Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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L'objectif est le même que celui poursuivi par M. Goujon, même si notre rédaction est un peu différente : face à l'explosion des vols de métaux, nous proposons des dispositions complémentaires à celles déjà adoptées.
Cet amendement me donne l'occasion de préciser notre position sur ce Conseil national des activités privées de sécurité. Comme notre collègue Muzeau, nous déplorons que l'État abandonne peu à peu ses missions régaliennes. Nous avons dénoncé, lors de la discussion générale, un désengagement de l'État. Nous pensons néanmoins que le secteur privé...
Cet amendement porte précisément sur le problème que je viens de soulever. Je souhaite en profiter pour obtenir une réponse précise du Gouvernement ou du rapporteur.
Tout d'abord, nous ne « refaisons » pas le débat. À l'Assemblée, le débat sur ce sujet n'a jamais eu lieu, le CNAPS ayant été créé par amendement au Sénat. Nous en débattons donc pour la première fois ! De plus, je suis au regret de vous dire que n'importe qui ne peut pas consulter le fichier STIC, le fichier JUDEX et encore moins le fichier C...
L'article 24 duodecies étend aux services internes de la SNCF et de la RATP des pouvoirs qui étaient jusqu'ici partagés avec les OPJ et certains personnels de ces entreprises de transport. Nous avons le sentiment qu'une fois encore, la LOPPSI autorise l'État à se décharger de ses obligations régaliennes. En effet, ces personnels auraient désorm...
Tout le monde est pour améliorer la sécurité dans les transports en commun, bien évidemment. Mais cet article est en réalité un palliatif au manque effectif de policiers, comme le prouve l'exposé des motifs de l'amendement qui a introduit cet article dans le projet de loi : « les effectifs dont disposent les services de police ne leur permetten...
Je n'ai pas été convaincue par les réponses apportées au problème soulevé par l'amendement précédent. À notre sens, les missions régaliennes de police administrative n'ont pas à être partagées dans un établissement public au sein duquel siègent des organismes de sécurité privée. Je pense d'ailleurs que cela posera des problèmes majeurs, vous v...
Il s'agit toujours du sujet des prérogatives de police administrative, qui n'appartiennent qu'à l'État, à notre sens. (L'amendement n° 191, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je veux bien croire qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle, mais je pense plutôt à un lapsus. Je vais lire l'alinéa 35 : « Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. » Ce se...
Nous sommes pour qu'on ne change pas la moindre virgule des règes en vigueur en ce qui concerne le permis à points. Le concert de propos laxistes que l'on entend sur vos bancs
est tout à fait étonnant. Ce que vous êtes en train de faire, c'est d'adresser un message qui sera perçu comme une façon de baisser la garde en ce qui concerne la sécurité routière. (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP.) Nous y sommes tout à fait défavorables.
L'intention de clarifier et de lever un certain nombre d'ambiguïtés sur l'intelligence économique est louable, puisque le but est de mettre fin aux ambiguïtés qui font que derrière le terme d' «intelligence économique » se cachaient parfois un certain nombre d'officines ou de cabinets de détectives privés.
Mais cette ambiguïté demeure dans la définition de l'intelligence économique, telle que le Gouvernement l'a inscrite dans le projet de loi. Notre amendement tend à y remédier en clarifiant la définition de l'intelligence économique. L'alinéa 7 de l'article 21 pose deux problèmes. Il est indiqué que l'intelligence économique s'occupe de la sauv...
Les conducteurs qui ont perdu tous leurs points les ont rarement perdu un par un pour avoir commis douze fois de suite des infractions légères. Ils ont souvent perdu de un à six points pour avoir commis des infractions graves. Je rappelle les chiffres cités hier soir par M. Raimbourg : 84 359 hommes ont perdu tous leurs points, et 7 764 femmes.
Les explications du rapporteur ne m'ont pas convaincue, ou alors nous avons un réel désaccord. L'amendement n° 213 rectifié, plus limité que le précédent, propose de supprimer les mots « de la sauvegarde de l'ordre public, en particulier ».
Nous proposons la suppression de l'article 28 bis et le maintien en l'état du permis à point. En effet, au-delà du débat technique, nous redoutons que, quelle que soit la disposition législative adoptée, même si c'est celle que M. Hortefeux vient de présenter comme une solution potentielle, le message envoyé depuis l'hémicycle à nos concitoyens...
Lorsque Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, avait annoncé son intention d'encadrer les activités d'intelligence économique, s'était alors posé le problème de « l'étanchéité » entre les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie et ces activités d'intelligence économique de nature privée. Un délai de cin...
L'amendement est défendu. (L'amendement n° 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21 est adopté.)
L'article 21 bis porte sur les prérogatives des agents des services de renseignement en matière de consultation des fichiers de police administrative dans le cadre de la protection contre les atteintes à l'indépendance de la nation, alors que jusqu'ici il était réservé à la lutte contre le terrorisme. Cet article me donne l'occasion de revenir...
Vous n'avez pas répondu, madame la ministre, à la question que je vous ai posée. Le ministre de l'intérieur a-t-il saisi la commission consultative du secret de la défense nationale ?
