Amendement N° 301 (Rejeté)

Le vol des métaux pourrait exploser en 2010. Si le nombre de vols de métaux se poursuit au même rythme qu'au premier semestre, on pourrait atteindre à la fin de l'année 2010, 10860 vols, soit une augmentation de prés de 100% en un an (5510 en 2009).

C'est pourquoi cet amendement complète le dispositif de lutte contre le trafic de métaux volés prévu par l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier récemment modifié par l'article 203 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). Il concerne la notion de répétition de l'acte de vente de déchets de métaux ferreux et non ferreux des particuliers aux entreprises du recyclage.

Le plafond annuel du montant des transactions autorisées sera défini par le même décret que celui prévu pour déterminer le seuil au-delà duquel toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectuée en numéraire.

Le suivi des transactions pour l'appréciation du montant annuel pourra se faire par le livre de police (obligatoire, souvent informatisé et d'ailleurs renforcé en 1ère lecture de la LOPPSI).

Enfin, le principe Constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie ne serait pas remis en cause dans la mesure où les transactions peuvent s'effectuer en chèques, cartes bancaires ou virements (traçabilité et fiscalité pour l'État).