Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je tiens à préciser que si nous avons voté contre l'amendement n° 329, nous sommes favorables à l'amendement n° 322. Pour aller dans le sens des remarques formulées par ma collègue Sandrine Mazetier, je souligne que les enquêtes de victimation sont un progrès par rapport à l'état 4001 et à cette fameuse culture du chiffre. Nous avions déposé u...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, quel désordre ! Des policiers manifestent en uniforme et en arme ; au sommet de l'État, on affaiblit l'autorité de la République et on piétine la séparation des pouvoirs jusqu'au sein du Gouvernement. Et puis, il y a cette réalité, terrible, dont je ne prendrai que quelques exemples...

Des policiers, des pompiers essuient des tirs d'armes à feu. Des policiers sont exfiltrés du territoire où ils travaillaient parce qu'on ne peut plus les protéger. Nous pourrions, hélas !, multiplier les exemples et citer les événements qui se sont déroulés cet après-midi à Aulnay-sous-Bois : une agence bancaire a été attaquée à l'explosif, un...

Rassurez-vous, monsieur le ministre, vous n'êtes pas le seul en cause, puisque c'est aussi le bilan de votre prédécesseur, et même d'abord celui du Président de la République, en charge de la sécurité des Français depuis 2002. Preuve supplémentaire de ce grand écart permanent entre les discours et les actes, la LOPPSI, qui devait être le premi...

Ce texte, celui d'une équipe gouvernementale qui s'est constituée autour de cette prétendue priorité à la sécurité, devait fixer les orientations pour la période 2009-2013. Il a fallu l'attendre trois ans et demi après bien des atermoiements. Plus de trois ans pour qu'au bout du compte, cette loi d'orientation et de programmation pour la perfor...

La LOPPSI ne comporte aucun élément qui traduirait une volonté de redéployer ces forces sur le terrain, aucune doctrine d'intervention nouvelle pour les forces de l'ordre. Pire, vous annoncez que les unités territoriales de quartiers créées il y à peine plus de deux ans sont transformées en brigades spécialisées de terrain, ce qui ne sera ...

 « En effet, c'est le seul moyen de gérer les graves problèmes de sécurité qui se posent aujourd'hui à moyens constants. Le premier métier de la police est de réprimer, et employer la force n'est pas honteux. On doit pouvoir concilier ce besoin de réforme dans la police avec cette notion de force publique dans une société démocratique. » Tout e...

L'autre différence notable avec la LOPSI de 2002, c'est que cette LOPPSI 2 n'est pas une loi de programmation. Elle ne comporte pas ce qui était l'article 2 de la loi de 2002, à savoir une programmation des moyens et notamment 13 500 créations d'emplois à l'époque.

La LOPPSI 2 ne comporte ni réelle programmation budgétaire ni aucune donnée sur l'évolution à venir des effectifs des forces de sécurité. On nous demande de voter une loi à l'aveugle. Il y aura d'ailleurs motif à interroger le Conseil constitutionnel

Cette question est importante. Dans cette LOPPSI, il n'y a aucune information, aucun chiffre sur l'évolution des effectifs de policiers et de gendarmes à l'horizon 2013. Ensuite, le sujet majeur, aujourd'hui, abordé par nombre de nos collègues dans leurs interventions, est celui de la répartition territoriale des forces de sécurité. Il y a un...

sur l'intitulé trompeur de ce texte. Dans une précédente décision, en effet, le Conseil avait souligné qu'un rapport annexé à un article de loi n'a aucune portée normative. Autrement dit, la LOPPSI 2 ne comportant pas d'article à proprement parler sur les moyens, mais un simple rapport annexé, elle n'est pas une loi de programmation. Bon nomb...

Or les sociétés privées de sécurité, qui ont la part belle dans ce texte, ne sont pas des philanthropes mus par l'intérêt général. Elles prospèrent et font commerce de l'insécurité pour vendre leurs services. Elles ont besoin que l'insécurité augmente pour faire des profits. Elles ont besoin que la demande de sécurité explose et leur ouvre de n...

Tout cela traduit une politique libérale de sécurité qui affaiblit l'autorité de l'État. Privé de sa raison d'être, organisant le désengagement de l'État pour sauver les apparences, votre projet est donc devenu un texte fourre-tout, un texte d'affichage, un de plus, le dix-septième depuis 2002. Alors que le projet de loi initial du Gouverneme...

Cette inflation législative n'a pas fait reculer l'insécurité, ni amélioré l'efficacité de la justice. Au contraire, elle a aggravé la crise du système judiciaire que vous avez beau jeu, ensuite, de pointer du doigt. Par contre, cette surenchère suscite de plus en plus un malaise jusque dans les rangs de la majorité. Ainsi, nous nous opposeron...

La majorité vient d'adopter cet amendement en commission. On aurait pu penser que les déclarations nauséabondes que l'on a entendues en fin de semaine dernière

vous auraient dissuadés d'adopter cet amendement, chers collègues, car ce n'est pas en s'inspirant de ses thèses que l'on combat l'extrême-droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Pour conclure mon propos, chers collègues, je veux dire un mot des hommes et des femmes de la police et de la gendarmerie nationales. Ils font preuve...

Les ministres de l'intérieur qui ont le plus marqué cette institution, de gauche comme de droite, sont ceux qui ont été particulièrement intransigeants sur le plan de la déontologie.

Que vous ayez cru utile de vous livrer à ce commentaire inapproprié est le signe d'un manque d'autorité. C'est aussi révélateur de votre impuissance face à la délinquance. En fait, le Gouvernement a fait un choix cynique. Vous n'êtes plus que dans une gestion à très court terme des événements et des drames. Peu vous importent les victimes, pe...

Cet amendement tend à reprendre une disposition que nous avions incluse, avec M. Bénisti, dans la proposition de loi n° 1738 qui avait été adoptée par la commission des lois: mettre en place un traitement en temps réel des demandes de rectification ou d'effacement des données en cas d'urgence, lorsqu'une personne risque de subir un préjudice im...

L'amendement n'est pas satisfait ! J'ai bien compris que vous aviez l'intention de créer un magistrat référent il s'agit là encore d'une proposition que nous avions également formulée mais nous vous proposons de passer à une étape supérieure, en instaurant une procédure de traitement en temps réel pour les personnes qui pourraient se voir ...