Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

J'en profite pour poser une autre question à M. le ministre qui concerne les alinéas 5 et 6 de l'article 32 ter. Je souhaiterais savoir s'il est envisagé d'étendre la police d'agglomération à Lyon, Marseille et Lille. J'ai eu connaissance de tensions à Marseille au sujet du redéploiement entre zones de police et de gendarmerie. Des élus locaux ...

Nous sommes dans la confusion la plus totale. S'agissant de témoins dans une affaire de viol, nous sommes dans le cas de SALVAC et ANACRIM, dont nous avons parlé : les informations sur les témoins peuvent faire partie de l'ensemble des données qui sont brassées par ces logiciels. Par conséquent, ne me parlez pas d'une affaire de viol. Nous parl...

La durée de conservation des données personnelles est un élément essentiel, qui doit être fixé par le législateur. Le texte est très flou sur ce point. Nous proposons de l'aligner sur la durée de conservation des données du fichier du système EUROPOL, qui concerne la très grande criminalité. Nous proposons donc, ce qui est une position très rai...

Introduit dans le projet de loi par un amendement du rapporteur, l'article 32 ter organise le désengagement de l'État sur le dos des collectivités territoriales. Il permet d'attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. En filigrane, on entrevoit l'instauration d'une ...

Je veux d'abord répondre au rapporteur sur l'amendement n° 194 concernant la durée de conservation des données personnelles. Sa démonstration était si convaincante que j'ai moi-même douté. En réalité, il y a une grande différence entre un délai de trois à compter de la date de l'enregistrement des informations c'est ce que nous proposions dan...

Des données personnelles vont être enregistrées dans ces logiciels : c'est écrit en toutes lettres à l'article 11 ter. Nous avons vu fonctionner les logiciels LUPIN et CORAIL : ils fournissent des noms propres, des adresses, des informations sur des peines prononcées contre des personnes récidivistes. Ne dites pas qu'il n'y a pas d'informations...

Ce n'est pas parce que ces informations sont rendues anonymes et qu'elles collent seulement si on a opéré des recoupements qu'il n'y a pas de données personnelles dans ces fichiers. Par ailleurs, tous les fichiers avec lesquels vous avez évoqué des interconnexions possibles font aujourd'hui l'objet d'une interdiction totale et heureusement !...

Cet amendement a trait à un débat qui a déjà eu lieu hier soir, introduit par un amendement du rapporteur sur l'octroi de prérogatives nouvelles aux agents des douanes. Il pose le problème du rattachement des douanes au ministère de l'intérieur en demandant une étude de faisabilité au Gouvernement. Une telle suggestion a déjà été repoussée hier...

Ce qu'il faut, monsieur le ministre, c'est une police territorialisée, une police de quartier. C'est ainsi que se pose la question de ce qui relève de la déconcentration de l'État et de ce qui relève de l'échange avec les élus locaux. À cet égard, il existe plusieurs modèles d'organisation à travers le monde. En Grande-Bretagne, par exemple, de...

La situation de la police municipale varie d'une commune à l'autre et bien des communes n'ont pas de police municipale. En outre, le volontariat est fictif. Le maire n'aura pas le le choix. Il sera en quelque sorte victime d'une double peine : d'un côté, il subira les réductions d'effectifs de la police nationale ; de l'autre, il sera confront...

L'article 32 quater prévoit la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité qui relèvent de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Nous avons déjà exprimé notre désaccord sur ce processus et la dynamique qu'il sous-tend, si l'on en croit l'échange qui vient d'avoir lieu entre M. le ministre et M. Lagard...

Avec cet article, c'est encore une prérogative de l'État qui serait sous-traitée aux polices municipales. Cette fois, il s'agit d'accroître leurs compétences en matière de contrôle d'alcoolémie.

Notre groupe votera les articles 32 sexies et 32 septies car ils prévoient des mesures nécessaires et qui constituent des éléments de mobilité pour les agents de police municipale. (L'article 32 sexies est adopté.)

Le phénomène des jeux dangereux qui est ici évoqué nous renvoie directement à la montée de la violence dans notre société, une violence dirigée contre les autres, mais aussi contre soi-même. Nous en avions déjà discuté avec M. Goujon lors du débat sur la proposition de loi relative aux bandes violentes, et sommes favorables à son amendement dan...

Cet article porte sur les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle et je voulais poser, à cet égard, un certain nombre de questions à M. le ministre. La première concerne les fichiers d'analyse sérielle, sur lesquels nous avons déposé un certain nombre d'amendements ; nous y reviendrons dans la discussion. Pour ce qui est des f...

Nous sommes également favorables, monsieur le ministre, au développement de la visioconférence ; la systématiser peut toutefois poser problème : elle ne peut constituer la seule réponse aux tâches dites « indues » pour les personnels de police et de gendarmerie. Face à ce problème récurrent, des engagements avaient été pris dans la LOPSI en 200...

Sur le débat qui vient d'avoir lieu, je rappelle la proposition très concrète qui portait dans le rapport sur les fichiers de police le numéro 27 : lors de toute procédure de garde à vue, remettre à la personne placée en garde à vue un formulaire imprimé lui indiquant que, si des poursuites judiciaires sont engagées, il est possible qu'elle fas...

La loi de 1995 prévoyait que la vidéosurveillance pouvait être mise en oeuvre aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats. Or, le présent projet de loi ne mentionne pas le mot « immédiats », ce qui représente une extension substantielle puisque ce n'est plus simplement le terrorisme qui e...

L'amendement n° 158 renvoie à un autre problème, celui des cas dans lesquels le procureur de la République peut demander l'effacement des données qui sont inscrites aux fichiers. En cas de classement sans suite, la règle veut que l'inscription aux fichiers soit maintenue, le procureur de la République gardant la faculté, dans un certain nombre...

Le ministre n'a pas donné exactement la même réponse que le rapporteur. Il y a bien changement substantiel du périmètre qui peut être couvert par la vidéosurveillance sur la voie publique. On parle donc d'opérateurs privés qui vont filmer la voie publique, avec un champ de vision large. À cela nous sommes opposés. Voilà pourquoi nous maintenon...