Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant que ne s'engage la discussion des articles, je souhaiterais dire quelques mots de la manière dont j'ai appliqué l'article 40 aux amendements déposés sur le projet de loi qui nous est soumis.

Laissez-moi avant tout préciser que seuls onze des trois cent un amendements déposés sur ce texte ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils créaient ou aggravaient une charge publique.

Je souhaiterais maintenant répondre aux interrogations de deux de nos collègues, Jean-Christophe Lagarde et Jacques Myard. Je rappelle à M. Lagarde qu'en application d'une jurisprudence constante, les initiatives parlementaires qui contraignent la dépense publique en empêchant sa diminution tombent sous le coup de l'article 40, dans la mesure ...

Vous pouvez ne pas partager cette analyse mais, jusqu'à preuve du contraire, c'est mon point de vue qui prime.

Enfin, le fait que ces amendements portent sur le rapport annexé au projet de loi ne permet pas de les soustraire à l'article 40. En effet là encore, en application d'une jurisprudence constante , les rapports annexés au projet de loi de programmation se voient appliquer les règles de la recevabilité financière au même titre que le dispositi...

Mes chers collègues, faute d'avoir su convaincre une majorité d'entre vous de supprimer l'article 40, comme nous l'avions proposé avec Jean Arthuis, je m'efforce d'appliquer cette disposition avec le discernement et la souplesse qui s'imposent. Je travaille, du reste, sur des assouplissements possibles de cette règle, dans le souci de favoriser...

Je suis sensible aux remerciements qui m'ont été exprimés, et confus de retarder le début de nos travaux sur les articles de ce projet de loi. J'ai entendu les observations qui ont été faites, et je les connaissais d'ailleurs avant même d'intervenir. Elles ne sauraient donc avoir pour effet de modifier la jurisprudence que j'ai rappelée. Je ve...