Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Cet amendement propose d'établir une distinction dans l'exercice du droit d'accès, selon que les personnes sont inscrites au fichier en tant que victimes ou en tant que personnes mises en cause. Pour ces dernières est maintenu le droit d'accès indirect par le biais de la CNIL ; pour les victimes, en revanche, serait introduit un droit d'accès d...
Cet amendement revient sur l'abaissement des seuils de peine pour les fichiers d'analyse sérielle que comporte le projet de loi. Ce changement dans les seuils de peine, qui concerne les fichiers SALVAC et ANACRIM, est inutile. Nous proposons donc de maintenir les seuils de peine en vigueur, à savoir cinq ans pour les atteintes aux personnes et ...
Il n'est pas crédible de prétendre que les fichiers SALVAC ou ANACRIM vont être utilisés pour résoudre des affaires de vol en réunion. Il s'agit de fichiers extrêmement lourds le fichier SALVAC manque d'ailleurs de moyens ; quant au logiciel ANACRIM, il est extrêmement complexe à mettre en oeuvre. L'harmonisation proposée ne correspond donc à...
Il y a en effet un problème dès lors que l'amendement n° 145 n'a pas été adopté, puisque mes deux propositions étaient liées : on ne changeait pas le seuil de peine et l'on restait sur des fichiers qui visaient les crimes de nature sérielle, mais l'on élargissait dans ce cadre-là on l'éventail des données collectées. À partir du moment où le G...
Il s'agit d'un amendement de précaution, compte tenu de certaines informations récentes concernant l'existence par le passé de fichiers ayant pu contenir des données sensibles, de nature ethnique, par exemple. Il s'agit donc de stipuler que, dans l'ensemble des fichiers qui font l'objet des dispositions de la LOPPSI, il est interdit de sélectio...
Il est défendu. (L'amendement n° 292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)
Il s'agit de nouveau d'interdire de sélectionner une catégorie de personnes à partir de données sensibles. (L'amendement n° 295, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu. (L'amendement n° 293, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 ter est adopté.)
Les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, me semblent inexacts dans la mesure où le mot « immédiats » est déjà la législation en vigueur, qui n'empêche pas la vidéoprotection des lieux de culte. Le problème vient de ce que vous confiez celle-ci à des opérateurs privés qui vont filmer la voie publique. L'amendement que vient de ...
De la même manière que nous avons évoqué l'avis du Conseil d'État sur la constitutionnalité de telle autre mesure, je souhaite savoir ce que pensent le Gouvernement et la commission de la constitutionnalité du dispositif.
Mon intervention, monsieur le président, se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux. Hier soir, nous avons eu un débat sur les résultats de la politique du Gouvernement, et M. le ministre de l'intérieur, qui n'est pas là mais qui nous rejoindra tout à l'heure, j'imagine, affirmait, contre toute évidence, que la ...
Monsieur Bénisti, ce n'est pas le sujet : l'amendement de Mme Karamanli prévoit de rendre compte de façon transparente des coûts que représentent pour les collectivités le fonctionnement, et pas seulement l'installation, des systèmes de vidéosurveillance. Je ne vois comment on peut être contre cette disposition.
Il l'est également. (Les amendements identiques nos 55 et 168, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Rappelons l'histoire de cet article. Le Gouvernement avait souhaité imposer aux communes l'installation de systèmes de vidéosurveillance. Or, le dispositif n'était pas constitutionnel. Cela avait d'ailleurs suscité un trouble jusque dans les rangs de la majorité, et M. Baroin, qui n'était pas encore ministre à l'époque, s'en était ému. Le Séna...
Nous souhaitons la suppression de cet articlecar il ne présente pas les garanties suffisantes exigées par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe, dite loi sur les bandes. (Les amendements identiques nos 57 et 169, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont p...
Permettez-moi de dire un mot à M. le ministre avant de défendre l'amendement. Je regrette que, pour répondre à l'opposition, vous vous réfugiiez toujours dans le passé. Vous invoquez le fait que les gouvernements passés ont échoué dans la lutte contre la violence. Je vais vous répondre sur le fond, monsieur le ministre : c'est vrai. Toutefois ...
Avant de défendre cet amendement, j'indique à M. le ministre que la situation est effectivement tellement dramatique que l'opposition travaille et débat pour être en mesure de proposer une politique de sécurité nouvelle, qui puisse réussir, à partir de 2012.
L'amendement n° 94 est, en quelque sorte, un amendement ironique, qui a pour objet de retirer les mots « et les moyens » de l'article 1er, dans la mesure où il n'y a pas de véritable programmation budgétaire, dans la mesure où la LOPPSI n'apporte rien de ce point de vue. Ainsi, le tableau sur les engagements financiers qui va être corrigé dans ...
Le ministre est pour le moins concis pour présenter cet amendement, qui, sur les trois années 2011 à 2013, réduit de 317 millions d'euros les crédits qui étaient inscrits dans le rapport annexé à la LOPPSI, dont on a dit déjà indiqué qu'il n'avait pas de portée normative. Nous voterons donc contre cet amendement du Gouvernement, et j'invite no...
Je tiens simplement à préciser, pour que le compte rendu des débats ne comporte pas d'erreur, que nous avions voté l'article 2 de la LOPPSI 1 de 2002. Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous n'avons jamais voté aucun moyen pour les forces de sécurité ; c'est le contraire !
