Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Nous venons justement de parler des délais du droit d'accès indirect, qui vont d'un an à dix-huit mois. Ajoutons que le nombre de demandes d'accès indirect via la CNIL aux fichiers a augmenté de 67 % en un an, ce qui est considérable. La CNIL se retrouve ainsi confrontée à une demande croissante des citoyens qui veulent vérifier les données les...

Monsieur le secrétaire d'État, le STIC et le JUDEX ne contiennent aucune information confidentielle sur les victimes. Je ne vous parle pas là des fichiers EDVIGE ou CRISTINA ! Rappelons tout d'abord que la loi Informatique et libertés consacre pour les personnes un droit d'accès aux données les concernant. Je pense par ailleurs, monsieur le r...

Je vous parle des victimes ! Je ne vous demande pas un droit d'accès à l'enquête ou au procès-verbal ! Je ne vais pas développer davantage car je pense avoir été assez claire. (L'amendement n° 165 n'est pas adopté.)

Cet amendement concerne, non plus les fichiers d'antécédents judiciaires, mais les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC. La LOPPSI procède à une modification majeure qui nous paraît inutile alors que ces systèmes de fichiers sont très pertinents : abaisser le seuil des peines des crimes et délits pour lesquels ces logiciels peuvent êtr...

La discussion laisse apparaître une très grande confusion. Certes il convient de créer des fichiers ou des logiciels de rapprochement des modes opératoires en matière de délinquance de masse, devant permettre d'élucider plus facilement les cambriolages, les vols à main armée. Nous en reparlerons au moment d'examiner l'article 11 ter. Pour l'he...

L'article 32 porte sur ce qu'il est convenu d'appeler le Grand Paris de la sécurité. C'est peut-être l'occasion d'avoir un échange avec M. le ministre, puisque nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi sur les violences de groupe. J'ai d'abord une première question pour M. le rapporteur. Je crois que le texte sur le...

Cet amendement traite du problème que posent les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 août 2009. J'aimerais obtenir une réponse à la question que j'ai soulevée précédemment sur le fait que nous sommes en train de discuter d'un article déjà promulgué. Nous pouvons toujours présenter à nouveau les amendements que nous avons défendus la sem...

Puisque cet amendement est cohérent avec celui qui vient d'être rejeté, je vais le retirer. Je le présente néanmoins brièvement. Nous proposions de réserver les fichiers d'analyse sérielle aux crimes, à la délinquance la plus grave et, par conséquent, d'élargir les capacités de traitement de ces logiciels à l'ensemble des procès-verbaux d'une ...

La formulation que nous avons retenue est « sans préjudice de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 », laquelle est la suivante : « Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son auto...

Cet amendement tend à préciser que le préfet chargé de la sécurité du Grand Paris n'est pas simplement en charge de l'ordre public. Le rapporteur va certes me répondre qu'il s'agit de la notion d'ordre public au sens large, mais nous aurions préféré que soit clairement mentionné « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ». Cela renv...

Cet amendement concerne le déroulement des enquêtes administratives. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995 définit les circonstances dans lesquelles de telles enquêtes sont réalisées, notamment pour l'accès à certains emplois. Nous proposons d'ajouter à l'article deux alinéas précisant notamment que toute cons...

Laissez-moi évoquer un cas, pour montrer à quel point la situation est absurde. Prenons des policiers du service départemental d'information générale dans le Val-de-Marne nous en avions rencontré qui mènent une enquête administrative sur un candidat souhaitant intégrer la police nationale. En consultant les fichiers, ils tombent sur une vi...

Monsieur Goujon, ce que vous décrivez est pire que le système de zonage de l'ancienne carte orange. Les frontières que vous êtes en train d'installer ne sont pas opérationnelles du tout. Je prendrai l'exemple de la lutte contre les phénomènes de bandes. À Paris, la préfecture de police n'a pas subi la réforme du renseignement intérieur, elle a...

Je confirme que le groupe socialiste est favorable aux fichiers de rapprochement judiciaire qui permettent de rapprocher des modes opératoires, c'est-à-dire, par exemple, de se rendre compte que trois vols à main armée ont été commis de la même façon, ou que, s'agissant de cambriolages, telle façon d'ouvrir les portes est récurrente. C'est don...

Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Les machines et les ordinateurs ne vont pas remplacer les enquêteurs. Il convient simplement de mettre à leur disposition un certain nombre de bases de données, en encadrant celles-ci de la façon la plus sécurisée possible. L'amendement n° 188 propose d'inscrire dans la loi le seuil de peine s'agissant des dé...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le débat mérite d'être clarifié, surtout après les propos tenus par M. Goujon. Selon lui, le Grand Paris de la sécurité consiste essentiellement à organiser de temps en temps des sorties en banlieue pour les effectifs policiers parisiens.

Notre approche était tout à fait pragmatique. Nous ne parlons pas dans le vide. Nous nous appuyons sur deux projets qui existent. L'un s'appelle le projet LUPIN, de la préfecture de police, et l'autre est le système CORAIL, de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. L'un est adapté aux cambriolages. L'autre permet de ra...

Il s'agit, en particulier compte tenu de ce qui vient d'être dit, d'exclure de ces logiciels de rapprochement judiciaire toute donnée concernant les personnes témoins. C'est une précision qui manque dans le texte de l'article 11 ter, et qu'il nous paraît impératif de faire figurer.

Notre amendement vise à coordonner la mise en place de la police de quartier en Île-de-France. Paris est le seul endroit de France où la PUP la police urbaine de proximité a été maintenue. La petite couronne bénéficiera-t-elle également de ce dispositif de proximité ou s'agit-il seulement de renforts ponctuels une sorte de police anti-ém...