Les amendements de Patrick Braouezec pour ce dossier
69 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, présenter ce texte quelques jours avant les fêtes de Noël, c'est faire aux Français un bien mauvais cadeau. Il révèle une ligne politique particulièrement inquiétante et relaie un discours politique belliqueux : utilisant la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l'...
Introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, l'article 30 ter permettra à l'autorité administrative de diligenter des enquêtes administratives sur toute personne demandant un agrément ou une licence de réutilisation des informations publiques. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cet article ne permettra pas à l'administration de ...
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure d'évacuation d'exception, expéditive et arbitraire, pour expulser soit les habitants installés de manière illicite dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou un habitat choisi, soit les gens du voyage, en voie de sédentarisation ou non, soit les habitants de maisons ou...
Je vois deux aveux dans ces amendements. Le premier a été relevé par Bruno Le Roux : il s'agit de pallier les carences de l'État. Le second a été souligné par Mme Barèges : la majorité considère la police municipale comme une police de proximité. Rappelons-nous les débats que nous avons eus sur ce thème : la police de proximité était considéré...
Nous souhaitons, à travers cet amendement, nous opposer à la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative au sein même des centres de rétention, et a fortiori par visioconférence si le juge des libertés et de la détention siège au tribunal.
Il est défendu. (L'amendement n° 242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 37 ter B est adopté.)
Comme nous l'avions souligné lors de la première lecture, nous considérons que l'élargissement du recrutement de réservistes volontaires à d'autres personnes que des retraités de la police nationale ouvre à plus ou moins long terme la porte, sinon directement, du moins indirectement, à la création de milices citoyennes dangereuses pour les libe...
Cet article assimile les étrangers condamnés à une obligation de quitter le territoire français à des délinquants criminels à forte dangerosité puisque l'on pourrait désormais les placer sous surveillance électronique mobile. Leur seul « crime » est pourtant d'être sans papiers sur le territoire. Sans parler du coût exorbitant d'un tel disposi...
Si ! (Les amendements identiques nos 86 et 180 rectifié ne sont pas adoptés.) (L'article 37 quinquies C est adopté.)
Nous sommes défavorables au dispositif qui vise à imposer un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l'autorité publique des « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave ». Cette mesure ne garantit pas l'absence de risque de contamination, méconnaît les risques de transmission du V...
Plutôt que de l'exagération, cela aurait été la démonstration qu'il n'y avait pas d'ambiguïté dans la position du Gouvernement sur cet amendement. Comme Mme Batho vient de le montrer, cet amendement n'apporte rien. Ce qu'il met en exergue est une possibilité qui existe déjà. Il faut donc essayer de le décrypter. À partir du moment où l'on met q...
C'est de désigner l'étranger comme suspect et criminel a priori. Si l'on est criminel et qu'en plus on est étranger, alors Encore une fois, comme l'a dit Mme Batho, la possibilité proposée existe déjà. Il n'y aucune raison objective, législative, pour que l'on valide cet amendement, si ce n'est la volonté de donner quelques gages à des gens q...
Défendu ! (Les amendements identiques nos 177 et 243, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 39 bis est adopté.)
Défendu ! (Les amendements identiques nos 176 et 244, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 39 ter est adopté.)
Nous avons une question, mais pas de réponse du ministre ! (L'amendement n° 121 rectifié n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 6 et 123 rectifié ne sont pas adoptés.)
Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous proposez que cette évaluation soit faite au bout de deux ans.
Cela pourrait répondre aux inquiétudes entendues sur plusieurs bancs, et pas seulement de notre côté : notre collègue Tardy, avec d'autres, a exprimé des doutes sur l'efficacité d'une telle mesure et sur les cibles visées par ce texte. Il nous semble utile, dans un délai déterminé un an, comme le demandent nos collègues du groupe SRC, ou ving...
Je vais illustrer le propos de Patrick Bloche en reprenant l'exemple qu'a cité M. Tardy. Sait-il comment on a mis fin à l'interdiction de Wikipédia en Australie ? Si l'on avait effectivement les moyens de vérifier mensuellement les adresses électroniques interdites et au besoin de les rétablir, un tel dispositif serait tout à fait utile. Aucun ...
Il est défendu. (L'amendement n° 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7 est adopté.)
Cet article crée dans le code de procédure pénale un chapitre spécifiquement consacré aux fichiers de police judiciaire fichiers d'antécédents et fichiers d'analyse sérielle. Il élargit le champ des données collectées, et c'est le procureur plutôt qu'un magistrat du siège qui se voit confier le contrôle de ces fichiers. Cet article prév...
