Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La communication de ces informations nominatives à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales est strictement prohibée. ». Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, l'article L.330-5 du code de la route prévoit la possibilité pour l'Etat de céder à des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « empruntant la voie hertzienne » sont remplacés par les mots : « par le balayage aléatoire du domaine hertzien ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : La mission du conseil national des activités privées devraient se cantonner à une surveillance ordinale de la profession. On ne peut que s'étonner en conséquence des prérogatives dont il est doté : L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter du 1er octobre 2011, réali...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le cadre de l'application de l'article L. 330-5 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques. Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que l...

À l'alinéa 4, compléter l'article 230-22 du code de procédure pénale par l'alinéa suivant : « Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données définies au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Exposé sommaire : Se justifie p...

À l'alinéa 4, compléter le premier alinéa de l'article 230-22 du code de procédure pénale par les mots : « , à l'exception des données définies au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont la collecte à ce titre et le traitement sont interdits ». Exposé sommaire : La ré...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III. - Les présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle ou les personnes spécialement agréées par eux à cet effet peuvent demander (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout docum...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 6 nonies de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à c...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ». Exposé sommaire : Cette précision parait sans doute superflue.

I. - À la sixième phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, ». II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi n° 1738 vot...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans les traitements faisant l'objet du présent article, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules données définies au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, outre qu'elle constitue un cavalier législatif puisqu'elle modifie à nouveau la carte judiciaire, n'a pas sa place dans un texte relatif à la sécurité intérieure.

Après le mot : « assermentation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « font l'objet d'un renouvellement tous les dix ans. » Exposé sommaire : S'il convient en effet de mettre fin à l'obligation, à laquelle sont soumis les policiers municipaux, de renouveler leur agrément à chaque nouvelle nomination dans une commun...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont inutiles au regard des mesures déjà prévues par l'article 10-1 de la loi de 1995 modifiée par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. En effet le Préfet peut d'ores et déjà prescrire la vidéosurveillance des établissements, installations ou ouvrages men...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables pendant trois années à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cet article trois mois avant l'expiration du délai précité. » Exposé sommaire : Il convient de mettre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article sont applicables pendant trois années à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cet article trois mois avant l'expiration du délai précité. » Exposé sommaire : Il convient de mettr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la police technique et scientifique et les moyens supplémentaires destinés à accompagner son développement afin de favoriser le recours systématique à ses services pour é...