Amendement N° 313 (Tombe)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 9 décembre 2010 par : Mme Batho, M. Christian Paul, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans le cadre de l'application de l'article L. 330-5 du code de la route ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques.
Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que les données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l'ordre public.
Cet amendement vise, par conséquent, à restreindre le champ de cet article à ce simple usage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.