Amendement N° 316 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 9 décembre 2010 par : Mme Batho, M. Bloche, M. Jung, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
« II. - Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter du 1er octobre 2011, réalisées, sur décision du maire, soit en mairie, soit par un photographe agréé par l'État, dans des conditions fixées par voie réglementaire. ». »
Exposé Sommaire :
Le Sénat avait proposé que les photographies d'identité nécessaires à l'établissement de l'ensemble des titres d'identité soient réalisées par un photographe agréé et non directement en mairie.
La commission des lois à l'Assemblée nationale l'a supprimée donnant ainsi le monopole de la photographie d'identité aux mairies ce qui peux, dans certains territoires, poser des problèmes économiques.
Il est proposé une solution intermédiaire, confiant, au Maire, le soin de choisir la meilleure solution pour sa commune, en fonction des besoins des habitants. Dans certains cas, le Maire optera pour un monopole des photographes, ou pour l'exclusivité donnée à la mairie ou encore pour un système mixte.
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