Amendement N° 294 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, compléter le premier alinéa de l'article 230-22 du code de procédure pénale par les mots :
« , à l'exception des données définies au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont la collecte à ce titre et le traitement sont interdits ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle des dispositions relatives aux logiciels de rapprochement judiciaire ne précise pas le statut des données sensibles.
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