Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties, je souhaite évoquer les dispositions de l'article 32 ter A relatives à l'évacuation forcée des campements illicites. Vous êtes, monsieur le ministre, et à travers vous le Gouvernement, suspecté par l'ensemble des acteurs du logement a...

Madame la présidente, il fait très froid ce soir, et nous avons besoin de récupérer. Nous ne savons plus où nous en sommes. C'est pourquoi je me permets de faire une interruption contraire aux règles du fair play. Je vous demande quelques instants de répit, parce que nous avons un peu de mal à suivre.

La presse s'est fait l'écho de cette technique en s'interrogeant sur sa fiabilité. Il a été notamment relevé que la moyenne entre les deux points de contrôle pouvait être très dépendante de la capacité de régulation du véhicule, quand il est par exemple équipé d'un régulateur de vitesse. Des expertises ont-elles été menées, monsieur le ministre...

L'article 32 ter nous pose en effet problème. Pour ce qui me concerne, j'exprime ma totale hostilité à ce dispositif. La police municipale est un instrument du maire. Elle appartient à la collectivité territoriale et est placée sous l'autorité hiérarchique du maire. À ce titre, elle ne reçoit d'ordres que du maire. C'est lui, en sa qualité d'o...

Merci, madame la présidente, de me donner à nouveau la parole. Je sais que tout le monde trouve les débats longs mais c'est toujours dans ces moments-là que l'on fait basculer l'espace législatif. On se souviendra de cet amendement, je suis persuadé que nous en reparlerons, seulement nous serons majoritaires et vous minoritaires. (Exclamations ...

Monsieur le ministre, vous viendrez dans l'hémicycle en tant que député ! Quand il s'agit d'apporter des modifications capitales au fonctionnement des institutions de proximité et aux rapports entre citoyens et élus, il importe de prendre des précautions. Je reproche à ce dispositif d'émaner d'un amendement, autrement dit d'une sorte d'improvi...

On connaît les péripéties de ce dispositif, qui a eu besoin de trois lois pour être mis en oeuvre parce qu'on avait oublié un décret et que le Conseil constitutionnel a en effet considéré comme n'entamant pas les responsabilités de souveraineté de l'État. Mais après seulement deux expérimentations, mes chers collègues, sommes-nous en mesure...

parce qu'elle empêche le législateur d'appréhender la réalité du dispositif, d'en mesurer la conformité avec la décision rendue par le Conseil constitutionnel en réponse à ceux qui l'avaient saisi j'en étais. Il aurait été pertinent, monsieur le rapporteur, non seulement de nous rappeler dans le rapport qu'il y avait deux expériences en cou...

Il faut baisser le masque. Cela fait des années que, faute d'une décision de l'État pour signifier qui a compétence en ce domaine, services de la pénitentiaire et services de la police ou de la gendarmerie se renvoient la balle. On aboutit à des situations ubuesques. Ainsi, certains commissariats de police de la première couronne ont l'obligati...

Le code de procédure pénal prévoit déjà la possibilité d'affecter un bien placé sous scellés, après jugement définitif et exécutoire. L'article 35 autorise cette affectation avant le jugement, lorsque le bien n'est plus susceptible de servir à la manifestation de la vérité. Certaines dispositions permettent cependant de se souvenir de l'existe...

Selon le dispositif prévu, le préfet pourra demander au procureur de la République la mise en vente d'un bien saisi sous une forme qui s'apparente à l'injonction, la réponse du procureur ou du juge d'instruction étant soumise à un délai, très bref, de huit jours. Cette disposition n'est guère acceptable dans la forme. Le service du domaine peu...

L'heure tardive ne se prête guère aux numéros et aux postures. La confiscation et la vente des biens d'un coupable placés sous main de justice, personne n'est contre !

Non, monsieur le ministre. On peut pousser la dialectique jusque très tard dans la nuit, mais cela n'a aucun intérêt. Nous sommes plusieurs à avoir quelque expérience de la chose judiciaire : nous savons que des relaxes sont prononcées tous les jours. Or, si une personne relaxée réclame des dommages et intérêts pour la saisie et la vente de ses...

Il ne faudrait pas qu'au lendemain de la relaxe, l'État français ait à débourser beaucoup plus que par les obligations de conservation du bien jusqu'à l'énoncé du jugement. (L'amendement n° 280 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 193 porte sur le même objet, mais en y insistant. Si une notion est aussi peu définie tout en étant la plus utilisée du code pénal et du code de procédure pénale, c'est bien la notion d'ordre public, dont vous savez qu'elle est envisagée de manière à permettre que l'on puisse défendre, à tout moment, un intérêt qui dépasse celu...

Je sais qu'il s'agit de la loi de 1983, mais à quoi sert, monsieur le ministre, la notion d'ordre public ? Elle sert en matière de droit pénal. C'est bien un critère utilisé par la loi pénale que j'évoque. Dès lors que vous construisez un dispositif normatif à vocation répressive, dont, d'ailleurs, personne ne constate la pertinence, vous intro...

Nous proposons de revenir à une durée de prohibition d'exercice de cinq ans pour les fonctionnaires. Initialement proposée par le Gouvernement, cette période a été ramenée à trois ans en commission. Or nous pensons que ces cinq années sont susceptibles de répondre à l'objectif même de la prohibition parce qu'ils en apportent, par la durée, l'en...

Je ne veux pas prolonger inutilement le débat, mais je tiens à réaffirmer notre conviction que l'article 706-102-1, dans sa rédaction actuelle, intègre le délit de solidarité. C'est si vrai que des gens sont poursuivis devant les tribunaux sur cette motivation, au titre dudit article. Et comme ils sont placés en garde à vue, c'est que ce qu'ils...

Ne tentez pas de faire croire que nous trouvons normal que des enfants de moins de treize ans soient le soir dans la rue, monsieur le rapporteur ! Personne ne peut nous faire ce procès ! Nous sommes des femmes et des hommes, des parents, nous sommes des élus, nous sommes des maires ! On ne peut pas aborder le problème ainsi. Plus que discourtoi...

Dans quelle circonstance, selon vous, le préfet agira-t-il ? Décidera-t-il qu'un matin, untel, habitant à telle adresse, dans telle situation, se verra opposer cette mesure d'interdiction ? Doit-on comprendre qu'il aura préalablement été saisi par une autorité de police, par un service social ou par le procureur à la demande d'un principal du c...