Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Il est défendu. (Les amendements identiques nos 87 et 178 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 37 sexies est adopté.)
Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit vous-même dans une interview que je viens de lire : en matière de délinquance des mineurs, le plus gros problème aujourd'hui n'est pas celui auquel cet article fait mine de répondre. En effet, le taux de réponse pénale des parquets a considérablement augmenté au cours des dernières années, il se situe act...
J'appelle l'attention de M. le ministre sur la profonde émotion que suscite cet article au sein de certaines associations de lutte contre le SIDA. Nous devons les écouter. Certes, il faut protéger les agents, mais le texte élargit un dispositif déjà prévu par le code pénal. Aussi aimerais-je entendre la position du Gouvernement sur le sujet.
M. le ministre n'a pas tout à fait répondu à notre préoccupation. La rédaction de l'article laisse supposer qu'il s'appliquerait tout aussi bien à un simple cas de grippe, ce qui n'a rien à voir avec le dispositif pour les maladies sexuellement transmissibles. Le texte concerne toute maladie virale. L'amendement n° 203 est un amendement de rep...
Je souscris à ce que vient de déclarer M. Braouezec : le dispositif prévu, directement lié à la réforme de la carte judiciaire, n'a rien à faire dans la LOPPSI.
Notre collègue Garraud a bien expliqué en quoi cet amendement ne sert strictement à rien : il ne prévoit pas de peine supplémentaire ; la peine complémentaire d'interdiction du territoire existe déjà en droit français ; le code de procédure pénale, dans son article 362, donne déjà aux cours d'assises la possibilité de prononcer cette peine comp...
Mais là n'est pas l'objet de cet amendement. Ses promoteurs le défendent ouvertement dans les médias, mais pas dans cet hémicycle, comme « un amendement de bon sens » s'inspirant du « bon sens » des référendums qui ont eu lieu en Suisse. Le président de l'UMP a d'ailleurs dit lui-même que cet amendement recueillait toute son approbation en se d...
Il s'agit de permettre l'engagement d'une action rigoureuse en matière de prévention précoce des violences juvéniles. Mon collègue François Pupponi a donné des exemples très précis de signalements d'enfants qui posent des problèmes, pour lesquels il n'existe aucune réponse suffisante. (L'amendement n° 217, repoussé par la commission et le Gouv...
Il est proposé de revenir au texte de la commission des lois du Sénat qui a fait du couvre-feu individuel prononcé à l'encontre de certains mineurs une mesure judiciaire, alors que le texte prévoyait une mesure purement administrative. (L'amendement n° 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement est défendu. (L'amendement n° 171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 24 bis est adopté.)
Je suis stupéfaite par ce que je viens d'entendre. François Pupponi et moi-même n'avons eu de cesse, au cours de l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et lors du débat sur la LOPPSI en première lecture, de demander que soit créé au sein des CLSPD un groupe opérationnel permettant de travailler, y c...
La grande politique de prévention de la délinquance annoncée par Nicolas Sarkozy est un échec total, au point que vous en êtes à multiplier les rapports pour regarder de près cette politique et voir à quel point elle ne marche pas. Après les deux rapports de M. Bockel, un nouveau rapport de M. Bénisti est annoncé. J'espère qu'il ne suscitera pa...
Je voulais poser une question. Les autorisations arriveront à expiration le 24 janvier 2011. Il ne me semble pas que la LOPPSI sera promulguée avant cette date, monsieur le ministre, à moins que vous ne soyez déjà informé de la date à laquelle elle sera inscrite à l'ordre du jour du Sénat, de celle à laquelle se réunira une CMP, etc. Autrement ...
L'article 9 bis, introduit au Sénat, crée un fonds de soutien à la police technique et scientifique. Nous y sommes favorables. Notre amendement vise toutefois à préciser car cette précision paraît nécessaire que ce fonds ne se substitue pas aux moyens que l'État doit continuer de consacrer au développement de la police technique et scienti...
Vous n'y êtes pas du tout, monsieur le ministre. Si on consulte le STIC et JUDEX dans le cadre d'une enquête administrative et qu'on se rend compte que les informations sur les personnes inscrites dans ces fichiers sont erronées, ce qu'on demande, c'est que l'erreur soit automatiquement signalée au procureur de la République afin qu'elle soit c...
Je maintiens ! J'insiste d'autant plus, monsieur le ministre, que, aujourd'hui, a été introduite une question prioritaire de constitutionnalité sur ce problème posé par le fichier STIC. Nous avons vraiment besoin que des efforts soient faits pour améliorer le fonctionnement de ce fichier.
En cas de classement d'une procédure, la règle, aujourd'hui, est que tout reste inscrit au fichier. L'amendement propose que le procureur ait la faculté de décider dans certains cas, et pas simplement lorsqu'il y a un classement sans suite pour insuffisance de charges, l'effacement des données personnelles. Par exemple, un procureur de la Répub...
L'exemple des violences conjugales ne me paraît pas approprié parce que, justement, le procureur peut parfaitement décider du maintien de l'inscription au fichier. Je prendrai l'exemple d'un incendie de véhicule, type d'événements à propos desquels le journal Le Monde de ce soir indique qu'ils ont augmenté de 17 % dans les zones urbaines sensi...
Plusieurs suspects, mineurs, sont interpellés à proximité de cette voiture qui brûle et sont placés en garde à vue. Au cours de la garde à vue, un des suspects ne reconnaît pas les faits et prétend qu'il n'a rien fait tandis qu'un autre reconnaît qu'il a fait quelque chose. Ce dernier est déféré au parquet, lequel décide, après discussion, une ...
Ce chiffre vient du rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles, qui indique en 2009 une augmentation significative et quasi générale de la délinquance dans les quartiers sensibles.
