Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Voilà un amendement totalement superflu. Depuis 1983, à l'initiative de Gilbert Bonnemaison, le maire a la faculté de contractualiser ce qui concerne la prévention, et toutes les lois votées depuis ont accentué ce dispositif, allant même jusqu'à intégrer la dimension de la prévention dans les contrats urbains de cohésion sociale, les anciens c...
Selon une disposition du code des collectivités territoriales, le président d'une assemblée délibérante ou le maire de la commune qui siège en son conseil municipal dispose du pouvoir de réquisitionner les forces de police et de les faire pénétrer dans la salle des délibérations. Si les auteurs des actes récriminés persistent et résistent aux f...
Je récapitule : le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une contravention. C'est à notre sens la meilleure pratique possible parce que la difficulté des tribunaux était de caractériser l'intention délictuelle. Il n'y a délit qu'en cas de nécessaire intention, dès lors qu'il y a voie de fait....
Monsieur le ministre, je serais tenté de dire : chiche, mais combien mettez-vous sur la table ? Si je dis cela, avec beaucoup de respect mais sans moins de conviction, c'est parce que le problème, c'est que l'offre de logement social, et particulièrement en Île-de-France, est insuffisante pour répondre à la démarche que vous considérez devoir i...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure, annoncé depuis 2007, aurait pu être l'occasion pour le Gouvernement de tirer les enseignements d'une législation répressive aussi pléthorique qu'inefficace. Vous auriez pu renoncer à une politique du chiffre, imposé...
Ainsi, votre projet de loi, parce que vous continuez à vous fourvoyer dans de vieilles recettes pour guérir des maux chaque jour renouvelés, porte les germes du prochain texte, tout aussi peu efficace, que vos services sont sans nul doute en train de préparer dans la perspective de la prochaine élection nationale. Ce projet de loi s'inscrit da...
Il est aussi imprégné d'un parfum particulier : celui du renoncement. L'État se désengage de tous les secteurs publics en se défaussant, au mieux sur les collectivités territoriales, au pire sur les particuliers pour l'organisation de leur propre sécurité, y compris dans l'espace public. Ce sont là des signes inquiétants lorsque, jour après jou...
Quant au renforcement des pouvoirs de la police municipale, il s'inscrit dans le même esprit et, pire, entretient une confusion très dommageable. Alors que la révision générale des politiques publiques a conduit à une réduction sans précédent des effectifs, compromettant certaines des missions premières de la police nationale, le Gouvernement s...
