Amendement N° 303 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 90 )
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition, outre qu'elle constitue un cavalier législatif puisqu'elle modifie à nouveau la carte judiciaire, n'a pas sa place dans un texte relatif à la sécurité intérieure.
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