Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Il est vrai que l'amendement du rapporteur améliore le dispositif, mais il conserve le principe de l'enquête administrative et, surtout, il ne revient pas sur la possibilité offerte par l'amendement Longuet, voté par le Sénat, de transmettre des données personnelles issues des fichiers d'immatriculation des véhicules à des personnes privées à d...

L'amendement n° 186 a pour objet de compléter l'alinéa 2 de l'article 32 bis A en indiquant que le préfet coordonne le déploiement de la police de quartier afin de garantir à tous les citoyens le droit à la sécurité. (L'amendement n° 186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 32 bis A est adopté.)

Mon collègue Dominique Raimbourg a excellemment dit ce qu'il fallait penser de ces dispositions sur le plan juridique. À ce moment du débat, je voudrais faire une citation. « Les résultats ne sont pas au rendez-vous sur la sécurité. La répression ne suffit pas à faire une politique publique, une politique de sécurité doit être équilibrée. Il f...

 « Ce n'est pas seulement en déployant en urgence des policiers au bas d'un immeuble que l'on éradiquera la délinquance, pour ne pas dire la criminalité organisée. Les opérations coups de poing, comme celles annoncées à Marseille, sont souvent plus spectaculaires qu'efficaces et dérangent tout le monde sauf les voyous, qui n'attendent que le dép...

Ainsi s'est exprimée Mme Dati, qui appartient à l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'argumentaire présenté par le rapporteur n'est pas fondé juridiquement, il s'agit en réalité d'un règlement de comptes politique. Depuis des semaines, M. le rapporteur dit vouloir remettre en cause la loi pénitentiaire de Mme Dati pour lui rendr...

Voilà ce qui explique qu'un tel amendement ait été déposé. Il s'agit d'un véritable cavalier législatif puisqu'il consiste à inscrire dans la loi relative à la sécurité intérieure des modifications de la loi pénitentiaire. Ensuite, monsieur Goujon, je vous rappellerai que, depuis huit ans, nous en sommes à la seizième loi qui aggrave les peine...

C'est faux ! M. Ciotti a lui-même indiqué que la réponse pénale avait connu une amélioration en trompe-l'oeil ces dernières années, du fait de failles et d'incohérences : l'augmentation du taux de réponses pénales recouvre des mesures alternatives aux poursuites et des rappels à la loi, fort peu contraignants. Le nombre de jugements correctionn...

L'amendement n° 187 également. (Les amendements identiques, nos 78 et 187, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 32 quinquies est adopté.)

Il s'agit, à travers cet article, de simplifier les procédures d'agrément des policiers municipaux. Actuellement, ils doivent demander un nouvel agrément à chaque fois qu'ils passent d'une commune à une autre, ce qui est en effet une procédure lourde. Pour autant, il ne nous semble pas opportun de ne prévoir qu'un seul agrément qui ne soit sui...

Je tiens d'abord à dire à nos collègues que la commission des lois du Sénat, tout comme l'opposition, a soulevé le problème posé par l'article 23 ter. Les injures que nous avons entendues tout à l'heure sont tout à fait inacceptables et insupportables ! Il n'y a pas, dans cet hémicycle, ceux qui seraient contre les assassins de policiers et les...

Monsieur Garraud, je ne peux pas vous laisser dire que cela a un effet dissuasif. Si cela en avait un, nous serons les premiers à nous en réjouir, mais cela ne marche pas. La loi relative aux assassins de policiers a déjà été modifiée par vous en 2007. Les sanctions ont été durcies, vous avez créé une infraction spécifique, introduit la réclusi...

Il est défendu. (L'amendement n° 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 35 bis A est adopté.)

Il y a quarante-huit heures encore, à Aulnay-sous-Bois, on a tiré à la kalachnikov sur des policiers. C'est insupportable. Au regard de votre bilan, vous n'avez donc pas de leçons à nous donner.

Revenant à un ton plus modéré, je voudrais poser une question très précise : que vaut la parole du Gouvernement ? Le Gouvernement avait déposé un amendement au Sénat. Nos collègues sénateurs ont soulevé un certain nombre d'arguments et la commission des lois a présenté un sous-amendement, que M. Ciotti a supprimé. Le problème, c'est que le Gouv...

Je le retire, monsieur le président. (L'amendement n° 189 est retiré.) (L'article 36 A est adopté.)

Mon argumentation est la même que celle de mon collègue. (Les amendements identiques nos 82 et 92, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 36 B est adopté.)

On a vu, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, que, malheureusement, des adjoints de sécurité pouvaient remplacer les gardiens de la paix. Puisque l'article 37 ter étend la durée de recrutement des ADS et relève leur limite d'âge, en faisant de la sorte un palliatif à la suppression des ETPT dans la police nationale, ...

Ben voyons ! (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 37 quinquies AA est adopté.)

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 85 et 93, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je souscris aux propos de notre collègue Braouezec : alors que nous avons examiné récemment la loi Besson sur l'immigration, le projet de LOPPSI 2 prévoit encore des modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le présent dispositif est un cavalier législatif.