Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

La possibilité pour des opérateurs privés de filmer les abords des établissements par le biais de la vidéosurveillance est issue, non de la loi de 1995, mais de celle de 2006 sur le terrorisme, ce qui pouvait se comprendre dans une logique de lutte contre le terrorisme et de prévention du terrorisme. Or, le présent projet de loi prévoit d'étend...

Monsieur le ministre, c'est précisément pour les raisons que vous avez exposées qu'il faut donner au procureur de la République cette capacité d'appréciation des circonstances, par exemple dans une affaire de violences conjugales dans laquelle une victime retire sa plainte pour les raisons qu'on connaît qui mérite un maintien aux fichiers o...

Je voulais simplement donner lecture d'un extrait du courrier à en-tête de la direction générale de la police nationale au procureur de la République d'Évry : « Je vous informe qu'après examen du dossier, il n'a pas été procédé à l'effacement des données pour la procédure considérée dans laquelle les faits » (L'amendement n° 158 n'est pas ado...

Le champ que je propose est celui d'un certain ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, qui avait fait voter la loi du 23 janvier 2006 !

Il ne s'agit pas de savoir si l'on est pour ou contre la vidéosurveillance. Il est question ici d'opérateurs privés dont les agents vont visionner des images qui sont prises sur la voie publique où tout un chacun peut circuler. Voilà pourquoi nous considérons qu'il faut en rester à la loi de 2006 et qu'il ne faut pas l'étendre tous azimuts.

Nous débattons d'un projet de loi intitulé « Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure ». L'amendement n° 246, de même que les amendements nos 40 et 42, me paraît donc correspondre exactement à la définition que le Conseil constitutionnel donne du cavalier législatif.

On évoque le rapport de la Cour des comptes, on propose des modifications du code de la sécurité sociale, sans que la commission des affaires sociales ait donné d'avis, on évolue dans un mélange confus de procédure civile et de procédure pénale Autant le débat sur la lutte contre les fraudes aux organismes sociaux est légitime, autant il n'a r...

Je déplore que le rapporteur ne joue pas son rôle, sans parler du fait que le sous-amendement n° 306 ne saurait être qualifié simplement de rédactionnel.

Il s'agit de modifier le code du travail. Or, si chacun connaît la situation de Pôle emploi je la vis, pour ma part, dans mon département des Deux-Sèvres , la question n'en est pas moins totalement hors sujet ce soir.

Le Gouvernement a introduit par voie d'amendement, lors de l'examen du texte en commission, l'article 37 ter, qui consiste à modifier le statut des adjoints de sécurité. Nous estimons que ce dispositif doit être maintenu, mais nous formulons deux observations qui conduisent à recommander la suppression de l'article. En repoussant la limite d'â...

Ce dispositif diffère de celui de la gendarmerie, où la tradition de la réserve correspond au fait que les gendarmes sont des militaires ils dépendent en effet du ministère de la défense. Pour notre part, nous sommes plutôt favorables au dispositif de réserve civile de la police nationale et de service volontaire citoyen, qui devrait fonction...

Premièrement, je pense que l'amendement n° 300 n'est pas constitutionnel, tout comme l'amendement n° 160 précédemment déposé en commission : il n'est pas conforme à l'article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales. Deuxième aspect : quelle est sa finalité ? J'ai l'impression que vous cherchez à tout p...

Puisque l'alinéa indiquant que « les dispositions du II et du III sont applicables » est maintenu, le rapporteur pourrait-il nous renseigner sur le contenu de ces dispositions ? Si la commune ne supporte plus une dépense obligatoire, elle reste soumise à l'injonction du préfet qui peut la forcer à prendre une décision à laquelle elle s'est opp...

J'ai mis la main sur le II et le III de la loi de 1995. Selon le III, chers collègues de la majorité, le préfet, pour prendre une décision d'injonction vis-à-vis de la collectivité territoriale, pourra se passer de l'avis de la commission départementale de vidéosurveillance. S'il faut protéger les abords de certains lieux, notamment contre la ...

À l'alinéa 3, l'article 18 bis autorise l'expérimentation des scanners corporels dans les aéroports. Le ministre nous a confié en commission des lois qu'il était dubitatif à l'égard de ce dispositif, que d'autres moyens techniques pourraient s'avérer plus efficaces, notamment ceux contribuant à la détection d'explosifs. Il a en outre indiqué qu...

Monsieur le ministre, on sait comment se déroulent ces opérations dans les aéroports. Prévoir que les images seront visionnées par une personne du même sexe, cela signifie-t-il qu'il y aura deux scanners et deux équipes une pour les hommes et une pour les femmes ? Une semblable interrogation subsiste en ce qui concerne le consentement. Que s...

Cette fois-ci, le rapporteur ne pourra pas répondre que nous demandons un rapport supplémentaire puisqu'il existe déjà et que nous parlons de son contenu. De façon alternative aux dispositions de l'article 24 bis sur le couvre-feu, nous proposons qu'il comporte une évaluation des dispositifs de prévention mis en place par un certain nombre de ...

L'amendement du rapporteur et la réponse du ministre ne manquent pas d'humour, eu égard à la réforme en cours des collectivités territoriales. Le conseil régional n'a pas de compétence en matière de prévention de la délinquance. À la rigueur, la proposition aurait pu valoir pour les conseils généraux. Certaines régions conduisent certes une pol...

Monsieur le ministre, j'ai lu il y a deux jours, dans un quotidien, un écho ainsi libellé : « Sécurité des personnes âgées : le sondage qui conforte Hortefeux ». J'ai été étonnée des mauvais résultats de ce sondage puisque je m'attendais à ce que 100 % des gens soient pour les sanctions à l'encontre de ceux qui s'en prennent aux personnes âgées.

Ce sondage, qui, selon l'écho évoqué, a été payé par le Gouvernement, sans que la moindre communication ait été adressée à la commission des sondages, est l'exemple même des pratiques du Gouvernement et de la Présidence de la République sur lesquelles le groupe socialiste a demandé la création d'une commission d'enquête.