Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Nul doute que celui-ci n'aura pas plus d'effets que les précédents et que nous en aurons bientôt un seizième ou un dix-huitième selon le décompte choisi. S'agit-il vraiment de protéger davantage les citoyens ou bien d'un effet d'annonce alors que les élections régionales approchent ? Nous sommes nombreux sur ces bancs à pencher pour le second ...

Cet article traite des logiciels de rapprochement judiciaire et autorise donc les services de police à ficher les données personnelles de tout individu visé par une enquête. Cette disposition peut concerner énormément de monde, surtout de nombreuses personnes présumées innocentes. Un justiciable est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été dé...

Puisque vous maintenez les logiciels, le moins que l'on puisse faire est de confier le contrôle de leur utilisation à l'autorité judiciaire proprement dite plutôt qu'au parquet. Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, l'autorité judiciaire est, aux termes de l'article 66 de la Constitution, la gardienne de la liberté individuel...

Ce n'est pas pour autant que le parquet est indépendant ! Il l'est même de moins en moins !

D'après ce que vous venez de dire, certains lieux sont sous surveillance, ou sous protection, et d'autres pas. Avec une telle logique, c'est tout le territoire qui devrait être placé sous vidéosurveillance ou vidéoprotection. On verse là dans l'irrationnel ! Vous vous rendez compte, bien sûr, que jamais on n'arrivera à quadriller heureusement...

Exactement ! Personnellement, je pars du principe que chaque individu est innocent au départ, pas coupable. C'est toute la différence avec vous !

Je trouve un peu dérisoire la tentative du Gouvernement de jouer avec les mots en transformant la vidéosurveillance en vidéoprotection. Je suis d'accord avec M. Pupponi : la vidéosurveillance n'est en rien protectrice. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à une forme de protection, puisque la vidéosurveillance intervient, par définition, l...

Monsieur le ministre, au-delà des arguments développés par Mme Mazetier sur la question du coût, qui montrent que vous appliquez la RGPP aux forces de sécurité de notre pays, nous considérons que la privation de liberté relève d'une compétence régalienne que l'État doit assumer de bout en bout, pas seulement au niveau de la décision mais aussi ...

Afin de satisfaire la juste revendication d'Étienne Pinte, je pense que nous devons disposer d'une évaluation de cette expérimentation avant de la pérenniser ou de la généraliser. Nous proposons par conséquent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2011, afin de nous permettre de juger de l'utilité de cette ex...

Je ne sais pas si c'est réconfortant ; mais, quand on a des convictions, on les défend jusqu'au bout. Même à droite, certains nourrissent des réserves et des réticences, que l'un d'entre vous a exprimées, mes chers collègues. Ils agissent, mais se méfient de ce que ces pratiques laissent présager. De nombreux maires n'ont ainsi installé un dis...

Voilà pourquoi ce système débouchera bientôt sur un quadrillage presque total, inexploitable, de l'Hexagone. En outre, votre traitement exclusivement sécuritaire du problème laisse croire que toutes les politiques de prévention et de protection ont été vaines. Or, comme l'a indiqué l'un de mes collègues, tant qu'elle durera, l'augmentation du ...

Le ministre de l'intérieur étant de retour parmi nous, je serais tenté de répéter les propos que j'ai tenus juste avant son arrivée. Mais je crains de vous lasser ; je vous les résumerai, monsieur le ministre.

Puisque M. Goujon parle d'efficacité et nous invite à nous fonder sur des études scientifiques et à invoquer des statistiques, je défendrai cet amendement de suppression en citant quelques chiffres qui parlent d'eux-mêmes. Ils concernent l'évolution du taux d'élucidation, évalué par vos services, dans les villes équipées de dispositifs de vidéo...

Ce n'est pas sa nature, heureusement : c'est sa fonction ! Je le connais : par nature, il n'est pas comme cela ! (Sourires.)

À mes yeux, la représentation nationale ne saurait autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi et donc du débat parlementaire. (L'amendement n° 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 37 est adopté.)

Je trouve la discussion surréaliste. Dès lors que vous êtes tous convaincus que la vidéosurveillance est une bonne réponse à l'insécurité...

..vous mettez le doigt dans un engrenage. Dès lors que l'on ouvre la boîte de Pandore, pourquoi protéger certains lieux plutôt que d'autres ? Dans ce cas, il faudrait aller jusqu'au bout, mais on aboutit à Big Brother. Comment expliquerez-vous à vos concitoyens que l'on va protéger les salariés d'une entreprise mais pas les habitants d'un quar...

Et voilà ! Une fois la loi votée, elle deviendra rapidement caduque car une autre demande se fera jour. Lorsque M. Sarkozy était ministre de l'intérieur, on pouvait penser qu'on était arrivé au summum de ce que l'on pouvait demander en matière de vidéoprotection.

Mais là, on va encore plus loin. Et après-demain, vous irez encore plus loin, mais sans plus de résultats. Quelle responsabilité prenons-nous devant l'opinion publique en choisissant toujours la fuite en avant ? Que l'on s'attaque plutôt radicalement aux causes qu'aux conséquences ! Voilà les questions que personne ne se pose ici, mais qui dev...

Je suis assez choqué de la manière dont ces amendements sont appelés dans notre débat, à minuit et demi, sans parler de la désinvolture avec laquelle M. Ciotti dit juste « avis favorable », comme s'il s'agissait d'amendements anodins. Assermenter des travailleurs de Pôle emploi sans que la commission des affaires sociales de notre assemblée ai...