Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je m'interroge sur le caractère incantatoire des discours que l'on peut entendre sur les bancs de la majorité. Vous dites qu'il faut aggraver les sanctions et enlever un certain nombre de pouvoirs à ceux qui sont les éléments sans lesquels la justice n'existerait pas. Plutôt que de tenir de grands discours théoriques, j'essaierai d'être plus pr...

Vous leur interdisez d'aménager les peines et vous leur imposez ces fameuses peines plancher. De ce fait, ils n'ont plus ce pouvoir d'appréciation qui est le leur. Quant aux avocats, ils savent que leur pouvoir d'influer sur le pouvoir de décision du juge, qui est lui-même réduit, devient de plus en plus utopique. Enfin, savez-vous ce que de ...

Vous ôtez toute possibilité de discussion, d'échange. Voilà la réalité à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés. Bref, vos discours sont dangereux.

Ce n'est pas ce qu'il a dit ! Vous déformez ses propos ! Vous avez des formules populistes ! C'est scandaleux !

Nous constatons un glissement très net du public vers le privé, auquel nous nous opposons radicalement. Ces différents articles traduisent la volonté du Gouvernement de permettre au privé de filmer et de contrôler la voie publique. Si nos amendements ne sont pas adoptés, sa politique affaiblira la distinction entre le public et le privé et, je ...

Le choix de la CNIL ne présente aucun inconvénient, à la différence de celui de la commission nationale de la vidéoprotection. La CNIL dispose en effet d'un corps de contrôleurs de métier, qu'ils soient juristes ou ingénieurs, habilité par le Premier ministre, immédiatement opérationnel, qu'il suffirait de renforcer. De plus, la CNIL jouit de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour légiférer sur l'énième loi sécuritaire du gouvernement Fillon-Sarkozy. Des lois sécuritaires, depuis 2002, il y en a eu dix-sept, qui tentent, prétendument et en vain,

de faire face aux problèmes de délinquance et de déviance. En réalité, votre politique de « sécurité globale », de « tolérance zéro » agit comme une torpille en détruisant le peu qui existe déjà et en réduisant à néant toute tentative de perfectionnement de la société, notamment en matière de criminalité. En effet, et c'est le plus gros reproc...

Le dernier bilan annuel de l'observatoire national de la délinquance le montre. Vous n'en retenez qu'une seule catégorie de crime, celle des atteintes aux biens. Sur ce sujet, je le concède, la baisse serait significative, mais nous connaissons les raisons objectives pour lesquelles ces atteintes aux biens matériels vont décroissant. Toutefois,...

Le tout répressif que vous prônez nous paraît une tentation facile et dangereuse. Facile, car elle vous permet d'instiller dans la population un climat d'insécurité thème de campagne que vous manipulez avec volupté, en vue de toucher une certaine catégorie d'électeurs. Dernièrement, monsieur le ministre, vous avez clairement voulu aguicher, p...

il existait dans la loi, suffisamment de réponses pour parer et sanctionner ce type d'actes honteux, sur la qualification desquels nous sommes d'accord. Écoutez-moi, monsieur le ministre.

J'ai été avocat pendant trente ans, et j'ai souvent protesté contre des citations juridiques incomplètes, des citations directes qui ne visaient pas l'ensemble des poursuites. S'agissant du problème des agressions contre les aînés, ce sont tout bêtement les circonstances aggravantes qui peuvent être invoquées lors de la citation à comparaître o...

Selon certains, il s'agit ni plus ni moins « de l'enterrement en première classe de la notion de neutralité d'internet ». La LOPPSI 2, c'est le « cheval de Troie » qui permet, après HADOPI, une remise en cause totale de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Laissez-moi parler, car mon temps de parole est surveillé par mon propre groupe ! (Sourires.) Ainsi, l'article 4, bien que modifié a minima en commission et contre l'avis du rapporteur, va permettre la mise en place d'un filtrage total qui aura pour conséquence première le renforcement d'un marché parallèle de réseau informatique. Le non-filtr...

et la formation de ces personnels, dont on connaît déjà la compétence et qui souhaitent être encore plus et mieux formés. Votre projet de loi est non seulement inefficace,

il engendrera des désastres que nous ne mesurons encore que très peu. Pour illustrer mon propos et détendre un peu l'atmosphère, je prendrai l'exemple des colons australiens qui, ne mesurant pas la portée de leurs actes, introduisirent sur leur territoire une vingtaine de lapins d'origine anglaise. Ceux-ci finirent par se répandre par millions...

Les différents articles abordant le sujet mettent en lumière la volonté du Gouvernement d'étendre au privé, voire de lui confier c'est le risque , la possibilité de contrôler la voie publique et d'enregistrer les images. Par ce projet de loi, il veut mettre en place une « collaboration » à la sécurité, chacun devant participer de plus en plu...

C'est la fin du monopole de la violence légitime que revendique l'État et dont la compétence en la matière est le rôle premier.

Cette apparition de plus en plus flagrante du privé dans les politiques de sécurité est la conséquence directe de la baisse répétée des effectifs dans la police. D'ici à 2011, plus de 9 000 postes seront supprimés. Votre projet loi doit en effet répondre à la RGPP, qui diminue considérablement le nombre des fonctionnaires de police. Vous agiss...

Les policiers municipaux n'ont pas vocation à assurer le maintien de l'ordre ; ils restent, à ce jour, une force de tranquillité et une police administrative au service du maire.