Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Il y a un point, essentiel, sur lequel vous n'avez pas répondu : pourquoi maintenir dans ces fichiers des informations qui concernent des personnes ayant bénéficié d'un non-lieu ou d'un classement sans suite ?

Comme nous l'avons dit à l'article 10, nous sommes très réservés sur la multiplication des fichiers, alors même que les personnels et les enquêteurs qui vont les utiliser sont de moins en moins nombreux. A quoi bon multiplier des fichiers dont on ne sait trop à quoi ils serviront, faute de personnels capables de les utiliser à bon escient ? C'e...

Nous abordons la délicate question de la vidéosurveillance. Nous ne parviendrons à nous convaincre ni les uns ni les autres, d'autant que les statistiques varient beaucoup. Vous allez apporter des éléments montrant tout le bien-fondé de la vidéosurveillance et je pourrais, en retour, vous donner des chiffres montrant la vacuité de sa proliférat...

Il n'y a par conséquent aucune raison pour qu'on installe de tels dispositifs dans certains endroits et pas dans d'autres. Que deviendrait notre pays s'il était soumis à un contrôle permanent de cette nature ? D'autre part, qui se trouve derrière les écrans et va pouvoir étudier les images prises par les caméras ?

Un tel système implique des moyens énormes, et c'est pourquoi, d'ailleurs, le Gouvernement verse des primes aux collectivités qui décident de s'en doter. Reste qu'ensuite il faut gérer le dispositif, et je m'interroge de plus en plus sur le caractère public de la gestion de la vidéosurveillance.

Certaines villes risquent de ne plus avoir les moyens de cette gestion, et de confier par conséquent celle-ci à des entreprises privées, avec tous les dangers que cela comporte pour les libertés publiques. Je n'irai pas jusqu'à dire que c'est Big Brother, mais on s'en rapproche Voilà ce qui justifie notre demande de suppression de cet article...

Si 78 % des sondés sont pour, cela signifie que 22 % sont convaincus par mes arguments, ce qui n'est pas mal !

Les articles 2, 3 et 4 du projet font écho au débat que nous avons déjà eu dans cet hémicycle, notamment avec la loi HADOPI, et traduisent la volonté de la majorité de contrôler un média qui lui fait peur.

Vous prétendez, avec l'article 2, lutter contre les usurpations d'identité ayant abouti à troubler la tranquillité d'autrui ou à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Je pense que tout le monde partage ces objectifs, qui sont légitimes, mais la formulation est particulièrement vague et permet une interprétation extensive potentie...

J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais admettez tout de même que le texte tel qu'il est rédigé est particulièrement flou. Il est question d'une atteinte à son honneur et à sa considération. Prendre le pseudo de Sarkochef, est-ce une atteinte à l'intégrité, une atteinte à l'honneur ? Cela reste très ambigu. Nous aurons une...

Oui. (Les amendements nos 162, 165 et 164, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les réponses du rapporteur et du ministre sont très laconiques, et en même temps très parlantes. La proposition de Mme Karamanli mériterait d'être retenue, car elle mettrait fin à l'interminable débat sur l'opportunité de développer la vidéosurveillance et sur l'efficacité de ce système. Monsieur le ministre, vous avez considéré tout à l'heure...

Je reste d'ailleurs persuadé que les sondages d'opinion vous nous avez dit vous en méfier, et je sais à quoi vous faisiez référence méritent d'être affinés. Quand on fait croire aux gens que la vidéosurveillance va régler tous les problèmes de violence, de délinquance, d'insécurité, etc., ils ne peuvent que se prononcer en sa faveur. Mais s...

Et le Touquet l'une des moins sûres ! (L'amendement n° 197 n'est pas adopté.) (L'article 17, amendé, est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 bis A est adopté.)

Il est également défendu. (L'amendement n° 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 quater est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 167 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 19 est adopté.)

Je vous prie d'abord de m'excuser de n'avoir pu participer à la première séance de la journée. Il faut dire que, dans un premier temps, la discussion de ce texte devait avoir lieu il y a une quinzaine de jours. Puis il a été déprogrammé et reprogrammé au mois de janvier. Enfin, il a été décidé que nous l'examinerions cette semaine. Entre-temps,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur ce texte présenté par le ministre de l'intérieur comme la seconde loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure alors que, depuis 2002, si Manuel Valls en a compté dix-sept, j'ai dénombré pour ma part quinze textes sur le même su...