsieur le rapporteur, ce qui a été instauré en 2007, c'est un faux contrôle parlementaire. S'il y avait un véritable contrôle parlementaire sur les services de renseignement, ce serait protecteur pour eux. Cela éviterait qu'ils soient soupçonnés en permanence d'être utilisés comme une police politique. Les responsables de ces services étaient...