Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Nous proposons la suppression de cet article parce que nous sommes totalement défavorables à la création d'un Conseil national des activités privées de sécurité, qui vise, comme chacun sait, à les légitimer et à les développer. Non seulement elles portent préjudice au service public de sécurité qu'elles concurrencent, mais en outre, elles ne po...

Monsieur le rapporteur, vous nous parlez de l'état des lieux dont il faudrait absolument tenir compte. Mais cette situation, c'est votre majorité qui l'avez créée ! Depuis 2002, vous n'avez cessé de diminuer les moyens régaliens de l'État dans le domaine de la sécurité. Je rappelle que la diminution des effectifs de la police nationale dans les...

Une précision pour notre collègue, le texte prévoit : « Art. 33-1 C. Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé : de représentants de l'État, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ; de représentants des organisations patronales, des salariés, des servi...

Nous sommes défavorables aux conséquences de l'article, à savoir la légitimation des activités d'espionnage économique, qui sont souvent, comme chacun sait, à la limite de la légalité les médias en font état de manière assez régulière , au motif que les intérêts fondamentaux de la nation sont évoqués, ce qui est un peu fort. Il va de soi qu...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 22 A est adopté.)

Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyberperquisition attentatoire aux libertés individuelles.

Nous entendons par cet amendement protester contre l'automatisation des peines introduites par l'article 23 bis. Les peines plancher ont largement fait la démonstration de leur absurdité au cours des trois années passées. Elles ont notamment mis à mal le principe de proportionnalité des délits et des peines. Outre que la constitutionnalité du ...

Je souhaite réagir aux propos de notre collègue Ciotti, qui n'auront surpris personne ici encore en a-t-il gardé sous la pédale, comme on dit. La justification qu'il a donnée de la modification législative proposée est assez amusante. Il a fait état d'une progression significative de la délinquance avec violence sous la gauche. (Approbation ...

En tout cas, vous ne devez pas bien connaître la réalité de notre pays, notamment celle des villes difficiles. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je sais que certains d'entre vous ne l'ignorent pas. Vous devriez donc vous interroger, chers collègues car je vous connais bien , sur votre inefficacité et sur les erreurs que vous n'av...

dressait-il, il y a quarante-huit heures, un bilan des politiques gouvernementales et de leurs effets sur les zones urbaines sensibles, où 43 % des jeunes sont au chômage. Le voilà, votre bilan !

L'article 23 ter est une nouvelle illustration d'une forme de désespérance que porte la majorité à l'égard de sa propre politique. Vous vous contentez de légiférer à nouveau et d'envoyer un message à nos concitoyens selon lequel vous agissez face à des situations insupportables et intolérables, ce que chacun s'accorde à reconnaître. Mais que r...

Nous proposons l'application de la loi actuelle et que l'on affecte aux magistrats, à la justice et aux services de police les moyens qu'ils demandent. Comme Mme la présidente m'a demandé de conclure, je ne pourrai pas développer mes arguments. Mais vous vous doutez bien que nous y reviendrons.

Il est défendu. (L'amendement n° 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 23 quinquies est adopté.)

Cet article est relatif à la question des mineurs et aux procédures judiciaires qui les concernent. Mais nous entendons rappeler à l'ensemble de la représentation nationale combien apparaissent inextricables les difficultés quand on discute avec celles et ceux qui sont en charge de mettre en oeuvre ces procédures et de tenter de trouver les voi...

Je partage totalement l'analyse de ma collègue Delphine Batho. De plus, l'amendement et le sous-amendement contiennent des éléments assez extraordinaires. Dans l'amendement, il est écrit que « dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles ». C'est donc une obligation. Bonjour l'au...

Notre collègue Reynès n'a pas répondu à ma question. Le sous-amendement du Gouvernement n'est pas banal. Certes, l'amendement initial crée l'obligation d'instituer divers conseils. On en pense ce qu'on en veut.

Je ne dis pas que ça ne marche pas. Reconnaissez au moins qu'aucun maire ne reste insensible à ces problématiques. Vous préconisez une solution, l'instauration de ce fameux conseil. Dans certaines communes existent des dispositifs équivalents. Cela ne s'appelle pas forcément un conseil, mais cela vise à traiter les mêmes questions. Ne perdons p...